Vertaling van "Services de saisie électronique des effets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services de saisie électronique des effets
Electronic Draft Capture Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la Commission avait engagé par la suite une procédure en manquement à l’encontre de la France concernant la compatibilité d’une des deux nouvelles taxes, à savoir la taxe sur les communications électroniques, avec la directive relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.
The Commission subsequently initiated proceedings for failure to fulfil obligations against France as regards the compatibility of one of the two new taxes, namely the tax on electronic communications, with the Directive on the authorisation of electronic communications networks and service .

En effet, cette taxe est en rapport avec l’activité de l’opérateur, qui consiste à fournir des services de communications électroniques aux usagers finals en France.
Indeed, that charge relates to the operator’s activities, which consist in providing electronic communications services to end users in France.

Saisi d'un recours en cassation, le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) demande à la Cour de justice si l’acte d’adhésion de 2003 s’oppose à ce que l'ARN polonaise puisse se référer aux lignes directrices de 2002 dans une décision par laquelle elle impose certaines obligations réglementaires à un opérateur de services de communications électroniques, dans la mesure où ces lignes directrices n’ont pas été publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de cet État, alors que celle-ci est une langue officielle de l’Union.
In the appeal on a point of law, the Sąd Najwyższy (Supreme Court, Poland) asks the Court of Justice whether the 2003 Act of Accession precludes a Polish NRA from referring to the 2002 Guidelines in a decision by which it imposes certain regulatory obligations on an operator of electronic communications services, where those guidelines have not been published in the Official Journal of the European Union in the language of the Member State in question, but that language is an official language of the European Union.

Par conséquent, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public ou de services de la société de l'information devrait évaluer les effets préjudiciables potentiels de cette violation, tels que, notamment, vol d'identité, pertes financières, perte d'activité économique ou de possibilités d'emploi, atteinte à l'intégrité physique, humiliation grave ou réputation entachée et'accès aux e-mails et à d'autres communications, dès qu'il a connaissance de la violation.
Therefore the provider of publicly available electronic communications services or information society services should assess the possible adverse effects of a breach, such as, inter alia, identity theft, fraud, financial loss, loss of business or employment opportunities, physical harm, significant humiliation or damage to reputation, and access to emails and other communications, as soon as the provider becomes aware of the breach.

L'identification d'une sous-bande harmonisée au profit de nouveaux services de communication électronique permettra, en effet, aux opérateurs et aux équipementiers de bénéficier d'un marché de taille suffisante.
The identification of a harmonised sub-band for new electronic communications services will enable operators and equipment manufacturers to benefit from a market of sufficient size.

En effet, alors que nous entrons dans la troisième génération de technologie mobile, l’une des inquiétudes principales concernant les prestataires de services de communications électroniques - et c’est à nous qu’ils ont dit cela, en notre qualité de députés travaillant dans ce domaine - est qu’ils veulent que nous les aidions à créer le cadre de base pour le droit de diffusion du contenu et que nous garantissions la mise sur le marché des œuvres créatives, car ils veulent que ces œuvres créatives soient présentes sur le marché afin de stimuler leurs services de communications électroniques.
Indeed, as we move into the third generation of mobile technology, one of the major concerns about the providers of electronic communications services and they have said that to us in our capacity as Members of Parliament working in this field is that they want us to help get the framework for content delivery right and to make sure that we get the creative works out into the marketplace because they want those creative works there to stimulate their electronic communication services.

(18) Les actions au niveau communautaire doivent stimuler le développement réussi des services de gouvernement électronique au niveau paneuropéen et les engagements requis à cet effet au niveau national, régional et local, en tenant dûment compte de la diversité linguistique de la Communauté.
(18) Actions at Community level should stimulate the successful development of eGovernment services at the pan-European level and the associated commitments required at national, regional and local level, taking due account of the linguistic diversity of the Community.

La Commission a évalué les effets de l'opération en cause sur le marché des services de fabrication électronique pour des fabricants d'équipements originaux, notamment dans le secteur de l'électronique grand public.
The Commission assessed the impact of the transaction in the market for electronic manufacturing services provided to original equipment manufacturers, in particular those in the consumers electronics sector.

Dans ses avis par rapport aux différents rapports, la commission en charge de la culture et des médias a plaidé à une très large majorité pour que l'on veille, dans toutes les réglementations relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques, à ne pas créer des conditions d'accès aux infrastructures dont les effets pourraient finalement s'avérer néfastes pour la diversité des contenus.
The Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport has called unanimously in its opinions on the various reports for care to be taken in all regulations on electronic communications networks and services so as to ensure that no conditions are attached to access which might, in the final analysis, have an adverse effect on the broad range of content.

Le défi le plus immédiat concerne toutefois la mise en place d'un cadre réglementaire pour le développement du commerce électronique. En effet, l'avènement de la société de l'information et l'introduction de nouvelles technologies, en particulier le commerce électronique, amélioreront les services existants et en créeront de nouveaux, qui permettront de renforcer la compétitivité des entreprises et ouvriront de nouvelles perspectives en matière d'organisation du travail et de création d'emplois.
In addition to meeting the most immediate challenge of providing an appropriate regulatory framework for the development of electronic commerce, the advent of the information society and the introduction of new technologies and in particular electronic commerce, will enhance the existing services and create new ones, which will provide an opportunity for strengthening the competitiveness of enterprises and opening new perspectives regarding organisation of work and job creation.