Il est également recommandé que les transporteurs régionaux et autres filiales reliés à cette entité soient soumis à la partie IV, traitant des communications avec le public et de la prestation de services, à la partie IX, traitant du Commissariat aux langues officielles et à la partie X traitant du recours judiciaire de la Loi sur les langues officielles.
We also recommend that the regional affiliates and other subsidiaries be subject to Part IV, which deals with communications with and services to the public, and to Part IX, which deals with the Commissioner of Official Languages, and also to part X, regarding court remedy, of this same Act.