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Autorités chargées de l'immatriculation des véhicules
Avis de remise de véhicule saisi
Chute sur un véhicule de service public
Conditions de la remise du véhicule
Responsable SAV véhicules à moteur
Responsable service après-vente véhicules à moteur
Service de localisation de véhicules volés
Service de remise de véhicules
Service de repérage de véhicules volés
Services d'immatriculation des véhicules
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Traduction de «Service de remise de véhicules » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


service de localisation de véhicules volés | service de repérage de véhicules volés

stolen vehicle locator service


autorités chargées de l'immatriculation des véhicules | services d'immatriculation des véhicules

vehicle registration authority


conditions de la remise du véhicule

terms of release for the vehicle


mettre en relation le service d'entretien des véhicules et le service des opérations

connect vehicle operations and maintenance departments | ensure vehicle maintenance department communicates with operations | connect vehicle maintenance and operations departments | establish communication between vehicle maintenance and operations departments


Avis de remise de véhicule saisi

Notice of Return of Seized Vehicle


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


Décret de remise sur les véhicules et bagages des non-résidents [ Décret de remise de droits de douane et des taxes d'accise sur les véhicules et bagages importés temporairement par des non-résidents ]

Non-Residents' Vehicle and Baggage Remission Order [ Order respecting the remission of customs duty and excise taxes on vehicles and baggage temporarily imported by non-residents ]


chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


responsable SAV véhicules à moteur | responsable service après-vente véhicules à moteur

motor vehicle aftersales manager | van aftersales manager | bus and coach aftersales specialist | motor vehicle aftersales manger
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. estime que la prochaine révision de la directive-cadre relative à la réception des véhicules devra étoffer et préciser les obligations en matière de conformité de la production de manière à garantir qu'un échantillon suffisant et représentatif de nouveaux modèles de véhicules, prélevé aléatoirement chaque année sur les chaînes de production, soit soumis à une vérification annuelle au moyen des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles afin de vérifier si ces véhicules respectent les valeurs limites de polluants et de CO2 fixées dans l'Union; ...[+++]

14. Considers that the upcoming review of the type-approval framework directive must expand and specify the requirements for conformity of production so as to ensure that a sufficient and representative sample of new models, taken at random off the production lines, is tested annually using RDE tests to verify compliance with European pollutant and CO2 limit values; calls furthermore for improved in-service testing of vehicles already in use on the road – likewise on the basis of the RDE procedure – in order to v ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Règlement (CE) n o 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 692/2008 - DE LA COMMISSION // du 18 juillet 2008 - 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réce ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Commission Regulation (EC) No 692/2008 of 18 July 2008 implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION - (EC) No 692/2008 // of 18 July 2008 // implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor ...[+++]


1. Avec effet à partir du 2 juillet 2007, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 5 prévues à l'annexe I ...[+++]

1. With effect from 2 July 2007, if a manufacturer so requests, the national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 5 limit values set out in Table 1 of Annex I or with ...[+++]


(7) Les services de remise de fonds dans le cadre desquels les espèces, la monnaie scripturale ou la monnaie électronique remises par l’utilisateur de services de paiement ne sont acceptées par le prestataire de services de paiement qu’à la seule fin d’exécuter une opération de paiement et de virer les fonds concernés au payé.

(7) Money remittance services where the cash, scriptural money or electronic money is accepted by the payment service provider from the payment service user for the sole purpose of making a payment transaction and transferring the funds to the payee.


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Les États membres peuvent prévoir que la remise des véhicules hors d'usage n'est pas entièrement gratuite dans le cas où le véhicule hors d'usage ne contient pas les composants essentiels d'un véhicule, notamment le moteur et la carrosserie, ou s'il contient des déchets qui lui ont été ajoutés.

Member States may provide that the delivery of end-of life vehicles is not fully free of charge if the end-of life vehicle does not contain the essential components of a vehicle, in particular the engine and the coachwork, or contains waste which has been added to the end-of life vehicle.


4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la remise du véhicule à une installation de traitement autorisée, conformément au paragraphe 3, s'effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur et/ou propriétaire du fait de l'absence de valeur marchande du véhicule ou d'une valeur marchande négative.

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that the delivery of the vehicle to an authorised treatment facility in accordance with paragraph 3 occurs without any cost for the last holder and/or owner as a result of the vehicle's having no or a negative market value.


La remise du véhicule s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur à l’exception des rares cas où il manque le moteur ou si des déchets ont été ajoutés.

There is no expense for the vehicle’s owner except rare cases where the engine is missing or the ELV is full of waste.


Sur la responsabilité des producteurs, la directive prévoyait que la remise du véhicule usagé devait pouvoir s’effectuer sans aucun frais pour le dernier détenteur et que c’était au producteur qu’il appartenait de supporter une partie significative des coûts du traitement des anciens véhicules.

On the question of producer liability, the directive stipulated that the last owner would be able to return an end-of-life vehicle free of charge and required producers to bear a substantial part of the cost of treating end-of-life vehicles.


Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la remise du véhicule à une installation de traitement autorisée, conformément au paragraphe 3, n'engendre aucun coût, de façon directe ou indirecte, à la charge du dernier détenteur et/ou propriétaire du fait de l'absence de valeur marchande du véhicule ou d'une valeur marchande négative.

Member States shall take the necessary measures to ensure that the delivery of the vehicle to an authorised treatment facility in accordance with paragraph 3 occurs without any direct or indirect cost to the last holder and/or owner as a result of the vehicle's having no or a negative market value.


Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la remise du véhicule à une installation de traitement autorisée, conformément au paragraphe 3, s'effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur et/ou propriétaire du fait de l'absence de valeur marchande du véhicule ou d'une valeur marchande négative.

Member States shall take the necessary measures to ensure that the delivery of the vehicle to an authorised treatment facility in accordance with paragraph 3 occurs without any cost for the last holder and/or owner as a result of the vehicle's having no or a negative market value.




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Service de remise de véhicules ->

Date index: 2021-07-12
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