Vertaling van "Seuil de retenue loyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil de retenue loyer
rental deduction threshold

demande d'allocation logement ou retenue au titre du loyer
rental advance/subsidy/deduction form

réviser les seuils relatifs aux versements des retenues à la source effectués par les employeurs
revise remittance thresholds for employer source deductions

seuil relatif aux versements des retenues à la source par les employeurs
remittance threshold for employer source deductions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les loyers et contrats d’usufruit, ces seuils prennent en compte les coûts d’aménagement du bâtiment, mais non les autres charges.
For rents and usufruct contracts, those thresholds shall take into account the costs of the fitting out of the building but not the other charges.

les seuils de 750 000 EUR ou 3 000 000 EUR visés à l'article 203, paragraphe 7, points ii) à iv), comprennent l'aménagement du bâtiment; pour les contrats locatifs, ces seuils s'appliquent au loyer sans les charges mais incluent les coûts relatifs à l'aménagement du bâtiment.
the thresholds of EUR 750 000 or EUR 3 000 000 referred to in points (ii) to (iv) of Article 203(7) include the fitting out of the building; for rent contracts, these thresholds apply to the rent without charges but include costs related to the fitting out of the building.

les seuils de 750 000 EUR ou 3 000 000 EUR visés à l'article 195, paragraphe 7, points ii) à iv), comprennent l'aménagement du bâtiment; pour les contrats locatifs, ces seuils s'appliquent au loyer sans les charges mais incluent les coûts relatifs à l'aménagement du bâtiment;
the thresholds of EUR 750 000 or EUR 3 000 000 referred to in points (ii) to (iv) of Article 195(7) include the fitting out of the building; for rent contracts, these thresholds apply to the rent without charges but include costs related to the fitting out of the building;

De même, lorsqu’un État membre a opté pour un seuil exprimé en hectares conformément à l’article 28, paragraphe 1, point b), il y a lieu que les agriculteurs bénéficiant du soutien spécifique prévu au titre III, chapitre V, qui possèdent un nombre d’hectares inférieur au seuil retenu par l’État membre en question soient soumis au seuil en euros choisis par cet État membre conformément à l’article 28, paragraphe 1, point a).
Also, when a Member State has selected a threshold in hectares as foreseen in Article 28(1)(b), farmers receiving specific support referred to in Title III, Chapter 5 who hold fewer hectares than the threshold selected by a Member State should be subject to the threshold in Euro selected by the Member State as foreseen in Article 28(1)(a).

Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'euros aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil.
That means that, according to previous practice, the portion of the damage exceeding the threshold (0,6 % of the GNI or EUR 3 billion in 2002 prices, whichever is the lower amount) should give rise to higher aid intensity than damage up to the threshold.

Cela signifie que, selon la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'euros en prix de 2002, seul le plus faible de ces montants devant être retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil.
That means that, according to previous practice, the portion of the damage exceeding the threshold (0.6 % of the GNI or EUR 3 billion in 2002 prices, whichever is the lower amount) should give rise to higher aid intensity than damage up to the threshold.

Dans l'intérêt d'une adoption rapide du texte à l'examen, et compte tenu du fait que le Conseil s'est déjà considérablement rapproché de la position adoptée par le Parlement en première lecture, votre rapporteur estime que le Parlement pourrait accepter un compromis consistant à supprimer le seuil arbitraire retenu par le Conseil et à permettre le choix de l'autorité compétente pour tous les titres autres que de capital.
In the interests rapid adoption, and taking account of the fact that the Council has already moved a considerable way towards the Parliament's 1st Reading, your Rapporteur considers that an appropriate compromise by the Parliament is to move the threshold away from the arbitrary figure selected by the Council and to provide choice of competent authority for all non-equity securities.

De ce fait, dans un souci de simplification, une même valeur doit être retenue pour ces catégories pour le seuil de chiffres d'affaires et pour le seuil de total du bilan.
To simplify matters, therefore, a single value must be chosen for those categories for the turnover ceiling and balance sheet total ceiling.

Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règlement 4253/88).
The problems encountered involve non-compliance with the rules on commitments and the declaration of ineligible expenditure for ERDF part-funding (simple repair or maintenance work, the purchase of a utility vehicle, rental cases where rent payments paid after the measure was completed were treated as eligible, uncertainty as to whether environmental goals were achieved) and the holding back of 4% of the payments from the ERDF (not in conformity with Article 21 of Regulation (EEC) No 4253/88).