Vertaling van "Service dans les fonds de cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service dans les fonds de cour
backyard collection [ rear-door collection | backyard pick-up and return | backyard pickup and return ]

fond du cours d'eau
sole gradient

fond de cours d'eau [ fond de plan d'eau ]
bottom of waterway

sédimentation au fonds des cours d'eau
stream sedimentation

Comité d'experts Services généraux du fond
Experts Committee on Outbye Operations Underground

services généraux du fond
outbye services underground

coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice
current service cost | current period benefit cost

service d'information en cours de route | service d'information en route | information en cours de route | information en route
en-route transit information user service | en-route transit information | on-trip information

système de virement automatique | SVA | système de télévirement | système de transfert électronique de fonds | système TEF | système électronique de transfert de fonds | service de télévirement | SETEV
electronic funds transfer system | EFTS | electronic funds transfer service

cours de base pour l'engagement au service de promotion de la paix [ CBSpp ]
basic course for peace-keeping operations [ basic PKO course ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous félicitons que sur le fond la Cour confirme la décision de le Cour européenne de justice en date du 16 juin 2015.
We welcome that in substance the court confirms the decision by the European Court of Justice of 16 June 2015.

Afin d'assurer la continuité du service eCall public fondé sur le numéro 112 dans tous les États membres sur l'ensemble de la durée de vie du véhicule et de garantir que le service eCall public fondé sur le numéro 112 est toujours automatiquement disponible, tous les véhicules devraient être équipés du service eCall public fondé sur le numéro 112, que le propriétaire du véhicule opte ou non pour un service TPS eCall.
In order to ensure continuity of the public 112-based eCall service in all Member States throughout the lifetime of the vehicle and to guarantee that the public 112-based eCall service is always automatically available, all vehicles should be equipped with the public 112-based eCall service, regardless of whether or not a vehicle owner opts for a TPS eCall service.

«pR2» représente la pression après quatre actionnements à fond de cours du dispositif de commande du système de freinage de service du tracteur.
‘pR2’ represents the pressure after four full-stroke actuations of the tractor's service braking system control device.

Chaque fonds fiduciaire devra faire l’objet d’au moins trois contrôles effectués par les entités suivantes: le service d’audit interne, la Cour, et un «auditeur externe indépendant».
Each individual trust fund is to be subject to at least three audits: that of the Internal Audit Service, that of the Court, and that of an ‘independent external auditor’.

Les services de la Commission ont évalué la disponibilité des fonds au cours de la période 2010-2013 afin de s’assurer des possibilités de redéploiement en raison de la sous-utilisation potentielle, des contraintes d’absorption et/ou des circonstances politiques.
Commission services have assessed the availability of funds over the period 2010-2013 in order to ascertain redeployment possibilities because of potential underutilisation, absorption constraints and/or political circumstances.

La Commission considère que les fonds reçus ont probablement même été inférieurs aux coûts nets totaux supportés pour remplir la mission imposée par l'État, dans la mesure où le tableau ci-dessus ne tient pas compte de l'ensemble de coûts de la mission de service public de RTP au cours de la période 1992-1998.
The Commission considers that the funds received were probably even lower than the total net costs incurred in fulfilling the obligations imposed on it by the State owing to the fact the table above does not take into account all the public service costs of RTP in the period 1992 to 1998.

5. Sans préjuger le fond, la Cour, l'avocat général entendu, statue par voie d'ordonnance sur la recevabilité de la demande, au vu des observations écrites des parties.
5. Without prejudice to its decision on the substance, the Court shall, after hearing the Advocate General, give in the form of an order its decision on the admissibility of the application, having regard to the written observations of the parties.

3. Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui n'est pas intervenu au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut décider que les dépens seront répartis entre les parties ou que la partie requérante gagnante doit rembourser à une partie qui succombe les frais qu'elle lui a fait exposer du fait de son pourvoi.
3. When an appeal brought by a Member State or an institution of the European Union which did not intervene in the proceedings before the General Court is well founded, the Court of Justice may order that the parties share the costs or that the successful appellant pay the costs which the appeal has caused an unsuccessful party to incur.

Lorsque le pourvoi, principal ou incident, est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi totalement ou partiellement, par voie d'ordonnance motivée.
Where the appeal or cross-appeal is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly unfounded, the Court may at any time, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide by reasoned order to dismiss that appeal or cross-appeal in whole or in part.