Vertaling van "Services de gestion des marchés de services juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Services de gestion des marchés de services juridiques
Legal Contract Support Services

Service de gestion des marchés de services juridiques
Legal Contracts Support Section

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

Livre Vert de la Commission sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Commission Green Paper on legal protection for encrypted services in the internal market

Livre vert La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper on the legal protection of encrypted services in the internal market

adjudication des marchés de services juridiques
contracting for legal services

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Professions intermédiaires des services juridiques, des services sociaux et des religions
Legal, social and religious associate professionals

Professions intermédiaires des services juridiques, des services sociaux et assimilés
Legal, social, cultural and related associate professionals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer la gestion des marchés publics et des contrats, à savoir la coordination, l’accompagnement, le conseil et l’assistance à tous les services opérationnels de la DG SAFE afin d’assurer la bonne programmation annuelle des appels d’offres de la DG ainsi que son suivi; rédiger les documents d’appels d’offres, lancer les procédures (y compris via eTendering), assurer la gestion et le suivi des marchés publics jusqu’à l’attribution des marchés; assurer le suivi de l’exécution des contrats et préparer les avenants.
Public procurement and contract management, i.e. coordination, support, advice and assistance for all DG SAFE operational departments to ensure proper annual planning and follow-up regarding invitations to tender issued by the DG; drawing up tender documents, initiating procedures (including eTendering), managing and monitoring public procurement up to the award of contracts; monitoring the contract performance and drafting amendments.

Une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services serait utile à cet égard, tout comme les mesures visant à renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, à réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et à éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.
A more ambitious implementation of the Services Directive would help, as would steps to enhance competition and competitiveness in the retail sector, reducing barriers for the entry and exit of firms and eliminating unjustified restrictions for business and professional services, legal professions, accounting or technical advice, health and social sectors.

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (ci-après dénommées conjointement «la directive “cadre” et les directives particulières») visent à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de la Communauté tout en assurant un niveau élevé d’investissement, d’innovation et de protection des consommateurs grâce à une concurrence accrue.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (together referred to as the Framework Directive and the Specific Directives) aim to create an internal market for electronic communications within the Community while ensuring a high level of investment, innovation and consumer protection through enhanced competition.

13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;
13. Supports, therefore, the Commission's intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;

Troisièmement, la Commission convient qu’il est nécessaire de promouvoir les aspects liés à la sécurité en matière de services, car il est très important de veiller à une meilleure prise en compte des aspects liés à la santé et à la sécurité physique dans le cadre de la prestation de services au sein du marché intérieur.
Third, the Commission agrees on the need to promote the safety aspects of services because it is very important to better ensure the health and the physical safety aspects of services provided within the internal market.

Dans les cas où une entreprise d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux clients de détail existants ou potentiels des informations sur les types d'instruments financiers susceptibles d'être incorporés au portefeuille du client et sur les types de transactions susceptibles d'être effectuées sur ces instruments, ces informations doivent mentionner séparément si l'entreprise aura mandat pour investir dans des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans des produits dérivés ou dans des instruments peu liquides ou à volatilité élevée; ou pour effectuer des ventes à découvert, des achats avec des fonds empruntés, des cessions temporaires de titres, ou toute autre transaction supposant des paiements de marge, un dépôt de garanties ou un risque de change.
In cases where an investment firm providing portfolio management services is required to provide to retail clients or potential retail clients information on the types of financial instruments that may be included in the client portfolio and the types of transactions that may be carried out in such instruments, such information should state separately whether the investment firm will be mandated to invest in financial instruments not admitted to trading on a regulated market, in derivatives, or in illiquid or highly volatile instruments; or to undertake short sales, purchases with borrowed funds, securities financing transactions, or any transactions involving margin payments, deposit of collateral or foreign exchange risk.

Pour l’instant, les priorités essentielles de l’Union européenne sont, entre autres, d’achever le plan d’action pour les services financiers, de sorte à garantir un meilleur niveau de concurrence entre les institutions financières actives au sein des 25 États membres de l’UE, consistant notamment à s’assurer que les services bancaires pour les particuliers soient accessibles à tous les citoyens communautaires des 25 États membres, d’encourager la fusion des banques européennes et la mise à jour de la législation en matière de gestion de patrimoine, de manière à garantir que les gestionnaires de patrimoine puissent opérer sur une base transfrontières, d’introduire une nouvelle législation visant à réduire les coûts de compensation et de règlement des opérations sur titres de transaction et, enfin, d’introduire une meilleure concurrence dans le secteur des assurances.
The key priorities for the European Union at this time include: the completion of the Financial Services Action Plan so as to guarantee a greater level of competition amongst the financial institutions operating within the 25 Member States of the EU, which includes ensuring that retail banking services are available to all EU citizens in the 25 Member States; facilitating the merging of European banks and the updating of asset management legislation so as to guarantee that fund managers can operate asset funds on a cross-border basis; the introduction of new legislation to reduce the costs of clearing and settling trading security transactions; and the introduction of greater competition in the insurance sector.

2.10.2.1.aServices juridiques couvre les services de conseil juridique et de représentation dans toute procédure juridique, judiciaire ou réglementaire; les services de rédaction de documents et instruments juridiques, les services de consultation en matière d’actes authentiques et les services de consignation et de règlement.
2.10.2.1.a.Legal services cover legal advisory and representation services in any legal, judicial and statutory procedures; drafting services of legal documentation and instruments; certification consultancy; and escrow and settlement services.

W. considérant que les directives sectorielles de l'Union européenne fournissent pour les services d'intérêt général dans des branches économiques de réseau et dans d'autres secteurs dans lesquels une ouverture du marché a été réalisée ou introduite, un cadre fiable pour plus de concurrence et pour le respect des conditions d'égalité d'accès, de sécurité d'approvisionnement, de continuité, de qualité élevée et de sûreté juridique ainsi que d'obligation démocratique de rendre des comptes, ce grâce à la définition du service universel et à l'institution d'autorités réglementaires indépendantes,
W. whereas sectoral EU directives on services of general interest in network industries and other sectors in which market opening has been achieved or begun provide a reliable framework for greater competition and compliance with the conditions of equality of access, security of supply, continuity, high quality and legal certainty as well as of democratic accountability, by defining universal service and setting up independent regulatory authorities,