Traduction de «Service public de la radiodiffusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service public de la radiodiffusion
public service broadcasting | PSB [Abbr.]

services de radiodiffusion et de télévision | services de radiodiffusion sonore et visuelle
broadcasting and television services

radiodiffusion | service de radiodiffusion
broadcasting service | BS [Abbr.]

chute sur un véhicule de service public stationnaire
Fall on stationary public service vehicle

chute sur un véhicule de service public en mouvement
Fall on moving public service vehicle

chute sur un véhicule de service public
Fall on public service vehicle

organisme de radiodiffusion de service public
public service broadcasting organization

Compatibilité entre le service de radiodiffusion (87-108 MHz) et les services aéronautiques (108-137 MHz)
Compatibility between Broadcasting Service (87-108 MHz) and Aeronautical Services (108-137 MHz)

service de diffusion directe par satellite [ service de radiodiffusion directe ]
direct broadcasting service [ direct broadcast service | direct-to-home service ]

service de radiodiffusion
broadcasting service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le 1 janvier 2015, un guichet unique permet aux entreprises qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des services électroniques, de déposer une seule déclaration de TVA pour toutes leurs activités dans l’ensemble de l’UE.
Since 1 January 2015, a One Stop Shop enables businesses providing e-services, broadcasting and telecoms services to file a single VAT return for all their activities across the EU.

Il y a lieu également de préciser que cette exclusion devrait s’appliquer de la même manière aux services de médias de radiodiffusion et aux services à la demande (services non linéaires).
It should also be clarified that that exclusion should apply equally to broadcast media services and on-demand services (non-linear services).

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de règlement visant à modifier les règles en matière de TVA en ce qui concerne le lieu de prestation de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques, de services immobiliers, et de la distribution de billets d'accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives et de divertissement ou à des manifestations similaires (doc. 10632/13).
The Council reached political agreement on a draft regulation aimed at amending VAT rules as regards the place of supply of telecommunications, broadcasting and electronic services, real estate services and the distribution of tickets for entry to cultural, artistic, sporting, scientific, educational, entertainment and similar events (10632/13).

Le 1er janvier 2015, les règles de TVA relatives au lieu des prestations de services seront modifiées pour les entreprises qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des clients établis dans l'UE.
On 1 January 2015, the VAT rules on the place of supply of services will change for companies supplying telecommunications, broadcasting or electronic services to EU customers.

Ces obligations s'appliquent aux prestataires dans le domaine des transports (par ex. les taxis), des services audiovisuels et de radiodiffusion et des services de sécurité privée, qui ont été exclus de la directive «Services».
The requirements apply to service providers in the field of transport (e.g. taxis), audiovisual and radio broadcasting services and private security services which have been excluded from the Services directive.

1. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée ainsi que du nom et de l’adresse y associés.
1. The competent authorities of each Member State shall ensure that persons involved in the intra-Community supply of goods or of services and non-established taxable persons supplying telecommunication services, broadcasting services and electronically supplied services, in particular those referred to in Annex II to Directive 2006/112/EC, are allowed to obtain, for the purposes of such transactions, confirmation by electronic means of the validity of the VAT identification number of any specified person as well as the associated name and address.

f) «organisme de radiodiffusion télévisuelle»: un fournisseur de services de médias de radiodiffusion télévisuelle.
‘broadcaster’ means a media service provider of television broadcasts.

«organisme de radiodiffusion télévisuelle» : un fournisseur de services de médias de radiodiffusion télévisuelle.
(f)‘broadcaster’ means a media service provider of television broadcasts.

“organisme de radiodiffusion télévisuelle” un fournisseur de services de médias de radiodiffusion télévisuelle.
“broadcaster” means a media service provider of television broadcasts.

Ces sanctions, signées par le représentant des États-Unis pour les questions commerciales et imposées de façon unilatérale, excluaient les entreprises européennes de trois types de marchés: les marchés des biens, des services et de la construction, d’une valeur inférieure à certains seuils; tous les marchés passés par la Tennessee Valley Authority et les Power Marketing Administrations (agences chargées de la distribution d’électricité) du département de l'énergie; une liste de 14 services assurés par des agences fédérales, notamment les services de dragage, de radiodiffusion et de télévision et de RD, les services juridiques et ceux liés à l'hôtellerie, la santé et les télécommunications.
The USTR sanctions were imposed unilaterally and barred European companies from three types of contracts: contracts of goods, services and construction which value fell under certain thresholds; all services contracts purchased by the Tennessee Valley Authority and the Power Marketing Administrations of the Department of Energy; a list of 14 services contracted by Federal Agencies including launching, dredging, broadcasting, RD, legal services, hotel, health and telecommunications.