Traduction de «Services attribués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services attribués
mandatory services

marché de services attribué sur la base d'un droit exclusif
service contract awarded on the basis of an exclusive right

fraction attribuable | fraction attribuable chez les exposés | fraction attribuable dans la population
attributable fraction

marchés attribués à des agences de services artistiques et de planification
planning creative agency contracts [ contract for the services of creative and planning agencies ]

Rapport au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux sur trois contrats attribués à Groupaction
Report to the Minister of Public Works and Government Services on three contracts awarded to Groupaction

Meilleures pratiques - Intervention précoce, services d'approche et liens communautaires pour les femmes ayant des problèmes attribuables à la consommation d'alcool et d'autres drogues
Best Practices - Early Intervention, Outreach and Community Linkages for Women with Substance Use Problems

numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement
individually allocated call number | individually allocated number

risque attribuable à un facteur donné | excès de risque | risque excédentaire | risque en excès | risque attribuable
attributable risk | risk difference | Excess risk

attribuer, doter
endow (to)

mandat restant | siège non encore attribué
remaining seat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La principale caractéristique d’une concession, le droit d’exploitation de travaux ou de services, implique toujours le transfert au concessionnaire d’un risque d’exploitation de nature économique, avec la possibilité qu’il ne permette pas d’amortir les investissements effectués et les coûts supportés lors de l’exploitation des travaux ou services attribués dans des conditions d’exploitation normales, même si une partie du risque continue d’être supportée par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
The main feature of a concession, the right to exploit the works or services, always implies the transfer to the concessionaire of an operating risk of economic nature involving the possibility that it will not recoup the investments made and the costs incurred in operating the works or services awarded under normal operating conditions even if a part of the risk remains with the contracting authority or contracting entity.

a) relativement à un bien attribuable ou à un service attribuable, la mention « à un bien ou à un service » à cet article vaut mention de « à un bien attribuable ou à un service attribuable, au sens de l’alinéa 217.1(6)a) »;
(a) in respect of attributable property or an attributable service, the reference in that section to “property or a service” is to be read as a reference to “attributable property or an attributable service, within the meaning of those terms in paragraph 217.1(6)(a)”; and

Question n 436 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les coûts et les dépenses liés aux nominations à la Cour suprême du Canada: a) à quoi attribuer la différence de coûts entre les processus de nomination; b) quelles personnes, physiques et morales, demandent le remboursement de leurs frais; c) le remboursement de certains frais est-il refusé et, dans l’affirmative, (i) selon quels critères, (ii) qui prend la décision, (iii) sur quels critères repose la décision; d) quelles demandes de remboursement ont été refusées dans le cadre du processus de nomination (i) du juge M. Rothstein, (ii) du juge T. Cromwell, (iii) du juge M. Moldaver et de la juge A. Karakatsanis, (iv) du juge R. Wagner, (v) du juge M. Nadon; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239, quelle est la définition des rubriques suivantes, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; f) quels types de coût sont compris dans les rubriques (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; g) qui paie les frais des rubriques suivantes et, si ces frais sont partagés, avec quelles personnes morales le sont-ils, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; h) pour quelle raison n’y a-t-il pas eu de frais d’« Information et services d’impression » liés à la nomination du juge Cromwell; i) quel était le budget maximal fixé pour les processus de nomina ...
Question No. 436 Hon. Irwin Cotler: With regard to costs and expenses related to appointments to the Supreme Court of Canada: (a) what accounts for the difference in costs between appointment processes; (b) who and what entities submit costs for reimbursement; (c) are any costs rejected for reimbursement and, if so, (i) on what basis, (ii) who makes the determination, (iii) what criteria are used in making the determination; (d) what reimbursement requests were rejected for the appointment processes of (i) Justice M. Rothstein, (ii) Justice T. Cromwell, (iii) Justice M. Moldaver and Justice A. Karakatsanis, (iv) Justice R. Wager, (v) Justice M. Nadon; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, how are the following categories defined (i) Travel and Telecommunications, (ii) Information and Printing Services, (iii) Legal Services, (iv) Translation and Professional Services, (v) Rentals, (vi) Miscellaneous Supplies, (vii) Acquisition of Machinery and Equipment; (f) what types of costs are included under the headings (i) Travel and Telecommunications, (ii) Information and Printing Services, (iii) Legal Services, (iv) Translation and Professional Services, (v) Rentals, (vi) Miscellaneous Supplies, (vii) Acquisition of Machinery and Equipment; (g) who bears the costs incurred in the following categories and, if costs are shared, with which entity or entities are they shared: (i) Travel and Telecommunications, (ii) Information and Printing Services, (iii) Legal Services, (iv) Translation and Professional Services, (v) Rentals, (vi) Miscellaneous Supplies, (vii) Acquisition of Machinery and Equipment; (h) why are there no “Information and Printing” costs associated with Justice Cromwell’s appointment; (i) what was the maximum budget set for the appointment processes reported in the government’s answer to written question Q-239; (j) what accounts for the greater costs of “Translation and Professional Services” for the appointm ...

Il est possible de calculer ces coûts évitables en attribuant d'abord les coûts liés au trafic à des services autres que la fourniture en gros de la terminaison d'appel (par exemple, départ d'appel, services de données, IPTV, etc.) et en n'attribuant au service de terminaison d'appel vocal en gros que les coûts résiduels liés au trafic.
These avoidable costs may be calculated by allocating traffic-related costs first to services other than wholesale call termination (e.g. call origination, data services, IPTV, etc.) with only the residual traffic-related costs being allocated to the wholesale voice call termination service.

La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
This Directive shall not apply to service contracts awarded to an entity which is itself a contracting authority within the meaning of Article 2(1)(a) or to an association of contracting authorities on the basis of an exclusive right which they enjoy pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty.

Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
Service contracts awarded on the basis of an exclusive right

les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats en ce qui concerne tous les services de chemin de fer lourd, y compris le chemin de fer (sub)urbain; les États membres peuvent décider d'appliquer ce règlement au transport public de voyageurs par voies navigables; les autorités peuvent décider d'attribuer directement des contrats à des petites et moyennes entreprises en-deçà d'un certain plafond, c'est-à-dire lorsque la valeur annuelle moyenne est estimée à moins de 1,7 million EUR ou encore pour une fourniture de moins de 500 000 kilomètres de services de transport public de voyageurs; des mesures obligeant les autorités à donner des informations relatives à leurs décisions d'attribuer directement des contrats et à motiver ces décisions, ce qui augmente la transparence; une durée de contrat de dix ans pour les contrats directement attribués dans le secteur du chemin de fer; la possibilité, pour les autorités compétentes, d'exclure sous certaines conditions des opérateurs de la participation aux appels d'offres qu'elles organisent, si plus de la moitié des contrats signés par ces opérateurs ne sont pas accordés conformément au règlement; l'entrée en vigueur trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne et une période de transition de douze ans, ce qui laisse au secteur du transport public de voyageurs un délai total de quinze ans pour s'adapter au nouveau régime.
competent authorities may decide to directly award contracts for all heavy rail, including (sub)urban rail; and Member States have a possibility of applying this Regulation to public passenger transport by inland waterways; authorities can choose to grant direct awards to small and medium sized enterprises under a threshold, of either an average annual value estimated at less than 1,7 million euro or less than 500000 km of public passenger transport services; measures obliging authorities to provide information and the motivation for their decisions to directly award contracts, thereby increasing transparency; a contract length in the case of directly awarded contracts for rail of 10 years; and the possibility for competent authorities to refuse to allow operators under certain conditions to participate in the tenders they organise, if more than half of the contracts these operators have signed are not granted in accordance with the Regulation; a date of entry into force of 3 years after the publication in the Official Journal of the EU and a transition period of 12 years, allowing the public passenger transport sector in total 15 years to adapt to the new regime.

Le 10 avril 2003, la Cour européenne de justice a estimé dans les affaires conjointes C-20/01 et C-28/01 que la République fédérale d'Allemagne avait manqué à ses obligations au titre de la directive 92/50/CEE, dans deux dossiers de marchés de prestations de services attribués par les autorités locales du Land allemand de Basse Saxe.
On 10 April 2003, the European Court of Justice ruled in joint cases C-20/01 and C-28/01 that the Federal Republic of Germany had failed to fulfil its obligations under Directive 92/50/EEC in two cases of service procurement by local authorities in the German State of Lower Saxony.

Tous les fournisseurs de service attribuant des numéros de téléphone à leurs abonnés sont tenus de mettre à leur disposition des informations utiles selon des modalités équitables, tenant compte des coûts et non discriminatoires.
All service providers which assign telephone numbers to their subscribers are obliged to make relevant information available in a fair, cost-oriented and non-discriminatory manner.

Par exemple, le seuil des marchés de service attribués par les pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central serait ramené de 200.000 ECU à approximativement 130.000 ECU (la contrevaleur de 130.000 DTS), afin de garantir que les marchés publiés pour les entreprises des pays tiers conformément à l'AMP soient aussi ouverts aux entreprises communautaires.
For example, the threshold for service contracts awarded by central State authorities, for which the threshold would pass from 200,000 Ecus to approximately 130,000 Ecus (the equivalent of 130,000 SDRs) so as to ensure that contracts advertised for third country bidders under the terms of the GPA were also available to EU firms.