Traduction de «Services non économiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services non économiques
uneconomic services

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Service Politiques économiques et scientifiques
Economic and Scientific Policy Service

service non économique d'intérêt général
non-economic service of general interest

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

coordonnatrice du développement économique | coordonnateur du développement économique | coordonnateur du développement économique/coordonnatrice du développement économique
economist | planning officer | economic development coordinator | socio economic development coordinator

chargée d'études économiques | chargé d'études économiques | chargé d'études économiques/chargée d'études économiques
economics consultant | policy analyst | economic adviser | economics adviser

professeure de sciences économiques et sociales | professeur de sciences économiques et sociales | professeur de sciences économiques et sociales/professeure de sciences économiques et sociales
high school business studies teacher | teacher of economics in high school | business studies and economics teacher secondary school | teacher of business studies and economics in secondary schools

Comité de la Conférence des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social chargé de la science et de la technique au service du développement
CONGO Committee on Science and Technology for Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] Dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle» - Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen (COM(2007) 725 final), la Commission a indiqué ce qui suit: « Services non économiques : ces services, qui comprennent par exemple les prérogatives étatiques traditionnelles, telles que la police, la justice et les régimes légaux de sécurité sociale, ne sont soumis ni à une législation communautaire spécifique, ni aux règles du traité relatives au marché intérieur et à la concurrence.
[8] In the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Accompanying the Communication on "A single market for 21st century Europe" Services of general interest, including social services of general interest: a new European commitment (COM(2007) 725 final), the Commission stated: " Non-economic services : these services, for instance traditional state prerogatives such as police, justice and statutory social security schemes are not subject to specific EU legislation, nor are they covered by the internal market and competition rules of the Treaty.

Bien que leur étendue et leur organisation varient considérablement en fonction des histoires et des cultures de l'intervention publique, les services d'intérêt général peuvent être définis comme les services, tant économiques que non économiques, que les autorités publiques classent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public.
Although their scope and organisation vary significantly according to histories and cultures of state intervention, they can be defined as the services, both economic and non-economic, which the public authorities classify as being of general interest and subject to specific public service obligations.

préciser que la directive sur le détachement des travailleurs constitue aussi la base du mouvement temporaire des travailleurs; clarifier le cadre législatif de référence, au sein de l'UE, en matière de libéralisation des services dans le marché unique; établir une distinction claire entre les services d'intérêt général (notamment santé, éducation, eau, énergie, gaz, etc.), les services économiques et les services non économiques, à des fins commerciales ou non, et les services d'une autre nature.
specify that the Directive on Posted Workers is also the basis for the temporary movement of workers; clarify which legislative reference framework is to apply to the liberalisation of services within the EU internal market; establish a clear distinction between services of general interest (including health, education, energy, gas); economic and non-economic services; services for commercial and non-commercial purposes, and services of another nature.

48. Les ministres se sont aussi félicités du cadre mis en place dans le domaine des TIC par l'UA, par le biais de son Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), dont l'objectif est de renforcer l'environnement politique et réglementaire, d'améliorer les connexions à haut débit, d'unifier l'espace de numérotation continental pour les télécommunications et d'accroître le recours aux TIC pour la fourniture de services socio-économiques, notamment dans l'administration (administration en ligne), dans l'enseignement (écoles en ligne), dans le secteur de la santé (télémédecine), dans les affaires (commerce électronique) et dans d'autres secteurs encore.
48. They also welcomed the framework put in place by the AU through its New Partnership for Africa’s Development (NEPAD) in the area of ICT which seeks to strengthen the policy and regulatory environment, enhance broadband connectivity, unify the continental telecommunications numbering space and expand the use of ICT in the delivery of socio-economic services including public administration (e-government), education (e-schools), health (tele-medicine), business (e-commerce) and others.

L'expression "services d'intérêt général" est utilisée dans le Livre blanc uniquement lorsque le texte fait également référence aux services non économiques ou lorsqu'il n'est pas nécessaire de préciser la nature économique ou non économique des services concernés.
The term «services of general interest» is used in the White Paper only where the text also refers to non-economic services or where it is not necessary to specify the economic or non-economic nature of the services concerned.

* Si l'on observe un certain intérêt pour une nouvelle clarification de la situation des organismes assurant des services sociaux dans le cadre du droit communautaire et pour la protection des services d'intérêt général à caractère non économique en tant que partie intégrante du modèle social européen, on note également un large consensus sur l'idée que la Communauté ne doit pas disposer de compétences nouvelles en ce qui concerne les services non économiques.
* While there is some interest in further clarification of the situation of organisations providing social services under Community law and in protecting non-economic services of general interest as part of the European social model, there is broad agreement that the Community should not be given additional powers in the area of non-economic services.

Elle ne couvre donc pas les services «non économiques» d'intérêt général services, tels que l'éducation et la santé publiques, qui sont directement fournis gratuitement par les pouvoirs publics nationaux ou locaux dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions sociales, culturelles, éducatives ou judiciaires.
It does not, therefore, cover "non-economic" services of general interest services, such as state schools and welfare provision, provided directly and without remuneration by national or local government authorities in furtherance of their social, cultural, educational or judicial functions.

L'expression «services d'intérêt général» est utilisée dans le présent document uniquement lorsque le texte fait également référence aux services non économiques ou lorsqu'il n'est pas nécessaire de préciser la nature économique ou non économique des services concernés.
The term «services of general interest» is used in the Green Paper only where the text also refers to non-economic services or where it is not necessary to specify the economic or non-economic nature of the services concerned.

Elle ne couvre pas la gamme complète des services d'intérêt général, les services non économiques étant, en particulier, exclus .
It does not cover the entire range of services of general interest. In particular non-economic services are excluded .

Les travaux enrtrepris dans le cadre de RACE sont axés sur la définition d'un système de communications intégrées à largebande (IBC) et d'une architecture de réseau pour 1990/1991 et sur le développement d'une technologie pour l'introduction de services IBC économiquement viables à l'échelon européen d'ici 1995.
The activities carried out within the framework of RACE centre on the definition of an integrated broadhand communications systems (IBC) and network architecture by 1990-91 and the development of a technology which will make possible the introduction of economically viable IBC services throughout Europe by 1995.