Traduction de «Service rendu par un homme libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service rendu par un homme libre
frank-service

service éminent rendu à la cause des droits de l'homme
outstanding achievement in the field of human rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.
In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.

Q. considérant que le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, s'est rendue à Abuja en juillet 2012 et que ses services ont publié un rapport en novembre 2012 indiquant qu'il existe des motifs raisonnables de penser que Boko Haram a commis des actes constitutifs de crimes contre l'humanité;
Q. whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has warned that Boko Haram’s attacks may constitute crimes against humanity; whereas the International Criminal Court prosecutor Fatou Bensouda visited Abuja in July 2012 and whereas her office published a report in November 2012 stating that reasonable grounds exist for believing that Boko Haram has committed acts constituting crimes against humanity;

2. estime que les nouvelles technologies facilitent le changement et sont potentiellement bénéfiques pour les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les débouchés commerciaux; estime que l'Union européenne doit inclure les libertés sur l'internet et les libertés numériques dans les futures négociations commerciales, car elles ont un rôle à jouer au niveau des droits de l'homme; demande au Conseil et à la Commission, dans le contexte des accords de libre-échange, d'envisager la possibilité de mettre en œuvre des sauvegardes objectives et transparentes assurant un accès illimité à l'internet ouvert et la libre circulation de l'information et des services connexes, conformément à la législation existante; demande, en outre, qu'une stratégie soit mise en place pour promouvoir des solutions logicielles et matérielles sûres et indépendantes, favorisant la participation active et démocratique de l'ensemble des citoyens au sein de la société, en particulier les utilisateurs de l'internet engagés dans le commerce en ligne;
2. Considers some new technologies as enablers of change and as potentially beneficial to fundamental freedoms, human rights and business opportunities; believes that the European Union should include internet and digital freedoms in future trade negotiations as enablers of human rights; calls on the Council and the Commission, in the context of free trade agreements, to consider the possibility of implementing objective and transparent safeguards aimed at preserving unrestricted access to the open internet and ensuring the free flow of information and related services in accordance with existing legislation; calls, further, for a strategy to promote secure, independent software and hardware solutions for the promotion of active democratic participation in society by citizens, in particular internet users engaging in online trading;

16. se félicite de l'ouverture, par le Royaume-Uni, d'une enquête sur les allégations d'échanges de renseignements entre les services secrets britanniques et le régime de Kadhafi; invite tous les États membres concernés à suivre cet exemple et à ouvrir des enquêtes indépendantes pour examiner les allégations de complicité de torture visant certains services secrets européens qui auraient coopéré avec le régime de Kadhafi dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires de la CIA; invite l'Union à enquêter sur la complicité de violations des droits de l'homme dont des entreprises européennes pourraient s'être rendues coupables en fournissant des technologies de surveillance, en installant et en gérant des centres de contrôle ainsi qu'en formant des agents des services secrets;
16. Welcomes the inquiry set by the UK to investigate alleged intelligence-sharing by British secret services with the Gaddafi regime; calls on all concerned Member States to follow this example and set up independent inquiries to investigate the allegations of complicity in torture by some European secret services that might have cooperated with Gaddafi’s regime in the framework of the CIA extraordinary renditions programme; calls on the EU to investigate possible complicity in human rights violations by European companies through the supply of surveillance technologies, deploying and managing monitor centres and training secret service agents;

demande au Conseil de s’adapter aux modifications rendues nécessaires par le traité et de respecter la Charte dans son activité législative; se félicite dès lors de la mise en place, au sein du Conseil, d’un groupe de travail permanent sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes, et souligne qu'il importe que ce nouvel organisme ait un mandat suffisamment large pour englober des questions touchant aux droits fondamentaux d'importance européenne et nationale et offre une tribune pour un échange de vues au sein du Conseil sur les questions internes concernant les droits de l'homme, et que ce nouvel organisme travaille de manière transparente et efficace, y compris dans ses rapports avec le Parlement européen;
Calls on the Council to adapt to the changes required by the Treaty and to comply with the Charter when legislating; therefore welcomes the establishment of the Council’s standing Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons and underlines the importance for this new body to have a broad mandate to include issues in relation to fundamental rights with EU and Member States relevance and provide a forum for a Council exchange of views on internal human rights matters, and for the work of this new body to be transparent and efficient, also in relation to the European Parliament;

Nous estimons que le système de suspension des accords de libre-échange en cas de violation des droits de l’homme doit être rendu plus transparent et plus accessible, et je dois reconnaître que dans le cadre de l’accord de libre-échange avec la Corée, M. De Gucht a commencé à suivre cette voie.
We believe that the system for suspending free trade agreements for abuse of human rights must be made more transparent and accessible, and I acknowledge the fact that Mr De Gucht in the Korea FTA has started to go down that route.

en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer activement aux mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, en invitant au Viêt Nam le rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance, qui s'est rendu pour la dernière fois dans le pays en 1998, ainsi que le groupe de travail sur la détention arbitraire, dont la dernière visite au Viêt Nam remonte à 1994; à accorder aux fonctionnaires et aux rapporteurs spéciaux des Nations unies le libre accès à toutes les régions, y compris aux hauts plateaux du centre et du nord, où ils devraient être autorisés à mener des entretiens confidentiels avec des prisonniers politiques et religieux, ainsi qu'avec les demandeurs d'asile montagnards ayant quitté le Cambodge pour revenir au Viêt Nam;
as a member of the UN Security Council, to actively cooperate with UN human rights mechanisms, by inviting the Special Rapporteur on freedom of religion or belief, who last visited Vietnam in 1998, and the Working Group on Arbitrary Detention, which last visited Vietnam in 1994, to visit Vietnam; and to provide UN officials and Special Rapporteurs with unrestricted access to all regions, including the Central and Northern Highlands, where they should be allowed to conduct confidential interviews with political and religious prisoners and detainees, as well as with Montagnard asylum seekers returned to Vietnam from Cambodia;

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.
(9) The free movement of information society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, directives covering the supply of information society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down in paragraph 2 of that Article and in Article 46(1) of the Treaty; this Directive is not intended to affect national fundamental rules and principles relating to freedom of expression.

(3) considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis normalement contre rémunération; que ce droit, appliqué aux services de radiodiffusion et à ceux de la société de l'information, est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que cet article reconnaît explicitement la liberté des citoyens de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontières et que toute restriction de cette liberté doit tenir dûment compte des autres intérêts légitimes dignes d'être juridiquement protégés;
(3) Whereas the Treaty provides for the free movement of all services which are normally provided for remuneration; whereas this right, as applied to broadcasting and information society services, is also a specific manifestation in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas that Article explicitly recognizes the right of citizens to receive and impart information regardless of frontiers and whereas any restriction of that right must be based on due consideration of other legitimate interests deserving of legal protection;

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);
(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);