Traduction de «Service de téléphone mobile mondial par satellite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service mondial de téléphonie mobile par satellite | service de téléphone mobile mondial par satellite
global mobile satellite telephone service | global mobile satellite phone service

communications personnelles mobiles mondiales par satellite | systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles | GMPCS [Abbr.]
global mobile personal communications by satellite | global mobile personal communications systems | GMPCS [Abbr.]

communications personnelles mobiles mondiales par satellite
Global Mobile Personal Communications by Satellite | GMPCS

système mobile satellital mondial | système satellital mondial de communications avec les mobiles | système satellital mondial de communications mobiles
global mobile satellite system

téléphone satellite mobile | téléphone satellitaire mobile | téléphone mobile satellite | téléphone mobile satellitaire
mobile satellite phone | mobile satellite telephone | satellite mobile phone | satellite mobile telephone | portable satellite phone | portable satellite telephone

Manuel à l'usage des services mobile maritime et mobile maritime par satellite : dispositions des services de télécommunications applicables ou utiles aux stations des services mobile maritime et mobile maritime par satellite
Manual for use by the maritime mobile and maritime mobile-satellite services : provisions of the telecommunication service applicable or useful to stations in the maritime mobile and maritime mobile-satellite services

service mobile terrestre par satellite | service mobile terrestre par satellites
land mobile-satellite service | LMSS [Abbr.]

service mobile aéronautique (R) par satellite [ SMA(R)S | service mobile aéronautique par satellite (R) ]
aeronautical mobile-satellite (R) service [ AMS(R)S | aeronautical mobile-satellite (route) service ]

Groupe d'experts en communications du service mobile aéronautique [ AMCP | Groupe d'experts du service mobile aéronautique par satellite ]
Aeronautical Mobile Communications Panel [ AMCP | Aeronautical Mobile-Satellite Service Panel ]

service de télécommunication mobile par satellite
service by satellite mobile radio | mobile satellite service [ MSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications ou services pour appareils mobiles de ses concurrents en obligeant ou en incitant les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes à préinstaller exclusivement les applications ou services de Google? Google a-t-elle empêché les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes qui souhaitent installer des applications et des services de Google sur certains de leurs appareils Android de développer et de commercialiser des versions modifiées et potentiellement concurrentes d'Android (les «forks d'Android») sur d’autres appareils, entravant ainsi illégalement le développement et l'accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications ou services de communication mobile de ses concurrents? Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications et services de ses concurrents en liant ou groupant certains services et applications de Google distribués sur des appareils Android avec d'autres applications, services et/ou interfaces de programmation d'applications de Google?
whether Google has illegally hindered the development and market access of rival mobile applications or services by requiring or incentivising smartphone and tablet manufacturers to exclusively pre-install Google’s own applications or services; whether Google has prevented smartphone and tablet manufacturers who wish to install Google's applications and services on some of their Android devices from developing and marketing modified and potentially competing versions of Android (so-called “Android forks”) on other devices, thereby illegally hindering the development and market access of rival mobile operating systems and mobile applications or services; whether Google has illegally hindered the development and market access of rival applications and services by tying or bundling certain Google applications and services distributed on Android devices with other Google applications, services and/or application programming interfaces of Google.

Dans ces conditions, la Cour répond que le droit de l’Union ne permet pas aux États membres d’imposer cette redevance aux opérateurs qui, sans être propriétaires des infrastructures, les utilisent pour la fourniture des services de téléphone mobile.
In those circumstances, the Court replies that EU law prohibits Member States from imposing that fee on operators who, without owning that infrastructure, use it to provide mobile telephony services.

2. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; estime aussi que cette fragmentation subsistera probablement si les exploitants en place de réseaux de paiement par cartes et de réseaux mobiles sont autorisés à dominer ces marchés émergents; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs, bancaires ou non, sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;
2. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; further notes that this fragmentation is likely to remain if incumbent card networks and mobile network operators are allowed to control these emerging new markets; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants - banks or non-banks - into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;
55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;

54. estime que les exigences minimales de sécurité s'appliquant aux paiements par internet, par carte et par téléphone mobile devraient être les mêmes dans tous les États membres et que ces exigences devraient être fixées par un organe de gouvernance commun; fait observer que des solutions normalisées en matière de sécurité simplifieraient l'information des clients et, partant, faciliteraient l'adaptation des clients aux dispositions en matière de sécurité, tout en réduisant les coûts des prestataires de services de paiement; propose dès lors que tous les prestataires de services de paiement soient tenus de mettre en place des solutions minimales communes en matière de sécurité, qu'ils pourraient naturellement améliorer, étant entendu que ces améliorations ne sauraient cependant constituer des obstacles à la concurrence;
54. Considers that the minimum security requirements for internet, card and mobile payments should be the same in all Member States, and that there should be a common governing body setting the requirements; notes that standardised security solutions would simplify customer information and thus the way customers adapt to security arrangements, and that they would also reduce costs within PSPs; suggest, therefore, that all PSPs should be required to maintain common minimum security solutions, which, while they may be improved by the PSPs, should not become competition barriers;

Le gouvernement a non seulement élaboré et mis en oeuvre sa politique en matière de convergence, mais il a aussi pris d'autres initiatives pour appliquer sa stratégie concernant l'autoroute électronique, dont les suivantes: à une conférence mondiale sur la radiocommunication, négociation fructueuse d'une partie du spectre pour les systèmes mobiles mondiaux par satellite qui ont l'appui du Canada; octroi de quatre licences pour la fourniture de services de communications personnelles concurrentiels, la nouvelle technologie numérique sans fil qui procurera aux usagers un accès direct peu coûteux à l'autoroute électronique et qui créera environ 8 500 nouveaux emplois; création d'un modèle concurrentiel pour la prestation de services de satellites de radiodiffusion directe à domicile; octroi de trois licences de systèmes de télécommunications multipoint locaux - ouSTML - en octobre.
In addition to developing and implementing its convergent policy, the government has moved on a number of fronts to implement its information highway strategy, including: successfully negotiated spectrum for Canadian-supported global mobile satellite systems at a World Radiocommunication Conference; licensed four competitive suppliers of personal communications services - the new digital wireless technology that will provide users with a low-cost, portable on-ramp to the information highway and create an estimated 8,500 new jobs; created a competitive model for the delivery of direct-to-home satellite services; and awarded three local multi-point communication systems - or LMCS - licenses in October.

Par conséquent, les efforts menés à l'ETSI se concentreront principalement sur les nouveaux développements, tels que, notamment, le RNIS (Réseau Numérique à Intégration de Services), le téléphone mobile et les réseaux intelligents.
As a result, the work undertaken at the ETSI will concentrate primarily on new developments, such as the ISDN (Integrated Services Digital Network), mobile telephones and intelligent networks.

Les autres sujets de discussion des Ministres sont : - la conformité des règles d'opération de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), récemment créé, avec les règles communautaires; - les aspects politiques des technologies d'avenir (réseau digital de téléphones, services de téléphonie mobile, services de radiopage, télévision à haute définition, communications par satellite et instauration d'un numéro de téléphone européen d'urgences).
In addition, the Ministers will discuss : - the conformity of the rules of procedure of the recently established European Telecommunications Standards Institute (ETSI) with relevant Community rules ; - the political implications of future technologies (digital telephone networks, mobile telephony, paging services, high- definition television, satellite communications and the introduction of a European emergency-call number).