Traduction de «Services de renseignements gouvernementaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services de renseignements gouvernementaux
Government Inquiry Services [ Government Inquiry Centre | Information on the Government of Canada ]

Service d'information fédéral | Services de renseignements allemands | Services de renseignements extérieurs allemands | BND [Abbr.]
Federal Intelligence Service | BND [Abbr.]

Services de renseignements tchèques | Services secrets tchèques | BIS [Abbr.]
Czech secret service | Security Information Service | BIS [Abbr.]

service secret [ service de renseignements ]
secret service [ department of intelligence ]

Service de renseignements et d'informations | Service roumain d'information | SRI [Abbr.]
Romanian Intelligence Service | RIS [Abbr.]

Centre de renseignements gouvernementaux
Government Enquiry Centre

agent du renseignement [ agente du renseignement | agent de renseignements | agente de renseignements | agent au renseignement | agente au renseignement | agent du service des renseignements | agente du service des renseignements | fonctionnaire S.R. ]
intelligence officer

Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'organisation des services de renseignements au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports | Ordonnance sur les services de renseignements au DDPS [ Orens ]
Ordinance of 26 September 2003 on the Intelligence Service in the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport | Intelligence Service Ordinance [ IntSO ]

service de renseignements téléphoniques | service de renseignements
directory enquiry service

Service de renseignement des Forces aériennes | Renseignement des Forces aériennes [ SRFA | RFA ]
Air Force Intelligence Service [ AFIS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici ce qu'ont promis les conservateurs: premièrement, donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements; deuxièmement, assujettir à la loi l’ensemble des sociétés d’État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques; troisièmement, rendre l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l’examen du commissaire à l’information; quatrièmement, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions; cinquièmement, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental; et, enfin, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d’exemption générale.
What did the Conservatives promise? They promised: first, they would give the information commissioner the power to order the release of information; second, expand the coverage of the act to all crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayer money or perform public functions; third, subject the exclusion of cabinet confidences to review by the information commissioner; fourth, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; fifth, provide a general public interest override for all exemptions so that the public interest would be put before the secrecy of the government; and finally, ensure that all exemptions from the disclosure of government information would be justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.

24. prend acte de la révision de la loi néerlandaise de 2002 sur le renseignement et la sécurité (rapport de la commission Dessens du 2 décembre 2013); soutient les recommandations de la commission de révision visant à augmenter la transparence du fonctionnement des services de renseignement néerlandais et à renforcer le contrôle et la supervision à l'égard de ces derniers; prie les Pays-Bas de s'abstenir d'étendre les pouvoirs des services de renseignement de façon à permettre de procéder également à une surveillance systématique et à grande échelle des communications par câble de citoyens innocents, en particulier compte tenu du fait que l'un des plus importants points d'échange internet (AMS-IX) se situe à Amsterdam; appelle à la prudence quant à la définition du mandat et des capacités de la nouvelle unité commune pour le renseignement d'origine électronique et informatique, ainsi qu'à l'égard de la présence et des activités de membres des services de renseignement américains sur le territoire des Pays-Bas;
24. Takes note of the review of the Dutch Intelligence and Security Act 2002 (report by the Dessens Commission of 2 December 2013); supports those recommendations of the review commission which aim to strengthen the transparency, control and oversight of the Dutch intelligence services; calls on the Netherlands to refrain from extending the powers of the intelligence services in such a way as to enable untargeted and large-scale surveillance also to be performed on cable-bound communications of innocent citizens, especially given the fact that one of the biggest Internet Exchange Points in the world is located in Amsterdam (AMS-IX); calls for caution in defining the mandate and capabilities of the new Joint Sigint Cyber Unit, as well as for caution regarding the presence and operation of US intelligence personnel on Dutch territory;

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;
30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;

[.] des recommandations pour déterminer si, pour des raisons d’intérêt public, la divulgation de renseignements préjudiciables, ou d’un résumé de ces renseignements, afin notamment de fournir aux parlementaires les renseignements gouvernementaux nécessaires pour pouvoir demander des comptes au gouvernement sur la question du transfert de prisonniers afghans, l’emporte sur l’intérêt public de ne pas divulguer, afin d’éviter de porter préjudice aux relations internationales du Canada, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, après avoir examiné la forme et les conditions de divulgation les plus susceptibles de limiter tout préjudice à ceux-ci;
—make recommendations as to whether any injurious information or a summary of it should be disclosed on the basis that the public interest in disclosure, including for the purpose of providing parliamentarians with Government information necessary to hold the Government to account on the matter of the transfer of Afghan detainees, outweighs the public interest in non-disclosure for the purpose of preventing injury to Canada's international relations, national defence or national security, after considering the form of and conditions to disclosure that are most likely to limit any injury to international relations, national defence or national security;

La Commission évalue l’échange d’informations nationales et les structures de coordination entre les services de répression, les services de renseignements, les cellules de renseignements financiers, les autres organismes gouvernementaux et le secteur privé.
The Commission is undertaking an assessment of national information exchange and coordination structures as between law enforcement services, intelligence community, Financial Intelligence Units and other governmental bodies and the private sector.

Évidemment, ce droit d'accès à l'information gouvernementale n'est pas absolu ou inconditionnel, et certains renseignements gouvernementaux doivent être gardés secrets, notamment les suivants: renseignements personnels sur les contribuables, renseignements de nature délicate ou confidentielle fournis au gouvernement par une entreprise, renseignements sensibles sur le contenu d'un budget que s'apprête à déposer le gouvernement et renseignements portant sur la défense du Canada.
Of course, this right to government information is not absolute or unfettered, and certain government information must still be kept confidential. Some good examples of this are taxpayer information, sensitive and confidential business information that a company provides to the government, sensitive government information such as the contents of an upcoming budget, and information relating to the defence of Canada.

Toutefois, les entreprises présentent des structures plus ouvertes que l'armée ou les services de renseignements ou encore les services gouvernementaux.
Firms have a more open structure than military and intelligence service facilities or government entities.

De concert avec le groupe de travail de la CSA sur la vie privée et d'autres parties intéressées, il doit étudier l'élaboration de mécanismes efficaces de surveillance et d'application. Il doit aussi établir un groupe de travail pour coordonner la mise au point, la démonstration et l'application de technologies facilitant la protection de la vie privée dans la prestation de services et de renseignements gouvernementaux.
In co-operation with the CSA working group on privacy, and other interested parties, it should study the development of effective oversight and enforcement mechanisms; establish a working group to co-ordinate the development, demonstration and application of privacy enhancing technologies for the provision of government services and information; update and harmonize appropriate privacy protection policies, legislation and guidelines applicable to its own operations and to the delivery of government services and information.

Enfin, il doit mettre à jour et harmoniser les politiques de protection de la vie privée, les mesures législatives et les lignes directrices qui s'appliquent aux activités gouvernementales et à la prestation de services ainsi que de renseignements gouvernementaux. Troisièmement, Industrie Canada devrait établir un groupe de travail comprenant des représentants du secteur privé, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des organismes de consommateurs pour accroître la sensibilisation du public sur les questions et les droits relatifs à la protection de la vie privée par la préparation et la diffusion de matériel éducatif.
Third, Industry Canada should establish a working group that includes representation from the private, provincial and federal governments and consumer organizations for the purpose of increasing public awareness and understanding about privacy issues and personal privacy rights through the preparation and dissemination of educational materials and encourage the CSA to advance its privacy standard in international standards fora.