La directive couvre tous les services fournis sur la base d’un accès conditionnel, tels que la télévision ou la radio à péage, les services vidéo et audio à la demande, l’édition électronique ou encore une large gamme de services en ligne qui sont offerts au public moyennant un abonnement ou un paiement à la consommation.
The directive covers all services supplied on the basis of conditional access, such as pay-television and pay-radio services, on-demand video and audio services, electronic publishing and a large range of on-line services that are available to the public on a subscription or pay-per-view basis.