Traduction de «Service support sans restriction sur mode réservé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service support sans restriction sur mode réservé
unrestricted bearer service on reserved mode

service support sans restriction en mode de circuit à 64 kbits/s
circuit mode 64 kbit/s unrestricted bearer service

service support sans restriction sur mode permanent
unrestricted bearer service on permanent mode

services supports additionnels en mode paquet [ SSAMP | services supports supplémentaires en mode paquet ]
additional packet-mode bearer services

An evaluation of the Adult Care Program and its component health and home support services for elderly and disabled Indians on Manitoba Indian reserves
An evaluation of the Adult Care Program and its component health and home support services for elderly and disabled Indians an Manitoba Indian reserves

services supports en mode trame
frame mode bearer services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vi. adopter une approche ambitieuse dans le mode 3 en s'efforçant d'éliminer les obstacles à la présence commerciale et à l'établissement dans les pays tiers, tels que les plafonds de participation étrangère et les contraintes applicables aux entreprises communes, ce qui est crucial pour l'essor des services fournis au titre des modes 1 et 4, tout en conservant le niveau actuel de réserves à l'échelle de l'Union;
vi. to take an ambitious approach in Mode 3 by seeking the removal of third-country barriers to commercial presence and establishment, such as foreign equity caps and joint venture requirements, which is of crucial relevance in terms of increasing the growth of services delivered through Modes 1 and 4, while maintaining the current level of EU-wide reservations;

adopter une approche ambitieuse dans le mode 3 en s'efforçant d'éliminer les obstacles à la présence commerciale et à l'établissement dans les pays tiers, tels que les plafonds de participation étrangère et les contraintes applicables aux entreprises communes, ce qui est crucial pour l'essor des services fournis au titre des modes 1 et 4, tout en conservant le niveau actuel de réserves à l'échelle de l'Union;
to take an ambitious approach in Mode 3 by seeking the removal of third-country barriers to commercial presence and establishment, such as foreign equity caps and joint venture requirements, which is of crucial relevance in terms of increasing the growth of services delivered through Modes 1 and 4, while maintaining the current level of EU-wide reservations;

Il convient que l’orientation BCE/2006/4 du 7 avril 2006 relative à la prestation par l’Eurosystème de services en matière de gestion des réserves en euros aux banques centrales de pays n’appartenant pas à la zone euro, aux pays n’appartenant pas à la zone euro et aux organisations internationales (1) règle la question des contreparties faisant l’objet de mesures restrictives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Guideline ECB/2006/4 of 7 April 2006 on the Eurosystem’s provision of reserve management services in euro to central banks and countries located outside the euro area and to international organisations (1) should address the issue of counterparties subject to restrictive measures in the area of anti-money laundering and terrorist financing.

Dans les décisions qu’elle a adoptées à ce jour (77), la Commission a considéré que la sécurité d’approvisionnement pouvait constituer un service d’intérêt économique général sous réserve des restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 96/92/CE (correspondant aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE), à savoir que les producteurs concernés utilisent des sources combustibles indigènes d’énergie primaire pour produire l’électricité et que le volume total d’électricité n’excède pas, au cours d’une année civile, 15 % de la quantité totale d’énergie primaire nécessaire pour produire l’électricité consommée dans l’État membre concerné.
In its decisions to date (77), the Commission has taken the view that security of supply could be an SGEI subject to the restrictions provided for in Article 8(4) of Directive 96/92/EC (which corresponds to Article 11(4) of Directive 2003/54/EC), i.e. provided that the generators concerned use indigenous primary energy fuel sources to produce energy and that the total volume of energy does not exceed in any calendar year 15 % of the total primary energy necessary to produce the electricity consumed in the Member State concerned.

Selon la Commission, dans le cas où un État membre décide d'appliquer le règlement (CE) n° 1370/2007 au transport public de passagers par voies maritimes nationales, il devrait limiter la durée du contrat de service public portant sur plusieurs modes de transport - y compris les voies maritimes nationales - à 15 ans maximum, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 3, seconde phrase.
The Commission considers that in case a Member State decides to apply Regulation (EC) No 1370/2007 to public transport of passengers by national seawaters it should limit the duration of public service contracts relating to several modes of transport- including by national sea waters- to 15 years maximum provided that the conditions established in Article 4(3) second sentence are met.

3. Aux fins du présent article, l'accès au marché maritime international comprend notamment le droit, pour les fournisseurs de services de transport maritime international de chacune des parties, d'organiser des services de transport international porte à porte comportant un trajet maritime et de passer un contrat direct avec des fournisseurs locaux de modes de transport autres que le transport maritime sur le territoire de l'autre partie, sans préjudice des restrictions de nationalité applicables en matière de transport de marchandises et de passagers par ces autres modes de transport.
3. For the purpose of this Article, access to the international maritime market shall include, inter alia, the right for international maritime transport providers of each Party to arrange door-to-door transport services involving a sea leg, and to this effect to directly contract with local providers of transport modes other than maritime transport on the territory of the other Party without prejudice to applicable nationality restrictions concerning the carriage of goods and passengers by those other transport modes.

les compensations de service public octroyées aux hôpitaux qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général, sous réserve que l'État membre concerné présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement du secteur hospitalier de cet État membre, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec le traité.
Public service compensation granted to hospitals that carry out activities involving services of general economic interest, provided that the Member State concerned submits to the Commission a detailed description of the way in which the hospital sector is organised and financed in that Member State, to enable the Commission to assess whether such compensation is compatible with the Treaty.

les compensations de service public octroyées aux entreprises en charge du logement social qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général, sous réserve que l'État membre présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement des entreprises en charge du logement social dans cet État membre, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec le traité.
Public service compensation granted to social housing undertakings that carry out activities involving services of general economic interest, provided that the Member State submits to the Commission a detailed description of the way in which social housing undertakings are organised and financed in that Member State, to enable the Commission to assess whether such compensation is compatible with the Treaty.

(ii) les compensations de service public octroyées aux hôpitaux qui réalisent des activités de service d'intérêt économique général, sous réserve que l'État membre concerné présente à la Commission une description détaillée de l'organisation et du mode de financement du secteur hospitalier national, afin de lui permettre d'évaluer si cette compensation est compatible avec les dispositions du traité.
(ii) Public service compensation granted to hospitals that carry out activities involving services of general economic interest, provided that the Member State concerned submits to the Commission a detailed description of the way in which the hospital sector is organised and financed in that Member State, to enable the Commission to assess whether such compensation is compatible with the Treaty.

| 2)BG, RO: non consolidé.3)a)Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.b)Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant, sauf BG, RO: non consolidé.4)a)Équipages de navires: non consolidé.b)Personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé. | 2)BG, RO: non consolidé.3)a)Non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.b)BG, RO: non consolidé.4)a)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé.b)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG, RO: non consolidé. | |
| (2)BG, RO: unbound(3)(a)establishment of registered company for the purpose of operating a fleet under the national flag of the State of establishment: unbound for all member states, except LV and MT: none(b)other forms of commercial presence for the supply of international maritime transport services (as defined below under Definitions concerning maritime transport): none, except BG, RO: unbound(4)(a)ships’ crews: unbound(b)key personnel employed in relation to a commercial presence as defined under mode 3b) above: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound | (2)BG, RO: unbound(3)(a)unbound for all Member States, except LV and MT: none(b)BG, RO: unbound(4)(a)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound(b)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii)) and subject to the following limitations:BG, RO: unbound | |