Traduction de «Service télégraphique public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service télégraphique public international
international public telegram service

service télégraphique public
public telegram service | public telegraph service | telegram service

Instruction pour l'exploitation du service télégraphique public international
instructions for the operation of the International Public Telegram Service

circuit télégraphique | circuit de service | circuit télégraphique de service
telegraph circuit | service circuit | service telegraph circuit

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

réseau européen avec commutation pour le service télégraphique public général
European switched service for general public traffic

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

service public | services publics
public service | public services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (1) relativement à des installations ou du matériel de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres qui sont la propriété d’une personne fournissant au public un service de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres ou qui font partie du service ou réseau de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres d’une telle personne et au moyen desquels une infraction prévue à l’article 184 a été commise, si cette personne n’a pas participé à l’infraction.
(2) No order for forfeiture shall be made under subsection (1) in respect of telephone, telegraph or other communication facilities or equipment owned by a person engaged in providing telephone, telegraph or other communication service to the public or forming part of the telephone, telegraph or other communication service or system of that person by means of which an offence under section 184 has been committed if that person was not a party to the offence.

(3) Aucune ordonnance de confiscation ne peut être rendue en vertu du paragraphe (2) relativement à des installations ou du matériel de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres qui sont la propriété d’une personne fournissant au public un service de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres ou qui font partie du service ou réseau de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres d’une telle personne et au moyen desquels une infraction prévue au paragraphe (1) a été commise, si cette personne n’a pas participé à l’infraction.
(3) No order for forfeiture shall be made under subsection (2) in respect of telephone, telegraph or other communication facilities or equipment owned by a person engaged in providing telephone, telegraph or other communication service to the public or forming part of the telephone, telegraph or other communication service or system of such a person by means of which an offence under subsection (1) has been committed if such person was not a party to the offence.

(i) soit d’un service de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres à l’usage du public,
(i) a telephone, telegraph or other communication service to the public,

c) une personne qui fournit au public un service de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres et qui intercepte une communication privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(c) a person engaged in providing a telephone, telegraph or other communication service to the public who intercepts a private communication,

8) «service télex», l'exploitation commerciale pour le public du transport direct de messages télex, conformément à la recommandation pertinente du Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT), à travers un ou des réseaux publics commutés permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un point de terminaison d'un réseau pour communiquer avec un autre utilisateur utilisant un équipement connecté à un autre point de terminaison;
8'. telex service' means the commercial provision for the public of direct transport of telex messages in accordance with the relevant 'Comité consultatif international télégraphique et téléphonique' (CCITT) recommendation via the public switched network or networks, whereby any user can use equipment connected to a network termination point to communicate with another user using another termination point;