Vertaling van "Services illicites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

services illicites
unlawful services

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

action en trover | action pour appropriation illicite | appropriation illicite
trover

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

commerce de l'art [ exportation d'objets d'art | trafic d'antiquités | trafic illicite de biens culturels | vente de biens culturels ]
art trade [ exportation of works of art | sale of objects belonging to the national heritage | trafficking in works of art ]

fixation des prix | entente illicite sur les prix | entente illicite
price fixing | price-fixing

code de détournement illicite | code de détournement
hijack code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'éviter le retrait de contenus qui ne sont pas illicites, sans préjudice de la possibilité que les prestataires de services d'hébergement ont de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prises pour garantir que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée pour ce qui est des contenus stockés par leurs soins, notamment lorsqu'il s'agit de traiter des notifications et contre-notifications et de décider du retrait éventuel de contenus considérés comme illicites ou du blocage éventuel de l'accès à ces derniers.
In order to avoid removal of content which is not illegal content, without prejudice to the possibility for hosting service providers to set and enforce their terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States, there should be effective and appropriate safeguards to ensure that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner in respect of content that they store, in particular when processing notices and counter-notices and when deciding on the possible removal of or disabling of access to content considered to be illegal content.

Compte tenu de leur rôle central et des moyens et capacités technologiques associés aux services qu'ils fournissent, les prestataires de services en ligne ont la responsabilité particulière, vis-à-vis de la société, de contribuer à la lutte contre les contenus illicites diffusés au moyen de leurs services.
In the light of their central role and the technological means and capabilities associated with the services that they provide, online service providers have particular societal responsibilities to help tackle illegal content disseminated through the use of their services.

Les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsque cela se justifie, partager leurs expériences, solutions technologiques et meilleures pratiques en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne les uns avec les autres et, en particulier, avec les prestataires de services d'hébergement qui, du fait de leur taille ou de l'échelle à laquelle ils exercent leurs activités, disposent de ressources et d'une expertise limitées, y compris dans le contexte de la coopération existante entre prestataires de services d'hébergement au moyen de codes de conduite, de protocoles d'accord et d'autres accords volontaires.
Hosting service providers should, where appropriate, share experiences, technological solutions and best practices to tackle illegal content online among each other and in particular with hosting service providers which, because of their size or the scale on which they operate, have limited resources and expertise, including in the context of ongoing cooperation between hosting service providers through codes of conduct, memoranda of understanding and other voluntary arrangements.

Comme il est souvent essentiel d'agir rapidement pour retirer les contenus illicites ou en rendre l'accès impossible afin d'enrayer leur diffusion et de limiter le préjudice causé, ces responsabilités impliquent notamment que les prestataires de services en question devraient pouvoir prendre des décisions rapides quant aux éventuelles mesures à appliquer concernant les contenus illicites en ligne.
Given that fast removal of or disabling of access to illegal content is often essential in order to limit wider dissemination and harm, those responsibilities imply inter alia that the service providers concerned should be able to take swift decisions as regards possible actions with respect to illegal content online.

C. considérant que la corruption et la criminalité organisée représentent des menaces importantes en termes de coût pour l'économie de l'Union; considérant que les revenus et la capacité d'infiltration des organisations criminelles ont sensiblement augmenté du fait que celles-ci sont actives dans de nombreux secteurs qui relèvent, pour la plupart, de la compétence de l'administration publique; considérant que la criminalité organisée s'apparente de plus en plus à un acteur de l'économie mondiale, dans la mesure où elle a une vocation entrepreneuriale marquée et qu'elle est spécialisée dans l'approvisionnement simultané de plusieurs types de biens et de services illicites, mais aussi, et de plus en plus, de biens et de services licites, et a une incidence de plus en plus marquée sur l'économie européenne et mondiale, ayant des conséquences importantes sur les recettes fiscales des États membres et de l'Union dans son ensemble, avec un coût pour les entreprises de plus de 670 milliards d'euros chaque année;
C. whereas corruption and organised crime are serious threats in terms of costs to the EU economy; whereas the proceeds and infiltration capacity of criminal organisations have grown considerably due to the fact that they are operating in many sectors, most of which are subject to the control of government departments; whereas organised crime is increasingly resembling an economic global player with a strong business orientation, enabling it to supply different kinds of illegal – but also, to an increasing extent, legal – goods and services at the same time, and is having an increasing impact on the European and global economy, significantly affecting tax revenues of the Member States and the EU as a whole, and at a cost to business estimated at more than EUR 670 billion annually;

Z. considérant que la capacité d'infiltration des organisations criminelles a évolué depuis que ces dernières opèrent dans des secteurs tels que les travaux publics, les transports, la grande distribution, la gestion des déchets, le trafic d'espèces sauvages et de ressources naturelles, la sécurité privée, les divertissements pour adultes et bien d'autres encore, qui relèvent pour la plupart d'interventions et de décisions du pouvoir politique; considérant, dès lors, que la criminalité organisée s'apparente de plus en plus à un acteur de l'économie mondiale, dans la mesure où elle a une vocation entrepreneuriale marquée et qu'elle est spécialisée dans l'approvisionnement simultané de plusieurs types de biens et de services illicites, mais aussi, et de plus en plus, de biens et de services licites, et a une incidence de plus en plus marquée sur l'économie européenne et mondiale, dont le coût s'élève à 870 milliards d'USD chaque année;
Z. whereas criminal organisations have developed their infiltration capacity, since they are now operating in, for example, public works, transport, large-scale retailing, waste management, trade in wildlife and natural resources, private security, adult entertainment and many more sectors besides, most of which are subject to political control and decision-making; whereas, consequently, organised crime is increasingly resembling an economic global player with a strong business orientation, enabling it to supply different kinds of illegal – but also, to an increasing extent, legal – goods and services at the same time and impacting upon the European and global economy, at a cost to business of USD 870 billion annually;

AA. considérant que la capacité d'infiltration des organisations criminelles a évolué depuis que ces dernières opèrent dans des secteurs tels que les travaux publics, les transports, la grande distribution, la gestion des déchets, le trafic d'espèces sauvages et de ressources naturelles, la sécurité privée, les divertissements pour adultes et bien d'autres encore, qui relèvent pour la plupart d'interventions et de décisions du pouvoir politique; considérant, dès lors, que la criminalité organisée s'apparente de plus en plus à un acteur de l'économie mondiale, dans la mesure où elle a une vocation entrepreneuriale marquée et qu'elle est spécialisée dans l'approvisionnement simultané de plusieurs types de biens et de services illicites, mais aussi, et de plus en plus, de biens et de services licites, et a une incidence de plus en plus marquée sur l'économie européenne et mondiale, dont le coût s'élève à 870 milliards d'USD chaque année;
AA. whereas criminal organisations have developed their infiltration capacity, since they are now operating in, for example, public works, transport, large-scale retailing, waste management, trade in wildlife and natural resources, private security, adult entertainment and many more sectors besides, most of which are subject to political control and decision-making; whereas, consequently, organised crime is increasingly resembling an economic global player with a strong business orientation, enabling it to supply different kinds of illegal – but also, to an increasing extent, legal – goods and services at the same time and impacting upon the European and global economy, at a cost to business of USD 870 billion annually;

Elle est onéreuse parce qu’elle requiert un système administratif tentaculaire et qu’elle contribue à l’expansion des services illicites au détriment des travailleurs.
It is expensive because it requires a sprawling administrative system, and it is ineffective because it contributes to the boom in illegal services that is detrimental to workers.

2. Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement.
2. Member States may establish obligations for information society service providers promptly to inform the competent public authorities of alleged illegal activities undertaken or information provided by recipients of their service or obligations to communicate to the competent authorities, at their request, information enabling the identification of recipients of their service with whom they have storage agreements.