Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive en même temps et selon la même fréquence que les rapports nationaux qu'ils soumettent aux réunions d'examen de la Convention sur la sûreté nucléaire. Sur la base de ce rapport, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'avancement de la mise en œuvre de la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
Member States shall report to the Commission on the implementation of this Directive at the same time and frequency as for their national reports under review meetings of the Convention of the Nuclear Safety. On the basis of this report, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on progress made with the implementation of this Directive, accompanied, if appropriate, by legislative proposals.