Vertaling van "Service Fichiers salaires et personnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service Fichiers salaires et personnel
Payroll and Employee Record Controls

Fichier transaction, services spécialisés en informatique sur le personnel
Master Record, Personnel Applications Centre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Est classé fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels du Service canadien du renseignement de sécurité intitulé Fichier des dossiers d’enquête du Service canadien du renseignement de sécurité, n d’enregistrement 002872 du Secrétariat du Conseil du Trésor, celui-ci étant formé de dossiers dans chacun desquels dominent les renseignements visés à l’article 21 et aux alinéas 22(1)a) et b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
2. The Canadian Security Intelligence Service Investigational Records, Treasury Board Secretariat Registration No. 002872, a personal information bank under the control of the Canadian Security Intelligence Service, is hereby designated as an exempt bank on the basis of section 21 and paragraphs 22(1)(a) and (b) of the Privacy Act.

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret classant comme fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels intitulé Fichier des dossiers d’enquête du Service canadien du renseignement de sécurité, n d’enregistrement 002872 du Secrétariat du Conseil du Trésor, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Solicitor General of Canada and the President of the Treasury Board, pursuant to subsection 18(1) of the Privacy Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the designation of the Canadian Security Intelligence Service Investigational Records, Treasury Board Secretariat Registration No. 002872, as an exempt personal information bank.

Décret classant comme fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels intitulé Fichier des dossiers d’enquête du Service canadien du renseignement de sécurité, no d’enregistrement 002872 du Secrétariat du Conseil du Trésor
Order Respecting the Designation of the Canadian Security Intelligence Service Investigational Records, Treasury Board Secretariat Registration No. 002872, as an Exempt Personal Information Bank

Il couvre les indemnités, frais de logement et de nourriture des troupes déployées sur le terrain, ainsi que les salaires du personnel civil de la MISCA et divers coûts opérationnels tels que le transport, les communications ou les services médicaux.
It covers the costs of allowances, accommodation and food for troops deployed in the field, as well as the salaries of civilian MISCA personnel and various operational costs such as transport, communication or medical services.

Les salaires du personnel civil de la MISCA et divers coûts opérationnels tels que le transport, les communications ou les services médicaux devraient également être pris en charge par la facilité.
The salaries of civilian AFISM-CAR personnel and various operational costs such as transport, communication or medical services should also be supported by the Facility.

32. prend acte des observations particulières au Parlement, avec les réponses qu'il a faites, contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2011, à savoir que des informations mises à la disposition de ses services sur la situation personnelle et familiale de membres du personnel n'étaient plus d'actualité, ou n'avaient pas été traitées correctement, et que, dans un de ces cas, il en avait résulté le versement de sommes indues; constate que la récupération des sommes trop payées a été engagée à partir de novembre 2011 par déduction du salaire de l'agent concerné; encourage, néanmoins, des contrôles plus stricts dans l'espoir d'éviter, à l'avenir, le versement de sommes indues;
32. Takes note of the specific finding concerning Parliament contained in the annual reports of the Court of Auditors for 2011, as well as Parliament's replies, concerning the information available to the Parliament's services on the personal and family situation of staff members was either not up-to-date or not properly processed and that in a single case, it led to overpayments; takes note that the recovery of overpayments began in that case in November 2011, and deductions were made from the pay of the staff member concerned; encourages, however, stricter controls to avoid overpayments in future;

32. prend acte des observations particulières au Parlement européen, avec les réponses qu’il a faites, contenues dans le rapport annuel de la Cour pour l’exercice 2011, à savoir que des informations mises à la disposition de ses services sur la situation personnelle et familiale de membres du personnel n’étaient plus d’actualité, ou n’avaient pas été traitées correctement, et que, dans un de ces cas, il en avait résulté le versement de sommes indues; constate que la récupération des sommes trop payées a été engagée à partir de novembre 2011 par déduction du salaire de l’agent concerné;
32. Takes note of the specific finding concerning Parliament contained in the annual reports of the Court of Auditors for 2011, as well as Parliament's replies, concerning the information available to the Parliament’s services on the personal and family situation of staff members was either not up-to-date or not properly processed and that in a single case, it led to overpayments; takes note that the recovery of overpayments began in that case in November 2011, and deductions were made from the pay of the staff member concerned;

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;
30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;

Les dispositions particulières que contient la décision 2006/./JAI en matière de protection des données à caractère personnel, de sécurité et de confidentialité de conservation de fichiers historiques, complètent ou clarifient les principes énoncés dans cette directive lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les services précités dans le cadre du SIS II.
The specific provisions on the protection of personal data on security, confidentiality and keeping of log files contained in Decision 2006/./JHA* supplement or clarify the principles set out in that Directive when personal data is processed by those services in the context of SIS II.

Les dispositions particulières que contient la décision 2006/XX/JAI en matière de protection des données à caractère personnel, de sécurité et de confidentialité de conservation de fichiers historiques, complètent ou clarifient les principes énoncés dans cette directive lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les services précités dans le cadre du SIS II.
The specific provisions on the protection of personal data on security, confidentiality and keeping of log files contained in Decision 2006/XX/JHA supplement or clarify the principles set out in that Directive when personal data is processed by those services in the context of SIS II.