Vertaling van "Service prévu à la partie I " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service prévu à la partie I
Part I service

Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]
Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]

Règlement d'application du régime de retraite et de pension prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Regulation respecting the application of the retirement plan and pension plan prescribed in Part VI of the Courts of Justice Act

données précises sur le personnel de service prévu et les ressources disponibles
attendance and resource availability information

notaire électronique | prestataire de services de certification | tierce partie de confiance | tiers de confiance | TC [Abbr.]
Trust Center | trusted third party | TTP [Abbr.]

omnipraticien en dehors des heures de service prévues
GP out of hours service notified

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome
Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty

fournir un service d’interprétation entre deux parties ne parlant pas la même langue
deliver spoken interpretation between two parties | provide spoken interpretation between two parties | generate spoken interpretation between two parties | interpret spoken language between two parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’une personne ayant acquis un service taxable d’un titulaire de licence en vertu des parties II. 1 ou II. 2 a indiqué ou certifié incorrectement que le service était destiné à un usage le rendant exempt de la taxe prévue à cette partie, le titulaire a droit de recouvrer de cette personne les taxes qu’il a payées ou remises en vertu de cette partie sur le montant exigé pour le service.
(3) Where a person who acquires a taxable service from a licensee under Part II. 1 or II. 2 has incorrectly stated or certified that the service was intended for a use rendering the service exempt from tax under that Part, the licensee is entitled to recover from that person the taxes paid or remitted by the licensee under that Part in respect of the amount charged for the service.

55. Si le fonctionnaire électoral qui est un fournisseur de produits ou de services mentionnés dans le présent tarif n’a pas fait l’objet de l’inscription prévue à l’article 241 de la Loi sur la taxe d’accise et a payé la taxe prévue par la partie IX de cette loi relativement à ces produits ou services, il reçoit, outre les sommes prévues aux articles 1 à 54, une somme égale au montant de la taxe payée.
55. If an election officer who is a supplier of goods or services under this Tariff is not registered under section 241 of the Excise Tax Act and has paid tax under Part IX of that Act in respect of those goods or services, the officer shall be paid, in addition to the amounts set out in items 1 to 54, an amount equal to the amount of that tax paid.

(e) l’établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la partie une, titre II, chapitre 2, du règlement [à insérer par l’OP] (consolidation prudentielle), notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l’article 87 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la partie 4 dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 84 et 85 dudit règlement.
(e) the financial institution shall be effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Title VII, Chapter 3 of this Directive and Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation [inserted by OP](prudential consolidation), in particular for the purposes of the own funds requirements set out in Article 87 of Regulation [inserted by OP], for the control of large exposures provided for in Part Four of that Regulation and for purposes of the limitation of holdings provided for in Articles 84 and 85 of that Regulation.

c) si le retard par rapport à la date de mise en service prévue dans le plan de mise en œuvre dépasse deux ans et deux mois, la Commission, moyennant l'accord des États membres concernés et en pleine collaboration avec ceux-ci, peut lancer un appel à propositions ouvert à toute tierce partie en mesure de devenir promoteur de projet pour la mise en œuvre du projet en fonction d'un calendrier convenu;
(c) if the delay compared to the date of commissioning in the implementation plan exceeds two years and two months, the Commission, subject to the agreement and with the full cooperation of the Member States concerned, may launch a call for proposals open to any third party capable of becoming a project promoter to build the project according to an agreed timeline;

Des spécifications sur l'interopérabilité et la continuité sont prévues à l'article 6, paragraphes 1 et 3, de même que, le cas échéant, des dispositions fonctionnelles, techniques, organisationnelles et relatives aux services pour les différentes parties prenantes (article 6, paragraphe 4).
Specifications on interoperability and on continuity are foreseen in Article 6 (1) and (3), including, where relevant, functional, technical, organisational and services provisions for the various stakeholders in Article 6(4).

4. encourage les parties à conclure les négociations en 2009 comme prévu; invite les parties à prendre toutes les mesures possibles pour parvenir à finaliser un APE global entre les pays ACP et l'Union européenne avant la fin 2009 comme prévu;
4. Encourages the negotiating parties to finish the negotiations as planned during 2009; encourages the parties to take every possible measure to be in a position to finalise a comprehensive EPA between the ACP countries and the European Union before the end of 2009 as planned;

4. encourage les parties en présence à conclure les négociations dans le courant de l'année 2009 comme prévu; encourage les parties à tout mettre en œuvre pour réaliser un APE global entre les pays ACP et l'Union européenne avant la fin de 2009 comme prévu;
4. Encourages the negotiating parties to finish the negotiations as planned during 2009; encourages the parties to take every measure to be able to finalise a comprehensive EPA between the ACP countries and the European Union before the end of 2009 as planned;

J'ai donc recommandé que le président du Conseil du Trésor modernise le Règlement sur les langues officielles communications avec le public et prestation des services, de façon à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de recevoir des services de qualité égale dans la langue officielle de leur choix. J'ai en outre recommandé qu'on évalue la pertinence d'adopter une nouvelle réglementation visant à préciser la mise en oeuvre des obligations prévues aux autres parties de la Loi sur les langues officielles, notamment les parties V et VII. Enfin, la situation d'Air Canada a été un sujet de préoccupation tout au long de mon mandat.
I therefore recommend that the President of the Treasury Board modernize the Official Languages Regulations—Communications with and Services to the Publicc to allow Canadians to receive services of equal quality in the official language of their choice; and examine the relevance of adopting new regulations that aim to specify the implementation of the obligations set out in other parts of the Official Languages Act, particularly parts V and VII. Finally, Air Canada's situation has been a concern throughout my mandate.

Une seule autorité nationale compétente est habilitée à donner une autorisation dans le cadre de la procédure standard prévue dans la partie B mais toutes les autorités compétentes participent à la procédure différenciée (simplifiée) prévue dans la partie B et à la procédure standard prévue dans la partie C.
Whilst only one national competent authority is responsible for granting a consent for the standard procedure under Part B, all the competent authorities are involved for the differentiated (simplified) procedure under Part B and the standard procedure under Part C.

Une seule autorité nationale compétente est habilitée à donner une autorisation dans le cadre de la procédure standard prévue dans la partie B, mais toutes les autorités compétentes participent à la procédure différenciée (simplifiée) prévue dans la partie B et à la procédure standard prévue dans la partie C.
Whilst only one national competent authority is responsible of granting a consent for the standard procedure under Part B, all the competent authorities are involved for the differentiated (simplified) procedure under Part B and the standard procedure under Part C.