Traduction de «Service central de liaison du Codex » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point de contact pour le Codex | service central de liaison du Codex
Codex contact point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu'un service de liaison ou un fonctionnaire compétent reçoit une demande d'assistance nécessitant une action en dehors de sa zone territoriale ou opérationnelle, il la transmet immédiatement au bureau central de liaison pour l'accise de son État membre ainsi qu'au fonctionnaire compétent du service de liaison responsable et en informe l'autorité requérante.
3. Where a liaison department or a competent official receives a request for assistance requiring action outside its territorial or operational area, it shall immediately forward it to the central excise liaison office of its Member State and to the competent official of the liaison department in charge and inform the requesting authority thereof.

1. À la demande d'un bureau central de liaison, d'un bureau de liaison ou d'un service de liaison d'un État membre (ci-après "l'autorité requérante"), le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison de l'État membre auquel la demande est adressée (ci-après "l'autorité requise") fournit toute information susceptible d'aider l'autorité requérante dans le recouvrement de ses créances au sens de l'article 2 .
1. At the request of a central liaison office, a liaison office or a liaison department of a Member State (hereinafter "the applicant authority"), the central liaison office, a liaison office or a liaison department of the Member State to which the request is made (hereinafter "the requested authority") shall provide any information which might be relevant to the applicant authority in the recovery of its claims as referred to in Article 2.

1. À la demande d'un bureau central de liaison, d'un bureau de liaison ou d'un service de liaison d'un État membre (ci-après «l'autorité requérante»), le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison de l'État membre auquel la demande est adressée (ci-après «l'autorité requise») fournit toute information susceptible d'aider l'autorité requérante dans le recouvrement de ses créances au sens de l'article 2.
1. At the request of a central liaison office, a liaison office or a liaison department of a Member State (hereinafter "the applicant authority"), the central liaison office, a liaison office or a liaison department of the Member State to which the request is made (hereinafter "the requested authority") shall provide any information which might be relevant to the applicant authority in the recovery of its claims as referred to in Article 2.

6 bis. Chaque État membre élabore des systèmes de contrôle appropriés pour son bureau de liaison central ou pour les bureaux de liaison qu'il a désignés comme services de liaison, dans un souci de transparence et de performance, et présente, dans le cadre d'un suivi annuel, un rapport annuel public à ce sujet.
6a. Each Member State shall develop appropriate control systems for its central liaison office, or for the liaison offices that it has designated as liaison departments, in the interests of transparency and cost-efficiency, and shall draw up a publicly accessible report, in the context of an annual monitoring exercise, accordingly.

«service de liaison», tout bureau, autre que le bureau central de liaison, qui dispose d'une compétence territoriale spécifique ou d'une responsabilité opérationnelle spécialisée et qui a été désigné par l'autorité compétente conformément à l'article 3, paragraphe 3, pour échanger directement des informations sur la base du présent règlement.
‘liaison department’, means any office other than the central liaison office with a specific territorial competence or a specialised operational responsibility which has been designated by the competent authority pursuant to Article 3(3) to exchange directly information on the basis of this Regulation.

Il appartient au bureau central de liaison de tenir à jour la liste de ces services et de la rendre accessible aux bureaux centraux de liaison des autres États membres concernés.
The central liaison office shall be responsible for keeping the list of those departments up to date and making it available to the central liaison offices of the other Member States concerned.

«autorité requérante», le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d'un État membre qui formule une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente.
‘requesting authority’, means the central liaison office, a liaison department or any competent official of a Member State who makes a request for assistance on behalf of the competent authority.

«autorité requise», le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d'un État membre qui reçoit une demande d'assistance au nom de l'autorité compétente.
‘requested authority’, means the central liaison office, a liaison department or any competent official of a Member State who receives a request for assistance on behalf of the competent authority.

Actuellement, toutes les communications doivent transiter par des bureaux centraux de liaison, ce qui signifie qu'une demande d'assistance arrive souvent trop tard au service compétent, dès lors qu'elle a cheminé au travers de l'appareil administratif d'un pays d'aval en amont, c'est-à-dire du fonctionnaire local au bureau central de liaison, et qu'elle a suivi la même filière, dans le sens contraire, dans le second pays.
Today, all communication must go through central liaison offices which means that a request for assistance often arrives too late at the right desk as it has to work its way up through the administrative machinery from local official through to national liaison office in one country, and down the same path in the second country.