Traduction de «Services de médiation en vue de régler une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services de médiation en vue de régler une plainte
mediation services in order to resolve a complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

97 (1) Le Tribunal peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte.
97 (1) The Tribunal may provide mediation services at any stage of a proceeding in order to resolve a complaint.

Les États membres devraient prévoir des services de médiation disposant des moyens nécessaires pour régler les différends non résolus entre le passager et le transporteur aérien.
Member States should provide for well equipped-mediation services, where it was not possible for a conflict between the passenger and the airline to be solved.

En ce qui concerne la demande en suspens de la Géorgie d’une plus grande transparence commerciale, l’UE a vivement soutenu les efforts de médiation déployés par la Suisse ces derniers mois en vue de régler cette question et il est décevant de constater que les pourparlers n’ont pas jusqu’à présent abouti à une solution.
With respect to Georgia's outstanding request for more trade transparency, the EU has strongly supported the mediation efforts made by Switzerland over the past few months to resolve this issue and it is disappointing that the talks have so far not led to a solution.

6. regrette que l'action de médiation menée par les Nations unies en vue de régler le différend sur la dénomination du pays n'aient pas donné de résultats concrets;
6. Regrets that the UN mediation efforts to solve the name dispute have not yielded concrete results;

5. regrette que l'action de médiation menée par les Nations unies en vue de régler le différend sur la dénomination du pays n'aient pas donné de résultats concrets;
5. Regrets that the UN mediation efforts to solve the name dispute have not yielded concrete results;

Le contrôle d’application de la LPRPDE incombe au commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui est habilité à entendre les plaintes du public ou de toute organisation concernant des violations de cette loi et à faire enquête sur ces plaintes 10. Le commissaire a généralement recours à la médiation et à la conciliation pour régler les plaintes.
PIPEDA is enforced by the Privacy Commissioner of Canada, who can receive and investigate complaints from the public or any organization concerning violations of the Act.10 The Commissioner generally uses mediation and conciliation to resolve complaints.

Elle a évolué à partir de ce qui était presque un critère utilisé pour diriger et régler les plaintes informelles avant d'avoir recours à des méthodes de médiation et d'arbitrage plus officielles, dans le cas où les plaintes accèdent à un autre niveau.
It has evolved from almost a test for informal complaints being channelled and dealt with before more formal mediation and arbitration processes were applied, if complaints escalated.

L’agence, connue sous le nom de Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications, a pour mandat de régler les plaintes des usagers concernant les services de télécommunications au détail offerts par des membres de l’agence, sous réserve d’obtenir le consentement final du CRTC. Dans un avis rendu public le même jour que sa décision de déléguer son pouvoir d’enquête sur les dérogations à la liste d’exclusion, le CRTC a aussi publié un avis pour solliciter les observations du public afin de déterminer si le Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications serait un tiers approprié auquel déléguer ses pouvoirs d’enquête(44). Le CRTC compte rendre une décision finale à cet égard d’ici le 29 février 2008.
In a notice that was issued the same day as its decision to delegate investigatory authority over violations of the do not call list, the CRTC also issued a public notice seeking comments from the public on whether the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services would be an appropriate third party to which investigative powers could be delegated (44) The CRTC expects to make a final decision on the matter by 29 February 2008.