Vertaling van "Service de demandes de renseignements des entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service de demandes de renseignements des entreprises
Business Enquiries Service

Équipe de la restructuration des demandes de renseignements des entreprises
Business Enquiries Reengineering Team

Section des demandes de renseignements des entreprises
Business Enquiries Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'elle adresse une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise la nature des renseignements exigés et fixe le délai raisonnable dans lequel ils doivent être fournis.
Where the Commission sends a simple request for information to an undertaking or an association of undertakings, it shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and prescribe a proportionate time limit within which the information is to be provided.

3. Les entreprises ou associations d'entreprises qui fournissent des renseignements à la suite d'une demande de renseignements concernant le marché adressée par la Commission au titre des paragraphes 6 et 7 soumettent leur réponse simultanément à la Commission et à l'État membre concerné, pour autant que les documents fournis ne comportent pas de renseignements confidentiels à l'égard dudit État membre.
3. The undertakings or associations of undertakings providing information following a Commission's request for market information based on paragraphs 6 and 7 shall submit their answer simultaneously to the Commission and to the Member State concerned, to the extent that the documents provided do not include information that is confidential vis-à-vis that Member State.

H. considérant que le fait que les agences de renseignement aient eu accès aux données à caractère personnel des utilisateurs de services en ligne a fortement dégradé la confiance des citoyens dans ces services, ce qui porte préjudice aux entreprises qui investissent dans le développement de nouveaux services utilisant les mégadonnées ou de nouvelles applications, telles que l'internet des objets;
H. whereas the fact that intelligence agencies have accessed personal data of users of online services has severely distorted the trust of citizens in such services, and therefore has an adverse effect on businesses investing in the development of new services using ‘Big Data’ or new applications such as the ‘Internet of Things’;

13. invite le Conseil et la Commission à prévoir dans leurs programmes pluriannuels respectifs destinés à succéder au programme de Stockholm des mesures précises visant à assurer l'état de droit et la responsabilité à l'égard des violations des droits fondamentaux, notamment celles qui sont commises par les services de renseignement et les services répressifs; demande la Commission d'inscrire la question de la responsabilité à l'ordre du jour des "Assises de la justice" qui se dérouleront en novembre 2013;
13. Calls on the Council and the Commission to include, in their respective multiannual programmes succeeding the Stockholm Programme, specific measures to ensure the rule of law and accountability for fundamental rights violations, especially by intelligence services and law enforcement authorities: asks the Commission to include the issue of accountability on the agenda for the ‘Assises de la Justice’ to be held in November 2013;

14. invite le Conseil et la Commission à prévoir dans leurs programmes pluriannuels respectifs destinés à succéder au programme de Stockholm des mesures précises visant à assurer l'état de droit et la responsabilité à l'égard des violations des droits fondamentaux, notamment celles qui sont commises par les services de renseignement et les services répressifs; demande à la Commission d'inscrire la question de la responsabilité à l'ordre du jour des "Assises de la justice" qui se dérouleront en novembre 2013.
14. Calls on the Council and the Commission to include, in their respective multiannual programmes succeeding the Stockholm Programme, specific measures to ensure the rule of law and accountability for fundamental rights violations, especially by intelligence services and law enforcement authorities; asks the Commission to include the issue of accountability on the agenda for the ‘Assises de la Justice’ to be held in November 2013;

29. se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le filtrage des demandes de renseignements et des plaintes provenant d'entreprises et de citoyens par l'intermédiaire du réseau SOLVIT ou d'autres services d'assistance liés au marché intérieur, de façon à garantir qu'elles seront immédiatement dirigées vers les organismes administratifs compétents, indépendamment du réseau auprès duquel elles ont été déposées; souligne que les expériences acquises par le réseau SOLVIT devraient venir alimenter le processus d'élaboration politique au niveau des États membres et de l'Union européenne et conduire le cas échéant à des modifications structurelles ou réglementaires;
29. Welcomes the Commission's intention to improve the filtering of enquiries and complaints by businesses and citizens through SOLVIT and other Single Market Assistance Services to ensure that they are directed immediately to the right administrative body regardless of which network they are tabled through; emphasises that experiences from SOLVIT should be fed into national and EU policy-making, resulting in structural or regulatory changes where necessary;

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une personne, à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to a person, an undertaking or an association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time limit within which the information is to be provided, as well as the penalties provided for in Article 14 for supplying incorrect or misleading information.

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.

3. Lorsque la Commission demande par décision aux entreprises et associations d'entreprises de fournir des renseignements, elle indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis.
3. Where the Commission requires undertakings and associations of undertakings to supply information by decision, it shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which it is to be provided.