Vertaling van "Service support sans restriction sur mode permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service support sans restriction sur mode permanent
unrestricted bearer service on permanent mode

service support sans restriction en mode de circuit à 64 kbits/s
circuit mode 64 kbit/s unrestricted bearer service

service support sans restriction sur mode réservé
unrestricted bearer service on reserved mode

services supports additionnels en mode paquet [ SSAMP | services supports supplémentaires en mode paquet ]
additional packet-mode bearer services

services supports en mode trame
frame mode bearer services

service support en mode paquet
packet mode bearer service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mise à niveau prépare le terrain aux services «2,5G», qui offrent à la fois des débits de transmission de données supérieurs à ceux du GSM et une capacité d'accès permanent, en introduisant la commutation de paquets comme mode de fonctionnement dans les réseaux GSM.
This upgrade paves the way towards the so called 2.5G services, offering both higher data transmission rates than GSM and "always-on" capability by introducing the packet-switched operation mode in GSM networks.

Grâce à l'existence d'un mode en ligne permanent et à l'élargissement considérable des largeurs de bande proposées, les possibilités de services à un prix raisonnable augmentent rapidement.
Thanks to the option of being permanently on-line and by offering much higher bandwidths, the scope of affordable services increases rapidly.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

8. Afin d’exercer sa fonction de suivi permanent des performances globales du réseau de gestion du trafic aérien, l’organe d’évaluation des performances élabore des modes opératoires appropriés avec les prestataires de services de navigation aérienne, les exploitants d’aéroport, les coordonnateurs d’aéroport et les transporteurs aériens.
8. In order to exercise its function of ongoing monitoring of the overall performance of the air traffic management network, the Performance Review Body shall develop appropriate working arrangements with the air navigation service providers, airport operators, airport coordinators and air carriers.

31. souligne, pour ce qui est de la négociation de l'ALE entre l'Union européenne et l'Inde, l'importance que revêt notre partenariat avec l'Inde et la nécessité d'obtenir un accord ambitieux assorti d'engagements vastes et substantiels et d'un minimum de restrictions en ce qui concerne l'accès au marché de l'Inde pour tous les modes de fourniture; fait observer que la libéralisation du commerce des services devrait représenter au moins 90 % à la fois de la couverture sectorielle et du volume du commerce, en conformité avec la règle de la couverture substantielle prévue à l'article V de l'AGCS; souligne que les restrictions sont particulièrement sévères en ce qui concerne les services financiers, les valeurs, la comptabilité, les télécommunications, la distribution, les services postaux et de messagerie et les services juridiques;
31. Stresses with regards to the negotiation of the EU-India FTA the importance of our partnership with India and the need to get an ambitious agreement with substantial and broad commitments, with the fewest restrictions on Indian market access possible across all modes of supply. Points out that liberalisation of trade in services should be at least 90% by both sectoral coverage and volume of trade in line with the requirement of substantial coverage under GATS Article V; Stresses that restrictions are particularly acute in financial services, securities, accountancy, telecommunications, distribution, postal and courier, and legal services;

Comme c'est le cas dans le transport aérien, de nombreuses entreprises ferroviaires tendent à interpréter la notion de «conditions de transport comparables» qui figure à l'article 16, point b), de manière restrictive, et à réacheminer uniquement sur leurs propres services et non sur d'autres services (notamment les trains à grande vitesse) ou modes de transport.
As in air transport, many railway undertakings tend to interpret restrictively the notion of "comparable transport conditions" in Article 16(b) and re-route only on their own services but not on other services (notably high-speed trains) or transport modes.

Il serait donc loisible à la Commission, sur base de cette jurisprudence, d'exiger qu'un Etat membre tienne dûment compte du mode de prestation du service et, le cas échéant, de considérer comme moins admissible une restriction applicable aux services en ligne.
On the basis of this case law, the Commission might require a Member State to take due account of the way in which the service is provided and, where appropriate, might regard as less permissible any restriction applicable to on-line services.