Traduction de «Seuil minimal d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil minimal d'imposition
limit on liability

seuil d'imposition | tranche ou fraction du revenu exonérée d'impôt
threshold level

seuil minimal communautaire
Community's minimum threshold

imposition d'un seuil au bar
imposition of a cut-off at the bar

imposition d'un seuil
thresholding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle propose en particulier d'élargir son champ d'application à un plus grand nombre de sociétés, un abaissement de 25 à 10% du seuil minimal de participation entre sociétés pour ouvrir le droit à ses avantages fiscaux et l'amélioration des mécanismes prévus pour prévenir la double imposition.
In particular, the Commission proposes to broaden its scope to cover a larger range of companies, lower from 25% to 10% the inter-company holding threshold required for the application of its tax benefits and improve the mechanisms it provides for the prevention of double taxation.

En outre, cette imposition d'un seuil minimal est sans précédent.
This imposition of a minimum standard is also unprecedented.

L'imposition d'un seuil d'approbation minimal transforme le processus de prise de décisions en un jeu de chiffres plutôt que d'encourager une discussion et un débat éclairés sur des enjeux très importants comme les terres, les relations et le bien-être des femmes et des enfants.
The imposition of a minimum standard renders the decision making process into a numbers game rather than encouraging informed debate and discussion about very important issues such as land, relationships and the well-being of women and children.