Vertaling van "Service informatisé de gestion des collections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service informatisé de gestion des collections
Computerized Collections Management Service

Système informatisé de gestion des services consulaires
Consular Management Information System

Système informatisé de gestion des services d'alimentation
Food Services Management Information System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'entreprise commune permettra aux autres sociétés de gestion collective et aux éditeurs «option 3» de choisir les services de gestion de droits d’auteur auxquels ils souhaitent recourir; l’entreprise commune proposera des services clés de gestion de droits d’auteur aux sociétés de gestion collective à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires par rapport aux conditions qui sont offertes à ses sociétés mères PRSfM, STIM et GEMA.
The joint venture will allow other collecting societies and 'Option 3 publishers' to choose which copyright administration services they want to use. The joint venture will offer key copyright administration services to other collecting societies on terms that are fair, reasonable and non-discriminatory when compared to the terms offered to its parents PRSfM, STIM and GEMA.

Compte tenu de l’importance de l’informatisation des informations pour la rapidité et l’efficacité du traitement des données, les organismes de gestion collective devraient prévoir l’utilisation de moyens électroniques pour la communication structurée de ces informations par les titulaires de droits.
Given the importance of information automation for the fast and effective processing of data, collective management organisations should provide for the use of electronic means for the structured communication of that information by rightholders.

1. Les États membres veillent à ce que l’organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales ait mis en place un dispositif permettant aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux prestataires de services en ligne de demander la rectification des données visées sur la liste des conditions au titre de l’article 24, paragraphe 2, ou des informations fournies au titre de l’article 25, lorsque ces titulaires de droits, organismes de gestion collective et prestataires de services en ligne estiment, sur la base d’éléments probants suffisants, que ces données ou ces informations sont inexactes en ce qui concerne leurs droits en ligne sur des œuvres musicales.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has in place arrangements to enable rightholders, other collective management organisations and online service providers to request a correction of the data referred to in the list of conditions under Article 24(2) or the information provided under Article 25, where such rightholders, collective management organisations and online service providers, on the basis of reasonable evidence, believe that the data or the information are inaccurate in respect of their online rights in musical works.

Pour protéger les intérêts des titulaires de droits de l’organisme de gestion collective mandant et veiller à ce que les répertoires peu volumineux et moins connus dans les États membres puissent accéder au marché intérieur à des conditions égales, il est important que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandant soit géré aux mêmes conditions que le répertoire de l’organisme de gestion collective mandaté et qu’il figure dans les offres que l’organisme de gestion collective mandaté adresse aux prestataires de services en ligne.
To protect the interests of the rightholders of the mandating collective management organisation and to ensure that small and less well-known repertoires in Member States can access the internal market on equal terms, it is important that the repertoire of the mandating collective management organisation be managed on the same conditions as the repertoire of the mandated collective management organisation and that it is included in offers addressed by the mandated collective management organisation to online service providers.

Personne concernée : dans le cas d’une société de gestion, il s’agit d’un administrateur, associé ou équivalent, ou gérant de la société de gestion, d’un employé de la société de gestion, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition et placés sous le contrôle de la société de gestion, et qui participe à la fourniture, par ladite société, de services de gestion collective de portefeuille, ou d’une personne physique qui participe directement à la fourniture de services à la société de gestion, dans le cadre d’une délégation à des tiers en vue de la fourniture, par la société de gestion, de services de gestion collective de portefeuille.
Relevant person: in relation to a management company shall mean a director, partner or equivalent, or manager of the management company, an employee of the management company, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal and under the control of the management company and who is involved in the provision by the management company of collective portfolio management, or a natural person who is directly involved in the provision of services to the management company under a delegation arrangements to third parties for the purpose of the provision by the management company of collective portfolio management.

Au nombre des défis, mentionnons les suivants : problèmes de relève et de leadership; attente accrue envers les normes professionnelles des musées; attente accrue en matière de participation communautaire; coûts opérationnels accrus dans des secteurs comme l'entretien des installations, les services publics et l'assurance; pressions exercées par l'acquisition de nouvelles technologies comme la numérisation et les logiciels de gestion des collections; responsabilités et attentes accrues de la part du public pour des expositions et des services au goût du jour.
These include succession leadership issues; greater expectation of professional museum standards; greater expectation of community engagement; increased operational costs; pressures to incorporate new technologies; and increased accountability and expectations of the public for up-to-date exhibits, programs and services.

les informations que doivent fournir les entreprises ferroviaires, la conclusion de contrats de transport, l'émission de billets et la mise en œuvre d'un système informatisé d'information et de réservation pour les transports ferroviaires; la responsabilité des entreprises ferroviaires et leurs obligations en matière d'assurance pour les voyageurs et leurs bagages; les obligations minimales des entreprises ferroviaires envers les voyageurs en cas de retard, de correspondances manquées ou d'annulation; la protection des personnes à mobilité réduite voyageant en train et l'assistance à ces personnes; la définition et le contrôle des normes de qualité du service pour les services internationaux, la gestion des risques pour la sécurité personnelle des voyageurs et le traitement des plaintes; des règles générales en matière de contrôle de l'application.
information to be provided by railway undertakings, the conclusion of transport contracts, the issuing of tickets and implementation of a computerised information and reservation system for rail transport; liability of railway undertakings and their insurance obligations for passengers and their luggage; minimum obligations of railway undertakings to passengers in the event of delay, missed connections and cancellations; protection of and assistance to persons with reduced mobility travelling by rail; definition and monitoring of service quality standards for international services, the management of risks to the personal security of passengers and the handling of complaints; general rules on enforcement.

La proposition de Directive n'ajoute dès lors rien aux Directives qui ont achevé le marché unique dans les différents services financiers, car elle se limite à rappeler la possibilité pour ces institutions collectives de retraite d'utiliser les dispositions du Droit Communautaire sur la liberté d'établissement et, surtour, sur la libre prestation de services pour la gestion et la ocnservation des actifs qu'elles détiennent.
The proposal therefore adds nothing to the Directives which have completed the single market in the various financial services, since it does no more than make clear that such collective institutions for retirement provision are able to use the provisions of Community law on freedom of establishment and, above all, on freedom to provide services as regards the management and safe-keeping of the assets they hold.

D'après la Commission, la Cour des comptes ne tient pas suffisamment compte des progrès majeurs réalisés pendant les dix dernières années. Sont à citer notamment - la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) - la réforme des Fonds Structurels avec l'instauration d'un système de partenariat avec les Etats membres - l'introduction progressive de systèmes informatisés de gestion et de comptabilité à la Commission - les nouvelles structures d'organisation dont s'est dotée la Commission (renforcement considérable du Contrôle financier, création d'un Inspecteur général des Services, UCLAF) - l'introduction du système intégré d'administration et de contrôle dans le domaine des subventions agricoles - l'amélioration de la procédure d'apurement des comptes qui permettra un meilleur contrôle des organismes des Etats membres qui gèrent les dépenses agricoles - la nouvelle décision sur la discipline budgétaire - les propositions et mesures de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude (propositions concernant les sanctions administratives et pénales, proposition d'établir une "liste noire", installation d'un "numéro vert" pour faciliter la communication d'informations sur des cas de fraude).
In the Commission's view, the Court of Auditors does not take sufficient account of the major achievements of the last ten years, and in particular: - the reform of the Common Agricultural Policy, - the reform of the Structural Funds with the introduction of a system of partnership with the Member States, - the gradual introduction of computerized management and accounting systems at the Commission, - the new organizational structures which the Commission has created for itself (considerable strengthening of Financial Control, appointment of an Inspector General, UCLAF), - introduction of the integrated administration and control system for agricultural subsidies, - improvement of the procedure for the clearance of accounts to allow more effective monitoring of the Member States' agencies which administer agricultural expenditure, - the new decision on budgetary discipline, - the Commission's proposals and measures to step up the fight against fraud (proposals on administrative and criminal penalties, proposal for a "black list", introduction of a "hotline" to encourage the passing on of information concerning cases of fraud, etc.).