Vertaling van "Seuil de modélisation de minimis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil de modélisation de minimis
de minimis modelling threshold

seuils de la modélisation corps-queue
body-tail modelling threshold

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La note interprétative prévoit la possibilité d'un "seuil de minimis" (de 3 000 dollars maximum) pour les services de paiement entrant dans le champ de la RS VII. Il appartient à chaque juridiction d'appliquer un tel seuil ou non.
The Interpretative Note allows for the possibility of a "de minimis threshold" (not higher than $3.000) for the payment services falling under SRVII. It is up to each jurisdiction to apply a threshold or not.

23. invite la Commission à mettre véritablement en œuvre l'article 174 du traité FUE moyennant un plan stratégique, afin de surmonter les handicaps structurels des territoires insulaires et de garantir les conditions favorables à la croissance économique et à une cohésion sociale et territoriale effective; souligne, en particulier, que l'accent doit être placé sur le fait de garantir la pleine accessibilité et la continuité territoriale de ces territoires avec le continent et ce, grâce à des financements appropriés; invite instamment la Commission, par ailleurs, à adopter des mesures, comme une augmentation du seuil des aides de minimis accordées aux îles, tout particulièrement pour les secteurs de l'agriculture, des transports et de la pêche, qui contribuent à rendre les territoires insulaires aussi compétitifs que les territoires continentaux, afin de réduire l'écart entre les différents niveaux de développement des régions européennes et de garantir leur intégration effective dans le marché unique;
23. Calls on the Commission to genuinely implement Article174 of the TFEU through a strategic plan, with a view to overcoming the structural handicaps of island territories and ensuring the conditions for economic growth and effective social and territorial cohesion; stresses that particular focus needs to be placed on ensuring full accessibility and territorial continuity of these territories with the continent, through appropriate funding; urges the Commission, furthermore, to adopt measures, such as an increase in the threshold for de minimis aid for islands, with special reference to the agriculture, transport and fishery sectors, that contribute to making island territories equally competitive with the mainland territories so as to reduce the gap between different levels of development among European regions and ensure their effective integration in the single market;

23. invite la Commission à mettre véritablement en œuvre l'article 174 du traité FUE moyennant un plan stratégique, afin de surmonter les handicaps structurels des territoires insulaires et de garantir les conditions favorables à la croissance économique et à une cohésion sociale et territoriale effective; souligne, en particulier, que l'accent doit être placé sur le fait de garantir la pleine accessibilité et la continuité territoriale de ces territoires avec le continent et ce, grâce à des financements appropriés; invite instamment la Commission, par ailleurs, à adopter des mesures, comme une augmentation du seuil des aides de minimis accordées aux îles, tout particulièrement pour les secteurs de l’agriculture, des transports et de la pêche, qui contribuent à rendre les territoires insulaires aussi compétitifs que les territoires continentaux, afin de réduire l’écart entre les différents niveaux de développement des régions européennes et de garantir leur intégration effective dans le marché unique;
23. Calls on the Commission to genuinely implement Article174 of the TFEU through a strategic plan, with a view to overcoming the structural handicaps of island territories and ensuring the conditions for economic growth and effective social and territorial cohesion; stresses that particular focus needs to be placed on ensuring full accessibility and territorial continuity of these territories with the continent, through appropriate funding; urges the Commission, furthermore, to adopt measures, such as an increase in the threshold for de minimis aid for islands, with special reference to the agriculture, transport and fishery sectors, that contribute to making island territories equally competitive with the mainland territories so as to reduce the gap between different levels of development among European regions and ensure their effective integration in the single market;

Même si le seuil des aides de minimis était relevé, de nombreux États membres ne disposeraient pas des fonds nécessaires pour réellement exploiter cette nouvelle possibilité de dépenser l'argent des contribuables.
Even if the de minimis threshold was increased, many Member States would not have the money to actually exploit this new opportunity to spend taxpayers’ money.

Je suis favorable à la proposition d’augmentation du seuil des aides de minimis, laquelle réduira la bureaucratie et surtout bénéficiera aux PME.
I take a positive view of the proposal to increase the threshold for de minimis aid, which will eliminate bureaucracy and above all benefit SMEs.

Je suis favorable à la proposition d’augmentation du seuil des aides de minimis , laquelle réduira la bureaucratie et surtout bénéficiera aux PME.
I take a positive view of the proposal to increase the threshold for de minimis aid, which will eliminate bureaucracy and above all benefit SMEs.

3. Dans toutes les zones et agglomérations où le niveau de polluants visé au paragraphe 1 est inférieur au seuil d’évaluation supérieur établi pour ces polluants, il est permis, pour évaluer la qualité de l’air ambiant, d’utiliser une combinaison de mesures fixes et de techniques de modélisation et/ou de mesures indicatives.
3. In all zones and agglomerations where the level of pollutants referred to in paragraph 1 is below the upper assessment threshold established for those pollutants, a combination of fixed measurements and modelling techniques and/or indicative measurements may be used to assess the ambient air quality.

«seuil d’évaluation supérieur»: un niveau en deçà duquel il est permis, pour évaluer la qualité de l’air ambiant, d’utiliser une combinaison de mesures fixes et de techniques de modélisation et/ou de mesures indicatives.
‘upper assessment threshold’ shall mean a level below which a combination of fixed measurements and modelling techniques and/or indicative measurements may be used to assess ambient air quality.

4. Dans toutes les zones et agglomérations où le niveau de polluants visé au paragraphe 1 est inférieur au seuil d’évaluation inférieur établi pour ces polluants, il est suffisant, pour évaluer la qualité de l’air ambiant, d’utiliser des techniques de modélisation ou d’estimation objective, ou les deux.
4. In all zones and agglomerations where the level of pollutants referred to in paragraph 1 is below the lower assessment threshold established for those pollutants, modelling techniques or objective-estimation techniques or both shall be sufficient for the assessment of the ambient air quality.

«seuil d’évaluation inférieur»: un niveau en deçà duquel il est suffisant, pour évaluer la qualité de l’air ambiant, d’utiliser des techniques de modélisation ou d’estimation objective.
‘lower assessment threshold’ shall mean a level below which modelling or objective-estimation techniques alone may be used to assess ambient air quality.