Vertaling van "Service de rattachement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service d'appartenance | service de rattachement
home department

rattachement | rattachement des années de service
bridging | bridging of service

être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme
run

rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges
matching principle | matching

assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement
cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing

rattachement automatique de note en bas de page | rattachement des notes en bas de page | rattachement automatique des notes en bas de page
automatic footnote tie-in | footnote tie-in

rattachement des charges aux produits [ rapprochement des produits et des charges | rattachement des produits et des charges | rattachement | rapprochement ]
matching of revenues and expenses [ matching ]

service d'alerte rattaché aux plans de vol VFR
VFR flight plan alerting service

rattachement arthroscopique du labrum glénoïdal
Arthroscopic Bankart repair

Services rattachés à la Direction générale
Services attached to the Directorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de préciser quelle est la proximité requise pour qu’un service soit considéré comme se rattachant à un bien immeuble et de fournir une liste non exhaustive des exemples d’opérations considérées comme des services se rattachant à un bien immeuble.
The proximity required for there to be a connection with an immovable property should be specified, and a non-exhaustive list of examples of transactions identified as services connected with immovable property should also be provided.

1. Les services se rattachant à un bien immeuble, au sens de l’article 47 de la directive 2006/112/CE, ne comprennent que les services présentant un lien suffisamment direct avec le bien concerné.
1. Services connected with immovable property, as referred to in Article 47 of Directive 2006/112/EC, shall include only those services that have a sufficiently direct connection with that property.

La notion de bien immeuble devrait être introduite afin d’assurer un traitement fiscal uniforme des prestations de services se rattachant à un bien immeuble par les États membres.
The concept of immovable property should be introduced in order to ensure a uniform tax treatment by Member States of supplies of services connected with immovable property.

Afin de garantir un traitement fiscal uniforme des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, il y a lieu de définir la notion de bien immeuble.
In order to ensure the uniform tax treatment of supplies of services connected with immovable property, the concept of immovable property needs to be defined.

68. se félicite du fait que, depuis le 1 septembre 2009, le service d'audit interne est rattaché, à des fins administratives, au Secrétaire général; constate avec satisfaction que ce changement important est conforme aux normes professionnelles sur l'indépendance organisationnelle du service d'audit interne et qu'il renforce à la fois l'efficacité de l'activité d'audit interne et la perception de son indépendance et de son objectivité par les services audités;
68. Welcomes the fact that, with effect from 1 September 2009, the Internal Audit Service has been attached, for administrative purposes, to the Secretary-General; notes with satisfaction that this important change is in line with the professional standards on the organisational independence of the Internal Audit Service and it enhances both the effectiveness of the internal audit activity and the perception of its independent and objective role by the audited departments;

71. se félicite du fait que, depuis le 1 septembre 2009, le service d'audit interne est rattaché, à des fins administratives, au secrétaire général; constate avec satisfaction que ce changement important est conforme aux normes professionnelles sur l'indépendance organisationnelle du service d'audit interne et qu'il renforce à la fois l'efficacité de l'activité d'audit interne et la perception de son indépendance et de son objectivité par les services audités;
71. Welcomes the fact that, with effect from 1 September 2009, the Internal Audit Service has been attached, for administrative purposes, to the Secretary-General; notes with satisfaction that this important change is in line with the professional standards on the organisational independence of the Internal Audit Service and it enhances both the effectiveness of the internal audit activity and the perception of its independent and objective role by the audited departments;

Le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d’experts et d’agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux, est l’endroit où ce bien immeuble est situé.
The place of supply of services connected with immovable property, including the services of experts and estate agents, the provision of accommodation in the hotel sector or in sectors with a similar function, such as holiday camps or sites developed for use as camping sites, the granting of rights to use immovable property and services for the preparation and coordination of construction work, such as the services of architects and of firms providing on-site supervision, shall be the place where the immovable property is located.

80. note que le service d'audit interne faisait partie, depuis sa création, de la direction générale des Finances, qui représente 30 % environ du budget du Parlement, et se félicite que ce service d'audit interne soit, depuis le 1 septembre 2009, par décision du secrétaire général, rattaché directement aux services de ce dernier puisque cette décision renforcera à la fois l'efficacité des exercices d'audit interne et la perception de leur indépendance et de leur objectivité par les services contrôlés;
80. Notes that the Internal Audit Service was, since its creation, part of the Directorate-General for Finance, which accounts for about 30% of the Parliament's budget and welcomes the fact that the Internal Audit Service is now, since 1 September 2009, following a decision of the Secretary-General, attached directly to the Secretary-General because both the effectiveness of the internal audit activity and the perception of its independent and objective role from the audited departments will be enhanced by this move;

75. note que le Service d'audit interne faisait partie, depuis sa création, de la Direction générale des Finances, qui représente 30% environ du budget du Parlement, et se félicite que ce service d'audit interne soit, depuis le 1er septembre 2009, par décision du Secrétaire général, rattaché directement aux services de ce dernier puisque cette décision renforcera à la fois l'efficacité des exercices d'audit interne et la perception de leur indépendance et de leur objectivité par les services contrôlés;
75. Notes that the Internal Audit Service was, since its creation, part of the Directorate-General for Finance, which accounts for about 30% of the Parliament's budget and welcomes the fact that the Internal Audit Service is now, since 1 September 2009, following a decision of the Secretary-General, attached directly to the Secretary-General because both the effectiveness of the internal audit activity and the perception of its independent and objective role from the audited departments will be enhanced by this move;

il y aura un service unique pour l'action extérieure, composé de fonctionnaires de la Commission, du Conseil et des services diplomatiques nationaux, qui ne pourra être mis sur pied par le Conseil qu'avec l'avis conforme de la Commission et la consultation du Parlement; ce service extérieur sera dirigé par le vice-président de la Commission/haut représentant, devrait être rattaché à la Commission et vise à apporter davantage de cohérence dans l'élaboration et dans la mise en œuvre de la politique extérieure de l'Union;
there will be a single external action service composed of civil servants of the Commission and the Council and of the national diplomatic services, which can be established by the Council only with the assent of the Commission and having consulted Parliament; this external service will be headed by the Vice-President of the Commission/ High Representative, should be attached to the Commission and is intended to ensure greater consistency in the development and implementation of the Union's foreign policy;