Traduction de «Service économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service économique
Economic service

Centre administratif des services économiques et financiers | CASEF [Abbr.]
Administrative Center for Economic and Financial Services | CASEF [Abbr.]

bâtiment des services économiques
domestic accommodation | services building

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

Services à la famille et Logement Manitoba [ ministère des Services à la famille et du Logement | ministère des Services à la famille | Services à la famille Manitoba | ministère des Services d'emploi et de la Sécurité économique | Services de l'emploi et Sécurité économique Manitoba | Services communautaires ]
Manitoba Family Services and Housing [ Department of Family Services and Housing | Manitoba Family Services | Department of Family Services | Family Services Manitoba | Manitoba Employment Services and Economic Security | Department of Employment Services and Economic Security | Employment Services and Ec ]

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Directeur, Service direct de développement commercial et économique [ Directrice, Service direct de développement commercial et économique ]
Director, Business and Economic Development Direct Service

directeur des services économiques régionaux [ directrice des services économiques régionaux ]
regional economic services manager

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

statut économique
Economic status (social concept)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. regrette l'approbation de la directive «services» concernant la libéralisation des services dans l'UE et s'inquiète des conséquences de sa mise en œuvre; reconnaît l'importance du secteur des services pour la croissance économique et pour la création d'emplois, mais est d'avis que la libéralisation des services favorise la déréglementation du travail et le dumping social et environnemental et met en péril les services publics, l'emploi, les droits sociaux et ceux des consommateurs; souligne que les gouvernements perdent leur rôle de surveillance et de régulation en matière de prestation de services dès lors que des entreprises étrangères s'acquittent de la fourniture de services sur leur territoire, contribuant ainsi à poursuivre la déréglementation du marché; rejette la division artificielle entre services économiques d'intérêt général et services non économiques d'intérêt général et souligne que c'est là une façon de rendre la directive applicable aux services publics;
47. Regrets the approval of the Services Directive, concerning the liberalisation of services in the EU, and warns against the consequences of its implementation; recognises the importance of the services sector for economic growth and job creation, but takes the view that the liberalisation of services promotes labour deregulation, and social and environmental dumping, and jeopardises public services, jobs and social and consumer rights; stresses that governments are losing their regulatory and monitoring role in respect of service provision by foreign enterprises on their territory, contributing to further deregulation of the market; rejects the artificial division of economic and non-economic services of general interest and stresses that this is a way to put public services under the scope of the directive;

3. signale que les SIG qui correspondent à une activité économique peuvent rentrer dans le champ d’application du projet de directive sur les services dans le marché intérieur (directive sur les services), que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes tend à caractériser un nombre croissant de services comme des services économiques et qu'il est urgent de définir clairement les notions de services économiques et de services non économiques et de bien les distinguer; invite la Commission à effectuer une évaluation approfondie de l’impact des SIG rentrant dans le champ d'application de la directive sur les services, en tenant compte plus particulièrement des conséquences sur les consommateurs, les travailleurs et l’environnement;
3. Notes that in so far as SGIs that correspond to an economic activity may fall within the scope of the proposal for a directive on services in the internal market (Services Directive); and that in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, an increasing number of services are being regarded as economic services, and there is an urgent need to define clearly and distinguish between economic and non-economic services; calls on the Commission to carry out a thorough impact assessment of SGIs falling within the scope of the Services Directive, with particular regard to the impact on consumers, the workforce and the environment;

La libre circulation des services est un concept très vaste (et couvre tous les types de services économiques entre les entreprises), et il convient d'en examiner les conséquences pour les marchés de l'emploi, l'emploi et la protection des consommateurs.
The freedom to provide services is a broad term (and includes any kind of economic service between companies) and the effects it would have on labour markets, employment and consumer protection need to be examined.

préciser que la directive sur le détachement des travailleurs constitue aussi la base du mouvement temporaire des travailleurs; clarifier le cadre législatif de référence, au sein de l'UE, en matière de libéralisation des services dans le marché unique; établir une distinction claire entre les services d'intérêt général (notamment santé, éducation, eau, énergie, gaz, etc.), les services économiques et les services non économiques, à des fins commerciales ou non, et les services d'une autre nature.
specify that the Directive on Posted Workers is also the basis for the temporary movement of workers; clarify which legislative reference framework is to apply to the liberalisation of services within the EU internal market; establish a clear distinction between services of general interest (including health, education, energy, gas); economic and non-economic services; services for commercial and non-commercial purposes, and services of another nature.

21. constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, importance de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages-coûts de la prestation locale par rapport à l'adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;
21. Notes that for many services of general interest, the economic/non-economic distinction is extremely difficult to make on account of the fact that, due to the dynamic character of these services, its borderline is rapidly evolving; proposes, in that connection, that the following criteria be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; considers that these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest;

21. demande que le législateur clarifie la distinction entre services d'intérêt général "économiques" et "non économiques"; constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, hauteur de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages‑coûts de la prestation locale par rapport à l''adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;
21. Calls on the Legislator to clarify the distinction between services of general interest and services of general economic interest; notes that for many services of general interest, the "economic/non-economic" distinction is extremely difficult, because - due to the dynamic character of these services - its borderline is rapidly evolving; proposes in that connection that the following criteria could be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest; .

8. estime qu'il est nécessaire de faire la différence entre les services d'intérêt économique et non économique mais qu'une distinction détaillée n'est pas possible car les services dépendent de l'évolution technique, économique et sociale; note qu'il est nécessaire d'aboutir à une distinction concrète entre les services économiques et non économiques sur la base de critères généraux et abstraits comme la poursuite d'un but non lucratif, la part prépondérante du financement public et l'exercice d'activités manifestement liées à l'intérêt public;
8. Considers that economic and non-economic services need to be defined, whilst recognising that a detailed distinction is not possible as services are subject to technical, economic and social change; stresses that, in order to reliably differentiate between economic and non-economic services, a concrete definition based on general, abstract criteria is needed, such as, for example, the absence of intent to realise a profit, financing mainly from public funds and the exercise of activities associated with looking after direct public interests;

De l'avis du Comité, il est nécessaire que la Commission présente une proposition de directive cadre qui consolide les principes relatifs aux services économiques d'intérêt général et dote les États membres de la nécessaire flexibilité en la matière.
The proposal for a Directive should consider the reasons for setting up a service of general interest, which can be both economic and social.

L'ouverture des marchés de services économiques, notamment les services en réseau, et l'introduction concomitante d'obligations de service public ou universel doivent se faire en fonction des caractéristiques de chaque secteur, notamment du degré d'intégration du marché déjà atteint.
The opening up of markets for economic services, notably networked services, and the corresponding introduction of universal or public service obligations, need to be pursued in accordance with the characteristics of each sector, including the degree of market integration already achieved.

Ainsi, au vu des consultations qu'elle a menées avec les entités concernées et de l'expertise qu'elle a recueillie auprès de consultants extérieurs, la Commission estime que les catégories de services économiquement les plus importantes sont : - les services d'entretien et de réparation, - les services informatiques - les services d'architecture, d'ingéniérie et d'aménagement urbain ainsi que les services d'essais et d'analyses techniques.
After talking to the entities concerned and seeking the advice of outside consultants, it has come to the conclusion that, economically speaking, the most important services are: - maintenance and repair services; - data-processing services; - architectural, engineering and town-planning services, and services relating to technical testing and analysis services.