Traduction de «Signature définitive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signature définitive d'un traité
full signature of a treaty

signature définitive
definitive signature

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signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature
digital signature | electronic signature | e-signature

signature | signature de virus | signature virale
virus signature

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

guide/timbre de signature d'assistance
Assistive signature guide/stamp/writing frame

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision d'exécution 2014/148/UE de la Commission (2) définit plusieurs des formats de signatures électroniques avancées les plus couramment employés devant être pris en charge techniquement par les États membres lorsqu'une procédure administrative en ligne exige une signature électronique avancée.
Commission Implementing Decision 2014/148/EU (2) has defined a number of the most common advanced electronic signature formats to be supported technically by the Member States, where advanced electronic signatures are required for an online administrative procedure.

Toutefois, l’Autorité ne sait pas au juste si la municipalité a reçu ces calculs et si elle en a tenu compte avant la signature définitive du contrat.
However, it is not clear to the Authority whether these calculations were presented to and considered by the municipality before the contract was finally signed.

Le consentement à être lié par ledit accord est exprimé par la signature définitive ou par la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion.
Consent to be bound by that Agreement shall be expressed either by definitive signature or by ratification, acceptance, approval or accession.

Les parlementaires ont régulièrement fait part de leurs nombreuses inquiétudes quand à la négociation de cet accord international et avant la signature définitive de l’accord par les États et l’Union européenne, il était important de soulever un certain de nombre de problèmes, notamment sur l’accès aux médicaments, la responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet, ou la fouille des bagages personnels des voyageurs aux frontières.
MEPs have regularly expressed their many concerns about the negotiation of this international agreement and before the agreement was definitively ratified by the Member States and the European Union, it was important to raise a number of problems, particularly those relating to access to medicines, the responsibility of Internet access providers, and searches of travellers’ personal luggage at borders.

a) au moment de signer le présent accord, déclarer que par cette signature, il exprime son consentement à être lié par celui-ci (signature définitive); ou
(a) at the time of signing this Agreement, declare that by such signature it expresses its consent to be bound by this Agreement (definitive signature); or

La déclaration qui, en 2000, établissait un cadre d'ensemble unique afin d'orienter cette politique et la coopération en la matière, a été élaborée avant la signature définitive de la déclaration du Millénaire, et c'est pourquoi elle ne fait pas référence aux OMD.
The Statement, which in 2000 established a single overall framework to guide Community development policy and co-operation, was drafted before the final signing of Millennium Declaration and therefore, does not refer to the MDGs.

Enfin, je ne puis que me réjouir du fait que, pour des raisons louables de continuité historique et symbolique par rapport aux premiers Traités de 1957, il ait été convenu que la signature définitive du Traité constitutionnel aurait lieu à Rome.
I can, moreover, only rejoice that, for appreciable reasons of historical and symbolic continuity with the original Treaties of 1957, it has been agreed that the final signing of the Constitutional Treaty is to take place in Rome.

1. se félicite de la signature du mémorandum complémentaire au protocole de Lusaka sur la cessation des hostilités et les autres affaires militaires en souffrance, entre le gouvernement angolais et les dirigeants militaires de l'UNITA, intervenue le 4 avril 2002 à Luanda, signature qui représente un nouveau pas vers la pacification définitive de l'Angola;
1. Welcomes the signing of the 'Lusaka Protocol Complementary Memorandum Towards the Cease of Hostilities and Further Outstanding Military Matters' between the government of Angola and the military leadership of UNITA, done on 4 April 2002 in Luanda, which represents a new era for lasting peace in Angola;

(9) les signatures électroniques seront utilisées dans des circonstances et des applications très variées, ce qui entraînera l'apparition de toute une série de nouveaux services et produits liés à celles-ci ou les utilisant; il convient que la définition de ces produits et services ne soit pas limitée à la délivrance et à la gestion de certificats, mais couvre également tout autre service et produit utilisant des signatures électroniques ou connexe à celles-ci, tels les services d'enregistrement, les services horodateurs, les services d'annuaires, les services informatiques ou les services de consultation liée aux signatures électroniques;
(9) Electronic signatures will be used in a large variety of circumstances and applications, resulting in a wide range of new services and products related to or using electronic signatures; the definition of such products and services should not be limited to the issuance and management of certificates, but should also encompass any other service and product using, or ancillary to, electronic signatures, such as registration services, time-stamping services, directory services, computing services or consultancy services related to electronic signatures;