Traduction de «Seuil de discrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de discrimination de fréquence
pitch discrimination threshold

seuil de discrimination d'intensité des sons
tone intensity difference threshold

seuil de discrimination
discriminator threshold value

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

seuil de sensation douloureuse [ seuil d'audition intolérable | seuil d'audition douloureuse | seuil de la douleur | seuil de douleur | seuil douloureux ]
threshold of pain [ pain threshold | edge of pain ]

déplacement de seuil | élévation de seuil | glissement de seuil | transfert de seuil
threshold shift

seuil d'énergie de perforation | seuil d'énergie d'éventration | seuil de rupture énergétique | énergie de seuil de perforation | énergie de seuil à l'éventration
energy breakopen threshold | EBT | energy break open threshold | breakopen threshold energy | break-open threshold energy

seuil | seuil en rivière | seuil déversant | seuil fixe | digue en maçonnerie | disque en béton
weir | fixed-crest weir

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation de l'UE sur les marchés publics contribue à améliorer l'utilisation des fonds publics en faisant obligation à l'ensemble des contrats au-delà d'un certain seuil d'être soumis à un appel d'offres qui respecte les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination.
EU public procurement legislation helps improve the value of taxpayer money by requiring all public contracts above a certain threshold to be put out for tender respecting the principles of transparency, equal treatment and non-discrimination.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux exigences en matière de publicité des procédures compte tenu de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, à la publicité que le pouvoir adjudicateur peut faire dans le respect total du principe de non-discrimination ainsi qu'au contenu et à la publication des avis de marchés».
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the requirements for the advertising of procedures by reference to their value in comparison to the thresholds referred to in Article 118(1), on advertising which the contracting authority may undertake with full respect for the principle of non-discrimination, and on the content and publication of notices’.

La législation de l'Union sur les marchés publics impose que tous les marchés publics dépassant un certain seuil fassent l'objet d'un appel d'offres dans le respect des principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination.
EU public procurement legislation requires all public contracts above a certain threshold to be put out for tender respecting the principles of transparency, equal treatment and non-discrimination.

La proposition exempte spécifiquement des exigences de non-discrimination les professionnels qui bénéficient au plan national d’un seuil d’exonération de la TVA en ne contraignant pas ces derniers à s’identifier à la TVA pour déclarer la taxe due dans d’autres États membres lors de la vente de services fournis par voie électronique.
The proposal specifically exempts from the non-discrimination requirements those traders that fall under a national exemption VAT threshold from the need to register in order to account for VAT of other Member States in order to sell electronically provided services.

La requérante considère qu’en limitant ainsi le montant des aides au seuil de déclenchement de l’obligation de notification, la défenderesse aurait commis une erreur d’appréciation manifeste, un excès de pouvoir et une discrimination illicite de la requérante par rapport aux bénéficiaires d’aides qui auraient reçu le montant de 22,5 millions d’euros exempté de l’obligation de notification.
In the applicant’s opinion, that limitation of the amount of the aid below the notification threshold constitutes a manifest error of assessment by which the defendant exceeded its powers and unlawfully discriminated against the applicant in comparison with aid beneficiaries which received the non-notifiable amount of EUR 22,5 million.

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1217/2009 et d’éviter toute discrimination entre les agriculteurs, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la fixation du seuil relatif à la dimension économique des exploitations comptables, la fixation du nombre d’exploitations comptables par État membre et par circonscription RICA, l’établissement et l’actualisation des méthodes et des modèles de notification du plan de sélection à la Commission, l’établissement de procédures et de méthodes de calcul applicables à la typologie de l’Union ainsi que de règles détaillées concernant les activités menées par les comités nationaux pour le réseau des données et les organes de liaison des États membres et en ce qui concerne la détermination de la forme et de la présentation de la fiche d’exploitation, ainsi que des règles détaillées relatives à la rétribution forfaitaire du RICA.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 1217/2009 and to avoid discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of fixing the threshold for the economic size of returning holdings, fixing the number of returning holdings per Member State and per FADN division, establishing and updating the methods and models for notifying the selection plan to the Commission, laying down the procedures and methods of calculation applicable to the Union typology as well as detailed rules on the activities of national committees for the data network and liaison agencies of Member States, and laying down the form and layout of the farm return, as well as detailed rules on the standard fee in relation to the FADN.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux exigences en matière de publicité des procédures compte tenu de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, à la publicité que le pouvoir adjudicateur peut faire dans le respect total du principe de non-discrimination ainsi qu'au contenu et à la publication des avis de marchés.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the requirements for the advertising of procedures by reference to their value in comparison to the thresholds referred to in Article 118(1), on advertising which the contracting authority may undertake with full respect for the principle of non-discrimination, and on the content and publication of notices.

La Commission s’est également interrogée sur le respect de la condition de non-discrimination quant à l’origine du produit en raison de l’existence de seuils relatifs au nombre (120 000/150 000 contrats) ou à la proportion (taux de 80/90 %) de contrats solidaires et responsables dans le portefeuille de contrats d’assurance maladie des organismes assureurs concernés.
The Commission also questioned whether the condition of absence of discrimination related to the origin of the product was complied with on account of the existence of thresholds relating to the number (120 000/150 000) or proportion (80 %/90 %) of contrats solidaires et responsables in the sickness insurance policy portfolio of the insurers concerned.

Quant à la question d’une éventuelle discrimination en faveur de certains organismes, la France précise que les seuils créent une incitation des organismes d’assurance à mutualiser le «mauvais risque», caractérisé par l’âge ou le niveau de ressources de personnes concernées, dans leur portefeuille.
As regards the question of possible discrimination in favour of certain undertakings, France states that the thresholds create an incentive for insurers to mutualise the ‘bad risk’, characterised by the age or level of resources of the persons concerned, in their portfolio.