Vertaling van "Services de présentation répartis sous DPPX " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

services de présentation répartis sous DPPX
DPPX Distributed Presentation Services | DPPX/DPS

Sous-section des services de présentation et de déploiement
Referral and Deployment Services Unit

Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sous l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie 1 - Corporations
Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part 1 - Corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. rappelle que la prestation de services dans l'Union se fonde sur la garantie systématique des principes d'accès universel, de qualité, de sécurité, de prix abordables et d'égalité de traitement dans toutes les villes et régions; estime que l'ACS ne devrait pas restreindre ces principes; rappelle l'importance de garder les services publics présentant un caractère particulier, notamment dans le secteur de l'eau, sous la responsabilité des États membres afin d'éviter d'éventuelles incidences néfastes sur la cohésion économique, sociale et territoriale;
2. Reiterates that the provision of services in the EU is based on the principles of universal access, quality, safety, affordability and equal treatment to be guaranteed at all times in all cities and regions; believes that these principles should not be restricted by TiSA; reiterates the importance of keeping public services of a special nature, such as the water sector, under the responsibility of Member States in order to avoid possible negative impacts on economic, social and territorial cohesion;

L’unité embarquée sur le véhicule peut se présenter sous la forme d’un seul élément ou de plusieurs composants répartis dans le véhicule, dans la mesure où elle est conforme aux exigences de sécurité du présent règlement; l’unité embarquée comprend, entre autres, une unité de traitement, une mémoire électronique, une fonction de mesure du temps, deux interfaces pour cartes à mémoire pour le conducteur et le convoyeur, une imprimante, un écran, des connecteurs ainsi que des dispositifs permettant la saisie de données par l’utilisateur.
The vehicle unit may be a single unit or several units distributed in the vehicle, provided that it complies with the security requirements of this Regulation; the vehicle unit includes, among other things, a processing unit, a data memory, a time measurement function, two smart card interface devices for driver and co-driver, a printer, a display, connectors and facilities for entering the user’s inputs.

1. Si le demandeur d'une marque de l'Union européenne a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 36.
1. If an applicant for an EU trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention relating to international exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months of the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 36.

1. L’effet juridique et la recevabilité des données envoyées et reçues à l’aide d’un service d’envoi recommandé électronique comme preuves en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce service se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences du service d’envoi recommandé électronique qualifié.
1. Data sent and received using an electronic registered delivery service shall not be denied legal effect and admissibility as evidence in legal proceedings solely on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic registered delivery service.

2. Un État membre qui remplit l’une des conditions énoncées à l’article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peut consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d’un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d’une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI et par la BEI (ci-après dénommés “organisme d’exécution désigné”), aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d’autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l’instrument de partage des risques.
2. A Member State that meets one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument which shall be established by means of a cooperation agreement to be concluded by the Commission either with the EIB or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB (“contracted implementing body”), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk-sharing instrument.

2. Les États membres qui remplissent l'une des conditions énoncées à l'article 77, paragraphe 2, points a), b) et c), peuvent consacrer une partie des ressources globales réparties conformément aux articles 19 et 20 à un instrument de partage des risques établi au moyen d'un accord de coopération conclu par la Commission, soit avec la BEI, soit avec des organismes de droit public national ou international ou des entités de droit privé investies d'une mission de service public présentant des garanties suffisantes conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, selon des modalités analogues à celles appliquées à la BEI ("organisme d'exécution désigné") et par celle-ci, aux fins de la constitution de provisions et de dotations en capital en faveur de garanties et de prêts et d'autres facilités de financement octroyés dans le cadre de l'instrument de partage des risques.
2. Member States meeting one of the conditions set out in points (a), (b) and (c) of Article 77(2), may contribute a part of the overall resources distributed in accordance with Articles 19 and 20 to a risk-sharing instrument, which shall be established by means of a cooperation agreement, to be concluded by the Commission either with the EIB, or with national or international public sector bodies or bodies governed by private law with a public service mission providing adequate guarantees as referred to in Article 54(2)(c) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, under similar terms and conditions to those applied to and by the EIB ("contracted implementing body"), to cover the provisioning and capital allocation of guarantees and loans, as well as other financial facilities, granted under the risk sharing instrument.

5. prend acte des projets ambitieux concernant la régulation des services financiers, présentés par la Commission pour 2011, notamment la mise en œuvre des règles de Bâle III et la réforme de la directive MIF (marchés d'instruments financiers); observe qu'un très large éventail de réformes réglementaires ont été lancées depuis la crise et souligne la nécessité d'adopter des mesures proportionnées qui ne surchargent pas le secteur industriel ni n'encouragent l'arbitrage réglementaire; demande instamment que, dans le cadre d'analyses d'impact indépendantes, toutes ces propositions ne soient pas examinées isolément mais sous l'angle de leurs effets cumulés;
5. Takes note of the ambitious plans for financial services regulation put forward by the Commission for 2011, not least the implementation of the Basel III rules and the reform of MiFID; notes that a very large range of regulatory reforms have already been passed since the crisis and stresses the need to take proportionate measures that do not overburden industry or contribute to regulatory arbitrage; urges that independent impact assessments consider all proposals not in isolation but in terms of their cumulative effect;

1. Si le demandeur d'une marque communautaire a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette date, d'un droit de priorité au sens de l'article 31.
1. If an applicant for a Community trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, voilà quelque temps que la directive sur les services se présente sous les meilleurs auspices.
– (DE) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, ladies and gentlemen, things have for some time been looking good for the services directive.