Vertaling van "Seule règle expresse de droit positif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seule règle expresse de droit positif
sole explicit rule of positive law

règle expresse de droit positif
explicit rule of positive law

règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]
substantive rule [ rule of substantive law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les options ont-elles à la fois des impacts positifs et négatifs en fonction des droits fondamentaux concernés (par exemple, impact négatif sur la liberté d'expression et positif sur la propriété intellectuelle)?
4. Do the options have both a beneficial and a negative impact, depending on the fundamental rights concerned (for example, a negative impact on freedom of expression and beneficial one on intellectual property)?

Cela signifie que le règlement proposé ne peut répondre à de nombreux problèmes de fond liés au contrôle des DPI, que seule une révision du droit positif, comme la directive sur les marques et le règlement sur la marque communautaire, peut y parvenir.
This means that many significant problems related to the enforcement of IPR cannot be addressed by the proposed Regulation, but only by revision of substantive legislation, such as the Trade Mark Directive and the Community Trademark Regulation.

7. condamne toute forme de répression, d'intimidation et de détention à l'égard de militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme; demande instamment aux autorités rwandaises de libérer immédiatement toutes les personnes et tous les militants emprisonnés ou condamnés pour le seul exercice de leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; à cet égard, invite instamment les autorités rwandaises à adapter le droit national afin de garantir la liberté d'expression;
7. Condemns all forms of repression, intimidation and detention of political activists, journalists and human rights activists; urges the Rwandan authorities immediately to release all individuals and other activists detained or convicted solely for exercising their rights of freedom of expression, association and peaceful assembly; urges, in this respect, the Rwandan authorities to adjust national law in order to guarantee freedom of expression;

En AT, les informations semblent être communiquées dans la pratique, mais l'article 5 n'a pas été expressément transposé dans la législation nationale, si ce n'est au moyen de règles générales de droit administratif.
In AT information appears to be granted in practice but Art. 5 has not been explicitly transposed in national legislation, except through general rules of administrative law.

Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que seule l'expression d'un programme d'ordinateur est protégée et que les idées et les principes qui sont à la base des différents éléments d'un programme, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive.
For the avoidance of doubt, it has to be made clear that only the expression of a computer program is protected and that ideas and principles which underlie any element of a program, including those which underlie its interfaces, are not protected by copyright under this Directive.

2. La présente décision-cadre n’a pas pour effet d’obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d’association et à la liberté d’expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d’expression dans d’autres médias, tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d’autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
2. This Framework Decision shall not have the effect of requiring Member States to take measures in contradiction to fundamental principles relating to freedom of association and freedom of expression, in particular freedom of the press and the freedom of expression in other media as they result from constitutional traditions or rules governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or other media where these rules relate to the determination or limitation of liability.

2. La présente décision-cadre n'a pas pour effet d'obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d'autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
2. This Framework Decision shall not have the effect of requiring Member States to take measures in contradiction to fundamental principles relating to freedom of association and freedom of expression, in particular freedom of the press and the freedom of expression in other media as they result from constitutional traditions or rules governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or other media where these rules relate to the determination or limitation of liability.

2. La présente décision-cadre n'a pas pour effet d'obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux communs aux États membres et relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression, et en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles ou des règles régissant les droits et responsabilités de la presse ou d'autres médias ainsi que les garanties de procédure en la matière, lorsque ces règles portent sur la détermination ou la limitation de la responsabilité.
2. This Framework Decision shall not have the effect of requiring Member States to take measures in contradiction with the common fundamental principles of the Member States relating to freedom of association and freedom of expression, in particular freedom of the press and the freedom of expression in other media as they result from constitutional traditions or rules governing the rights and responsibilities of, and the procedural guarantees for, the press or other media where these rules relate to the determination or limitation of liability.

Lors de l'examen des marchandises, le bureau de douane peut prélever des échantillons et peut, dans le respect des règles en vigueur dans l'État membre concerné et, sur demande expresse du titulaire du droit, les remettre ou transmettre à celui-ci mais aux seules fins d'analyse et pour faciliter la suite de la procédure.
When examining goods, the customs office may take samples and, according to the rules in force in the Member State concerned, hand them over or send them to the right-holder, at his express request, strictly for the purposes of analysis and to facilitate the subsequent procedure.