Vertaling van "Seuil des immobilisations du ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil des immobilisations du ministère
department's capital asset threshold

plan de la gestion des ressources financières du ministère [ plan d'immobilisation du ministère ]
departmental capital plan

Répertoire des immobilisations du Ministère
Departmental Assets Inventory System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.3.16 Au Portugal, on reconnaît que le saucissonnage se pratique réellement et que bien que l'EIE ne puisse normalement pas être requise en deçà des seuils, lorsqu'une autorité quelconque estime qu'un projet a été divisé afin d'échapper à l'EIE, elle adresse un courrier au ministère de l'environnement.
4.3.16 In Portugal it is recognised that salami-slicing does happen, and that although EIA cannot normally be required below the thresholds, if any authority considers that a project is being split to avoid EIA, then a letter is sent to the Ministry for the Environment.

Dans le cas où le facteur limitatif prédominant qui est inhérent à l'immobilisation incorporelle est l'atteinte d'un seuil de produits, il peut être approprié de fonder l'amortissement sur les produits qui seront générés.
In the circumstance in which the predominant limiting factor that is inherent in an intangible asset is the achievement of a revenue threshold, the revenue to be generated can be an appropriate basis for amortisation.

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

D'après un texte publié par le ministère des finances et l'administration fiscale nationale, les entreprises assujetties dans certains secteurs donnés, notamment le secteur de la métallurgie, peuvent également bénéficier d'autres avantages fiscaux concernant la TVA, l'impôt sur les ressources et l'impôt sur le revenu des sociétés, en l'occurrence en rapport avec l'acquisition d'actifs immobilisés.
Under a document released by the Ministry of Finance and State Administration of Taxation, corporate taxpayers in certain specified sectors including the metallurgical sector may also benefit from other VAT, resource tax, and corporate income tax advantages, namely in connection with purchase of fixed assets.

5. Les seuils fixés au paragraphe 3 sont applicables à l'intensité d'aide calculée soit en pourcentage des coûts admissibles des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, soit en pourcentage des coûts salariaux estimés correspondant à la personne embauchée, calculés sur une période de deux ans, pour les emplois directement créés par le projet d'investissement, ou encore en combinant les deux méthodes de calcul, à condition que l'aide ne dépasse pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'une ou de l'autre de ces méthodes.
5. The thresholds fixed in paragraph 3 shall apply to the intensity of the aid calculated either as a percentage of the investment’s eligible tangible and intangible costs or as a percentage of the estimated wage costs of the person hired, calculated over a period of two years, for employment directly created by the investment project or a combination thereof, provided that the aid does not exceed the most favourable amount resulting from the application of either calculation.

S’agissant du seuil d’intensité d’aide de 40 %, le ministère allemand estime que ce seuil ne constituera le plus souvent pas une incitation suffisante pour un investisseur privé, dans la mesure où il devra prendre en charge 60 % des coûts.
With regard to the 40 % threshold for aid intensities, the German Ministry finds that this will often not give a sufficient incentive for a private investor to act, as he would have to take over 60 % of the costs.

Comparé au seuil de 150, le seuil PRG de 50 n’a pas d’influence significative sur l’effet de serre; ce fait est confirmé non par l’industrie automobile, mais par l’évaluation d’impact britannique, la Commission et le ministère suédois de l’environnement.
Compared with a threshold value of 150, a GWP threshold value of 50 has no significant impact on the greenhouse effect; that is confirmed, not by the car industry, but by the British impact assessment, the Commission and the Swedish Environment Ministry.