Traduction de «Services intermédiaires et autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services intermédiaires et autres
intermediary and other services

services intermédiaires rendus
intermediate services

services produits par les notaires,par les agents immobiliers et autres intermédiaires
services rendered by lawyers,estate agents,and other intermediaries

services autres que l'audit | services autres que d'audit | services autres que la vérification | services autres que de vérification | missions complémentaires
non-audit services

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

services autres que l'audit [ services autres que la vérification | services autres que de vérification ]
non-audit services

consommation intermédiaire de services [ service en tant que consommation intermédiaire | service facteurs de production ]
service input

Autres professions intermédiaires de la culture et de la création artistique
Other artistic and cultural associate professionals

Autres professions intermédiaires de la santé
Other health associate professionals

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe aussi d'importantes disparités quant aux pouvoirs de coercition des commissions nationales d'enquête (notamment en matière de données codées et d'enquêtes sur les réseaux internationaux), à l'étendue des compétences en matière pénale, ainsi qu'à la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, d'une part, et des fournisseurs de contenu, d'autre part.
Considerable differences also exist with respect to the coercive powers of investigative agencies (especially with respect to encrypted data and investigations in international networks), the range of jurisdiction in criminal matters, and with respect to the liability of intermediary service providers on the one hand and content providers on the other hand.

La directive 2000/31/CE [5] sur le commerce électronique modifie cette situation en ce qui concerne la responsabilité des prestataires de services intermédiaires à l'égard de certaines activités d'intermédiaire.
Directive 2000/31/EC [5] on electronic commerce amends this as regards the liability of intermediary service providers on certain intermediary activities.

(12 ter) Les prestataires de services de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire ainsi que les prestataires de services intermédiaires devraient mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel contre les pertes accidentelles, l'altération, ainsi que la divulgation ou l'accès non autorisés.
(12b) The payment service providers of the payer, the payee and the intermediary service providers should have in place appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access.

Les prestataires de services de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire ainsi que les prestataires de services intermédiaires mettent en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, ainsi que la divulgation ou l'accès non autorisés.
The payment service providers of the payer, the payee and the intermediary service providers, shall have in place appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access.

La directive «cadre» et les directives particulières s’appliquent sans préjudice de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») , qui contient notamment une disposition relative au «simple transport» concernant les fournisseurs de services intermédiaires, tels qu’ils y sont définis.
The Framework Directive and the Specific Directives are without prejudice to Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) , which, inter alia, contains a ‘mere conduit’ rule for intermediary service providers, as defined therein.

La directive 2002/22/CE s'applique sans préjudice de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique") , qui contient notamment une disposition relative au "simple transport" concernant les fournisseurs de services intermédiaires.
Directive 2002/22/EC is without prejudice to Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (Directive on electronic commerce) , which inter alia contains a "mere conduit" rule for intermediary service providers.

Mesdames et Messieurs, cette position est contraire à l'article 12 de la directive sur le commerce électronique, qui affirme que les fournisseurs de services intermédiaires doivent agir en tant qu'intermédiaires neutres lorsqu'ils transmettent des informations par voie électronique.
Ladies and gentlemen, this stance runs counter to Article 12 of the Electronic Commerce Directive, which already states that intermediate service providers must act as neutral intermediaries when they transmit electronic information.

Le cadre législatif en cours d'élaboration à l'échelon de la Communauté pour relever les défis des contenus numériques dans la société de l'information comprend actuellement des règles relatives aux services en ligne, notamment celles relatives au courrier électronique commercial non sollicité établies par la directive «vie privée et communications électroniques» et celles régissant d'importants aspects de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues par la directive sur le commerce électronique , ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux entreprises et parties concernées et à la Commission, accompagnées de lignes directrices indicatives sur la protection des mineurs figurant dans la recommandation 98/560/CE
The legislative framework being established at Community level to deal with the challenges of digital content in the Information Society now includes rules relating to online services, notably those on unsolicited commercial e-mail in the Directive on privacy and electronic communications and on important aspects of the liability of intermediary service providers in the Directive on electronic commerce , and recommendations for Member States, the industry and parties concerned and the Commission, together with the indicative guidelines on the protection of minors, in Recommendation 98/560/EC

l'étendue de la compétence en matière pénale pour ce qui est de la responsabilité, d'une part des fournisseurs de services intermédiaires et, d'autre part, des fournisseurs de contenu, ce qui, en vue de l'harmonisation, exige la mise en œuvre de la directive sur le commerce électronique;
the scope of jurisdiction for criminal matters, with regard to the liability of intermediary service providers on the one hand and content providers on the other hand, which requires the e-commerce directive to be implemented to be implemented in order to achieve harmonisation,

(45) Les limitations de responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues dans la présente directive sont sans préjudice de la possibilité d'actions en cessation de différents types. Ces actions en cessation peuvent notamment revêtir la forme de décisions de tribunaux ou d'autorités administratives exigeant qu'il soit mis un terme à toute violation ou que l'on prévienne toute violation, y compris en retirant les informations illicites ou en rendant l'accès à ces dernières impossible.
(45) The limitations of the liability of intermediary service providers established in this Directive do not affect the possibility of injunctions of different kinds; such injunctions can in particular consist of orders by courts or administrative authorities requiring the termination or prevention of any infringement, including the removal of illegal information or the disabling of access to it.