Traduction de «Signal droite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signal droite
right-hand signal

signal G+D | signal gauche plus droit
left plus right signal

signal gauche moins droit | signal G-D
left menus right signal | L-R signal

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

rapport signal utile sur signal brouilleur | rapport signal utile sur bruit | rapport signal sur signal brouilleur | rapport du signal utile au signal brouilleur
wanted-to-unwanted signal ratio

signal numérique de niveau 2 | signal numérique 2 | signal numérique DS2 | signal numérique DS-2 | signal DS2 | signal DS-2
digital signal level 2 | DS2 | DS-2 | digital service level 2 | digital signal 2 | digital service 2

signal numérique de niveau 4 | signal numérique 4 | signal numérique DS4 | signal numérique DS-4 | signal DS4 | signal DS-4
digital signal level 4 | DS4 | DS-4 | digital service level 4 | digital signal 4 | digital service 4

administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents
create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

21. salue la volonté affichée par les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union de signer les chapitres politiques de l'accord d'association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d'adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l'Union, qui permettent à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet, comme l'a proposé la Commission le 11 mars 2014; signale que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que possible et dès que le gouvernement ukrainien y sera prêt; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
21. Welcomes the readiness of the 28 EU heads of state or government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections on 25 May 2014, and to adopt unilateral measures, such as tariff cuts for Ukrainian exports to the EU, which allow Ukraine to benefit from the provisions of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), as proposed by the Commission on 11 March 2014; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as possible, and as soon as the Ukrainian Government is ready to take this step; insists on clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

20. salue la volonté affichée par les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union de signer les chapitres politiques de l'accord d'association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d'adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l'Union, qui permettent à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet, comme l'a proposé la Commission le 11 mars 2014; signale que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que possible et dès que le gouvernement ukrainien y sera prêt; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
20. Welcomes the readiness of the 28 EU heads of state or government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections on 25 May 2014, and to adopt unilateral measures, such as tariff cuts for Ukrainian exports to the EU, which allow Ukraine to benefit from the provisions of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), as proposed by the Commission on 11 March 2014; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as possible, and as soon as the Ukrainian Government is ready to take this step; insists on clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

50. invite la Commission à informer de façon détaillée les citoyens qui s’adressent à elle au sujet de violations des droits fondamentaux de ces possibilités supplémentaires ou plus appropriées, de garder une trace de ces signalements et d’en rendre compte de façon exhaustive dans ses rapports annuels sur les droits fondamentaux dans l’Union et sur la mise en œuvre de la Charte; souligne que la correspondance des citoyens est extrêmement importante dans le signalement d’éventuelles violations graves, structurelles et systémiques des droits fondamentaux dans l’Union et ses États membres et, partant, pour l’application concrète par la Commission des articles 2, 6 et 7 du traité UE;
50. Calls on the Commission to inform those citizens contacting it in relation to fundamental rights violations of these additional or more appropriate possibilities in detail, to keep record of these indications and to report on this in full detail in its annual reports on fundamental rights in the EU and on the implementation of the Charter; underlines that citizens’ correspondence is extremely relevant in revealing possible structural, systemic, serious violations of fundamental rights in the EU and its Member States and consequently relevant to ensure the genuine application of Articles 2, 6 and 7 of the TEU by the Commission;

46. invite la Commission à informer de façon détaillée les citoyens qui s’adressent à elle au sujet de violations des droits fondamentaux de ces possibilités supplémentaires ou plus appropriées, de garder une trace de ces signalements et d’en rendre compte de façon exhaustive dans ses rapports annuels sur les droits fondamentaux dans l’Union et sur la mise en œuvre de la Charte; souligne que la correspondance des citoyens est extrêmement importante dans le signalement d’éventuelles violations graves, structurelles et systémiques des droits fondamentaux dans l’Union et ses États membres et, partant, pour l’application concrète par la Commission des articles 2, 6 et 7 du traité UE;
46. Calls on the Commission to inform those citizens contacting it in relation to fundamental rights violations of these additional or more appropriate possibilities in detail, to keep record of these indications and to report on this in full detail in its annual reports on fundamental rights in the EU and on the implementation of the Charter; underlines that citizens’ correspondence is extremely relevant in revealing possible structural, systemic, serious violations of fundamental rights in the EU and its Member States and consequently relevant to ensure the genuine application of Articles 2, 6 and 7 of the TEU by the Commission;

36. soutient l'introduction et le renforcement de lignes d'assistance téléphonique pour signaler les crimes et les comportements et contenus illégaux, en tenant compte, notamment, de l'expérience avec la ligne directe européenne pour les enfants disparus, ainsi que des systèmes nationaux d'alerte rapide et le système européen automatisé d'alerte en cas de disparition d'enfant; insiste cependant sur le fait que toute action pénale immédiate intentée sur la base du signalement doit respecter un équilibre entre, d'une part, les droits des victimes potentielles et l'obligation de réagir imposée aux États membres par les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, comme cela a déjà été souligné dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et, d'autre part, les droits du suspect; à cet égard, demande aux États membres et à la Commission de procéder à un échange de bonnes pratiques en ce qui concerne l'enquête sur les actes criminels perpétrés contre les enfants dans le monde numérique et les poursuites contre les auteurs de ces actes; rappelle que l'article 8 de la proposition de la Commission sur un règlement général en matière de protection des données à caractère personnel (COM(2012)0011) contient des dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants, notamment le consentement obligatoire des parents en vue du traitement de données relatives à des enfants âgés de moins de 13 ans;
36. Supports the introduction and strengthening of hotline systems for reporting crimes and illegal content and conduct, taking into account, inter alia, the experience with the European hotline for missing children, as well as with national rapid alert systems and the European Child Alert Automated System; stresses, however, that any immediate criminal action based on reporting has to strike a balance between, on the one hand, the rights of the potential victims and the positive obligation under Articles 2 and 8 ECHR of the Member State to react, as already emphasised in the jurisprudence of the ECHR, and, on the other hand, the rights of the suspect; calls, in this connection, on the Member States and the Commission to undertake an exchange of best practice as regards the investigation and prosecution of criminal acts against children in the digital world; recalls that Article 8 of the Commission proposal for a general Data Protection Regulation (COM(2012)0011) contains specific safeguards for the processing of personal data of children, such as mandatory parental consent for the processing of data of children under the age of 13;

Afin de garantir la qualité des données et la licéité du traitement des données, si un bureau Sirene autre que celui de l’État membre signalant prend connaissance d’un fait nouveau lié à un signalement, il communique cette information dans les meilleurs délais au bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen du formulaire J. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour devient bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation après l’introduction du signalement.
In order to ensure the data quality and the lawfulness of the data processing, if a new fact related to an alert comes to the attention of a SIRENE Bureau other than the SIRENE Bureau of the issuing Member State, it shall communicate this information as soon as possible to the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a J form. This could happen, for example, when a third-country national on whom an alert for refusal of entry or stay has been issued, becomes a beneficiary of the Community right of free movement after the alert was issued.

suspension de validité pouvant être ajoutée aux signalements en vue d’une arrestation, aux signalements concernant des personnes disparues et aux signalements pour contrôle, si un État membre estime que la mise en œuvre d’un signalement introduit n’est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels.
suspension of validity that may be added to alerts for arrest, alerts on missing persons and alerts for checks, where a Member State considers that to give effect to an alert is incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests.

Les articles 24 et 25 de la décision SIS II offrent la possibilité à un État membre de refuser à tout moment d’exécuter une conduite à tenir sur son territoire en demandant l’apposition d’un indicateur de validité dans un signalement en vue d’une arrestation (article 26 de la décision), un signalement concernant une personne disparue (article 32 de la décision) ou un signalement aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique (article 36 de la décision), s’il estime que la mise en œuvre du signalement ne serait pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels.
Articles 24 and 25 of the SIS II Decision allow a Member State to refuse to perform a requested action on its territory at any time by requesting that a flag be added to the alerts for arrest (Article 26 of the Decision), alerts for missing persons (Article 32 of the Decision) and alerts for discreet or specific checks (Article 36 of the Decision) when it considers that giving effect to the alert would be incompatible with its national law, its international obligations or essential national interests.

l’accident n’a pas été signalé ou a été signalé tardivement, à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables à l’ayant droit.
notice of the accident has not been given, or has been given late, as a result of circumstances not attributable to the person entitled.