Traduction de «Service central des demandes de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service central des demandes de renseignements
Central Enquiries

service central européen de renseignements
European central intelligence agency

demande de renseignements - index central
request for information for central index

commande de demande de renseignements à l'ordinateur central
mainframe enquiry

Agence fédérale d'enquête | Bureau central d'investigation | Services centraux de renseignement | CBI [Abbr.]
Central Bureau of Investigation | CBI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne, le demandeur requiert l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été acquittée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office transmet sans tarder une copie de la demande de marque de l'Union européenne au service central de la propriété industrielle de chaque État membre qui a communiqué à l'Office sa décision d'effectuer une recherche dans son propre registre des marques pour les demandes de marque de l'Union européenne.
2. Where, at the time of filing an EU trade mark application, the applicant requests that a search report be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall transmit without delay a copy of the EU trade mark application to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of EU trade mark applications.

Le Centre de services aux entreprises du Canada Atlantique répond maintenant à plus de 100 000 demandes de renseignements par année, et affiche un taux de satisfaction de 87 p. 100. En fait, d'après les renseignements les plus récents que j'ai vérifiés il y a quelques jours, l'année dernière seulement le Centre s'est occupé de 136 000 demandes de renseignements.
The Atlantic Canada Business Service Centre now handles more than 100,000 inquiries a year, with an 87% satisfaction rate. In fact, if I could bring you up to date on that—I last checked on it a couple of days ago—it was 136,000 inquiries last year alone.

La députée de Terrebonne—Blainville a demandé que Sécurité publique Canada et les organismes de son portefeuille fournissent des données complètes sur les moments où les organismes d'application de la loi et les services du renseignement demandent des renseignements aux fournisseurs de services de télécommunications et sur les raisons pour lesquelles ils le font.
The member for Terrebonne—Blainville requested that Public Safety Canada and its portfolio agencies provide thorough data on when and why law enforcement and intelligence agencies are requesting information from telecommunications service providers.

a)un référentiel central enfreint l'article 61, paragraphe 1, en fournissant des renseignements inexacts ou trompeurs lorsqu'il donne suite à une simple demande de renseignements de l'AEMF en application de l'article 61, paragraphe 2, ou à une décision de l'AEMF demandant que des renseignements soient fournis en application de l'article 61, paragraphe 3.
(a)a trade repository infringes Article 61(1) by providing incorrect or misleading information in response to a simple request for information by ESMA in accordance with Article 61(2) or in response to a decision by ESMA requiring information in accordance with Article 61(3).

un référentiel central enfreint l'article 61, paragraphe 1, en fournissant des renseignements inexacts ou trompeurs lorsqu'il donne suite à une simple demande de renseignements de l'AEMF en application de l'article 61, paragraphe 2, ou à une décision de l'AEMF demandant que des renseignements soient fournis en application de l'article 61, paragraphe 3.
a trade repository infringes Article 61(1) by providing incorrect or misleading information in response to a simple request for information by ESMA in accordance with Article 61(2) or in response to a decision by ESMA requiring information in accordance with Article 61(3).

La Commission européenne a adressé des demandes de renseignements officielles au Royaume-Uni, à l’Allemagne et à la Suède au sujet de l’application de la TVA aux services postaux.
The European Commission has sent formal requests for information to the United Kingdom, Germany and Sweden on the VAT application of postal services.

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque communautaire.
2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time-limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.

Le point de contact visé à l'article 190 fournit, sur demande, des renseignements spécifiques sur ces différentes questions aux fournisseurs de services de l'autre partie qui en font la demande.
The contact point referred to in Article 190 shall provide specific information on all such matters to service suppliers of the other Party upon request.

Près de 200 demandes de renseignements ont été envoyées simultanément, dans toute l'Union européenne, aux autorités nationales de la concurrence et aux autorités nationales de réglementation des télécommunications, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux mobiles et aux fournisseurs de services mobiles.
Almost 200 such requests were sent out simultaneously EU-wide to national competition authorities and telecommunications regulators, as well as to mobile network operators and service providers.

En particulier, la Commission demande la liste des propriétaires des 624 stations-service bénéficiaires, ainsi que des renseignements concernant les mécanismes de gestion des prix que certaines compagnies pétrolières sont supposées appliquer dans leurs contrats de distribution en vue de limiter le risque supporté par leurs distributeurs et, partant, l'incidence du droit que le projet d'aide vise à compenser.
The Commission is unable to ascertain whether the aid exceeds the de minimis threshold lacking further information by the Dutch authorities. In particular, the Commission requests a list of the owners of the 624 beneficiary service stations and information on price management mechanisms which some oil companies allegedly apply in their dealer contracts to limit the risk assumed by dealers and thus the impact of the levy which the aid scheme is designed to compensate.