Un nouveau contrat de gestion entre la «Communauté française» et la RTBF prévoyait notamment pour la première fois une évaluation préalable, fondée sur une consultation publique ouverte, visant à déterminer si les services audiovisuels nouveaux importants (incluant de nouveaux services de médias, comme les services d'information en ligne ou les services à la demande) envisagés par la RTBF répondraient à des besoins publics démocratiques, sociaux et culturels, tout en tenant compte de leur incidence éventuelle sur la concurrence.
In particular, a new management contract between the "Communauté française" and RTBF introduced for the first time a prior evaluation, based on an open public consultation, of whether significant new audiovisual services (including new media services, such as online information services or on-demand services) envisaged by RTBF would serve democratic, social and cultural public needs, while taking account of potential effects on competition.