Traduction de «Service relatif aux accords de contribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service relatif aux accords de contribution
contribution agreement service

Réclamation de paiement relatif à l'accord de contribution
Claim for Contribution Agreement Payment

Accord de contribution au titre des services de santé communautaire intégrés
Integrated Community-based Health Services Programme Contribution Agreement

accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]
Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]

Accord additionnel à l'Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE , relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe | Accord ECS
Supplementary Agreement to the Provisional Agreement relating to the space segment of the Satellite Telecommunications System for Fixed Service (ECS)

Accord entre la Communauté européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne relatif à une contribution européenne à la mise en place d'un Système global de navigation par satellite (GNSS)
Agreement between the European Community, the European Space Agency and the European Organisation for the Safety of Air Navigation on a European Contribution to the development of a global navigation satellite system (GNSS)

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

accords relatifs à la participation aux coûts
cost-sharing arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, la Commission proposera une approche pour la contribution de GMES à la surveillance du changement climatique, en utilisant certains éléments de ses services relatifs à l'atmosphère, aux terres et au milieu marin.
Likewise, the Commission will propose an approach for the contribution of GMES to climate change monitoring, using elements of its atmosphere, land and marine services.

· Poursuivre les travaux relatifs à la négociation d’un accord plurilatéral sur les produits et services environnementaux (l’«accord sur les biens écologiques»).
· Work to further the negotiation of a plurilateral agreement on environmental products and services (the "Green Goods Agreement").

En conséquence, seuls ont été conclus en 2001 des contrats de services relatifs à la préparation de projets, pour lesquels un concours ISPA avait été accordé en 2000.
Accordingly only service contract assignments for project preparation, for which ISPA assistance was granted in 2000, were awarded in 2001.

Troisième question, le processus de sélection relatif aux marchés ou aux accords de contribution, comme celui auquel M. Gauthier et son entreprise ont satisfait pour le Mali, a-t-il changé?
A third question: has the selection process for contracts or contribution agreements, such as the one Mr. Gauthier and his company qualified for in Mali, been changed?

La Commission publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE // Bruxelles, le 23 novembre 2016
Commission publishes results of Call for Evidence on EU financial services // Brussels, 23 November 2016

Sur la base d'un examen et d'une analyse approfondis des réponses suscitées par son appel à contributions, ainsi que des discussions qui ont eu lieu lors de l'audition publique organisée à Bruxelles en mai 2016, la Commission considère qu'aucune modification d'ensemble ne doit être apportée au cadre législatif de l'UE relatif aux services financiers.
Based on a thorough review and analysis of all responses received to the Call for Evidence and discussions during the public hearing in Brussels in May 2016, the Commission has concluded that overall the financial services framework does not need to be changed.

Question n 10 M. Matthew Dubé: En ce qui concerne les sommes octroyées par le gouvernement pour les Jeux Panaméricains et Parapanaméricains de Toronto 2015, et de l’accord de contribution en vertu du Programme d’accueil de Patrimoine canadien (Sport Canada) 2012-2016 et le Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto: a) quelles sont les sommes accordées pour tous les sites sportifs tels que, mais non limités à ceux-ci, le Village des athlètes CIBC, le « CIBC Pan Am and Parapan Am Games athletics Centre and Field House », le « Markham Pan Am and Parapan Am Centre », le « Welland Flatwater Centre », le « Caledon Equestrian Park » et le « Hamilton Soccer Stadium »; b) quels sont les détails des sommes octroyées pour les nouvelles constructions d’infrastructures sportives et les sommes octroyées pour les rénovations d’infrastructures sportives existantes; c) pour chacun des projets d’immobilisation (notamment les sites des épreuves préparatoires, des séances d’entraînement, des compétitions et des services de soutien), quels sont les détails de tous les rapports provisoires trimestriels sur les activités et les résultats dans lesquels sont décrits l’état de l’avancement de chaque projet tel que mentionné dans l’Annexe E, Exigences concernant les rapports provisoires et finaux sur les résultats, de l'Accord de contribution en vertu du Programme d'accueil 2012-2016; d) les sommes octroyées pour le respect des dispositions de l’Accord de contribution au niveau des langues officielles et des services connexes offerts par le gouvernement pour les Jeux?
Question No. 10 Mr. Matthew Dubé: With regard to the funds allocated by the government for the Toronto 2015 Pan/Parapan American Games, and the 2012-2016 Host Program Contribution Agreement between Canadian Heritage (Sport Canada) and the Organizing Committee of the Toronto 2015 Pan/Parapan American Games: (a) how much has been allocated to all the sports venues, including but not limited to the CIBC Athletes’ Village, the CIBC Pan Am and Parapan Am Games Athletics Centre and Field House, the Markham Pan Am and Parapan Am Centre, the Welland Flatwater Centre, the Caledon Equestrian Park, and the Hamilton Soccer Stadium; (b) what are the specific details of the amounts allocated to construct new sports infrastructures and those allocated to renovate existing sports infrastructures; (c) for each of the capital projects (especially the sites for test events, training, competitions and support services), what are the specifics of all the interim quarterly activity/results reports describing the status of each project as stipulated in Annex E, Interim and Final Results Reporting Requirements, of the 2012-2016 Hosting Program Contribution Agreement; and (d) the amount allocated to ensure compliance with the provisions of the Contribution Agreement related to official languages and related services provided by the government for the Games?

La plupart des bandes au Canada se conforment aux accords de contribution. Entre 10 et 12 milliards de dollars par année probablement — de 7 à 8 milliards de dollars provenant des Affaires autochtones — sont accordés aux bandes des Premières Nations qui fournissent une gamme de services.
Most bands in Canada are complying with the contribution agreements, and there are probably $10 billion to $12 billion per year — $7 billion to $8 billion from Aboriginal Affairs alone — that are granted to First Nation bands that are providing an array of services.

Nous proposons un crédit parlementaire de 1,54 milliard de dollars au Budget principal des dépenses, soit 524 millions de dollars pour le crédit 1, qui correspond essentiellement aux dépenses de fonctionnement, et 963 millions de dollars pour le vote 5, qui correspond aux subventions et contributions, dont la plus importante portion sert à financer les services d'établissement par le biais soit de transferts à des provinces comme le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique, soit d'accords de contribution directe avec des organismes de services d'établissement; en outre, il y a les subventions et contributions prévues pour des programmes comme celui du multiculturalisme.
We propose a parliamentary appropriation of $1.54 billion in the main estimates, which is broken down between $524 million in vote 1, which is essentially operating expenditures, and $963 million in vote 5, which are grants and contributions, the largest portion of which is funding for settlement services, either through transfers to provinces like Quebec, Manitoba, and B.C., or direct contribution agreements with settlement service organizations, plus grants and contributions in programs like multiculturalism.

Les conditions qui s'appliquent aux subventions et aux contributions relatives aux programmes géographiques sont très générales et n'indiquent pas comment ni quand utiliser les accords de contribution. [.] L'utilisation par l'ACDI des accords de contribution pour la sélection des agences d'exécution s'est souvent écartée des politiques ou pratiques internes énoncées.
The terms and conditions for grants and contributions related to the Geographic programs are very general and provide no direction on how and when to use contribution agreements.CIDA's use of contribution agreements to select executing agencies often varied from its stated internal policies or practices.