Vertaling van "Service national de police ferroviaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service national de police ferroviaire | SNPF [Abbr.]
National Railway Police

Service national de Police criminelle
National Crime Squad

Service national de police
National Police Service

Service de police communautaire de la GRC à l'intention des Premières Nations [ SPCPN-GRC | Service de police communautaire de la Gendarmerie royale du Canada à l'intention des Premières Nations | Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada ]
RCMP First Nations Community Policing Service [ RCMP-FNCPS | Royal Canadian Mounted Police First Nations Community Policing Service ]

service de police administré par les Premières Nations
First Nations Administered Police Service

Les services de police municipaux et provinciaux du Canada en mission de paix pour les Nations Unies à Haiti
Canadian Provincial and Municipal Forces on United Nations Peacekeeping Mission in Haiti

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«3 bis. Jusqu'à la fin de la période transitoire visée à l'article 8, paragraphe 2, les États membres et, si le droit national le permet, les autorités compétentes peuvent exclure des procédures de mise en concurrence pour l'attribution de contrats de service public de transport ferroviaire organisées par les autorités compétentes sur leur territoire au titre du paragraphe 3 du présent article tout(e) entreprise ou opérateur ferroviaire ou toute filiale contrôlés directement ou indirectement par une entreprise ferroviaire ou sa société holding si l'entreprise ferroviaire ou la société holding qui exerce le contrôle ou leurs filiales:
'3a. Until the end of the transitional period referred to in Article 8(2), Member States and, if permitted by national law, competent authorities may exclude from competitive tendering procedures for the award of public service contracts by rail organised by the competent authorities in their territory pursuant to paragraph 3 of this Article, any railway undertaking or operator or any subsidiary directly or indirectly controlled by a railway undertaking or its holding company if the controlling railway undertaking, the controlling holding company or their subsidiaries:

Cette disposition ne s’applique pas aux locomotives de manœuvre neuves, ni aux autres locomotives, autorails et autres véhicules ferroviaires neufs munis d’une cabine de conduite, s’ils sont conçus uniquement pour le service national ou le service régional transfrontalier.
This requirement does not apply to new shunting locomotives or to other new locomotives, new railcars and other new railway vehicles equipped with a driving cab, if they are designed exclusively for national service or regional border crossing service.

Service répressif: service national de police, de douane ou autre, autorisé à dépister, à prévenir les infractions, et à enquêter à leur propos, ainsi qu’à exercer l’autorité publique et à prendre des mesures coercitives
Law enforcement authority: national police, customs or other authority that is authorised to detect, prevent and investigate offences and to exercise authority and coercive force.

service répressif compétent: un service national de police, de douane ou autre qui est autorisé par le droit national à dépister et à prévenir les infractions ou les activités criminelles, à enquêter à leur propos, et à exercer l'autorité publique et à prendre des mesures coercitives dans le cadre de ces activités.
‘competent law enforcement authority’: a national police, customs or other authority that is authorised by national law to detect, prevent and investigate offences or criminal activities and to exercise authority and take coercive measures in the context of such activities.

a)service répressif compétent: un service national de police, de douane ou autre qui est autorisé par le droit national à dépister et à prévenir les infractions ou les activités criminelles, à enquêter à leur propos, et à exercer l'autorité publique et à prendre des mesures coercitives dans le cadre de ces activités.
(a)‘competent law enforcement authority’: a national police, customs or other authority that is authorised by national law to detect, prevent and investigate offences or criminal activities and to exercise authority and take coercive measures in the context of such activities.

"service national": un service ferroviaire pour voyageurs dans le cadre duquel le train ne traverse pas la frontière d'un État membre;
"domestic service" means a rail passenger service which does not cross a border of a Member State;

"voyage international", un trajet ferroviaire de voyageurs au cours duquel au moins une frontière intérieure communautaire est franchie, et qui peut être effectué au moyen d'un service international et/ou au moyen d'un service national pour la partie nationale du trajet;
"international journey" means a passenger journey by rail whereby at least one internal Community border is crossed, and which can be effected by means of an international service and/or by means of a national service for the domestic part of the journey;

3. Immédiatement après le départ d'un service national ou international, l'entreprise ferroviaire communique au gestionnaire de la gare de transit et de la gare d'arrivée le nombre de personnes à mobilité réduite nécessitant une assistance, et décrit la nature de cette assistance.
3. Immediately after the departure of a national or international service, the railway undertaking shall inform the station manager of the railway station of transit and arrival of the number of persons with reduced mobility requiring assistance and the nature of that assistance.

- (EN) Monsieur le Président, comme vous vous en souviendrez peut-être, le mois dernier, j'ai soulevé le problème posé par le parti national britannique, d'extrême droite, qui prétend que des officiers en service de la police d'Oldham, sympathisants de leur parti, leur ont fourni des vidéos confidentielles de la police couvrant les émeutes qui ont eu lieu dans cette ville et, bien évidemment, j'ai remis en question les preuves présentées lors des procès en cours par ces officiers qui ont failli à leur devoir d'impartialité.
– Mr President, as you may recall, last month I raised the issue of the extreme right-wing British National Party claiming that sympathetic serving police officers in Oldham have provided confidential police videos of the riots in that town, obviously calling into question evidence given by such biased officers in the ongoing trials.