Vertaling van "Sentence rendue par écrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sentence rendue par écrit
award made in writing

sentence rendue d'accord des parties
award made by consent of the parties

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et
Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor

compte-rendu écrit de collision d'oiseaux
bird strike report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modalités énoncées dans le présent règlement ont pour but de garantir que le budget et les ressources non financières de l’Union ne sont pas grevés, même temporairement, par les frais de procédure ou toute sentence rendue à l’encontre de l’État membre concerné.
The arrangements laid down in this Regulation are aimed at ensuring that the budget of the Union and Union non-financial resources are not burdened, even temporarily, by either the costs of litigation or any award made against the Member State concerned.

Les résultats de l’étude montrent que les garanties prévues par l’article 12, paragraphe 1, de la directive en ce qui concerne la forme de la décision de retour (qui doit être rendue par écrit, indiquer ses motifs de fait et de droit et comporter des informations relatives aux voies de recours disponibles) sont aussi largement appliquées dans la pratique.
The research findings show that the safeguards of Article 12(1) of the Directive regarding the form of the return decision (in writing, providing reasons in fact and in law and information on available legal remedies) are also generally applied in practice.

4. déplore la sentence rendue contre Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre; souligne que le renforcement de l'état de droit et l'existence d'un système judiciaire indépendant, de même que l'engagement d'une lutte crédible contre la corruption, sont essentiels non seulement pour l'approfondissement des relations UE-Ukraine, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine;
4. Deplores the sentencing of former Prime Minister Yulia Tymoshenko; stresses that strengthening the rule of law and an independent judiciary, as well as initiating a credible fight against corruption, are essential not only to the deepening of EU-Ukraine relations but also to the consolidation of democracy in Ukraine;

3. déplore la sentence rendue contre l'ancien Premier ministre Ioulia Timochenko; souligne que le renforcement de l'état de droit et l'existence d'un système judiciaire indépendant, de même que l'engagement d'une lutte crédible contre la corruption, sont essentiels non seulement pour l'approfondissement des relations UE-Ukraine, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine;
3. Deplores the sentencing of former Prime Minister Yulia Tymoshenko; stresses that strengthening the rule of law and an independent judiciary, as well as initiating a credible fight against corruption, are essential not only to the deepening of EU-Ukraine relations but also to the consolidation of democracy in Ukraine;

3. condamne fermement la sentence rendue contre l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, une décision injustifiée qui constitue une violation des droits de l'homme et un abus judiciaire destiné à museler la dirigeante de l'opposition politique; souligne que la loi appliquée contre Mme Timochenko remonte à l'ère soviétique et contredit donc certainement la Constitution d'une Ukraine indépendante en prévoyant des poursuites pénales en raison de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne sont pas conformes aux normes européennes et des Nations unies;
3. Strongly condemns the sentencing of former Prime Minister Yulia Tymoshenko as unjustified, as a violation of human rights and as an abuse of the judiciary for the purpose of the political suppression of the leading opposition politician; underlines that the law applied against Tymoshenko dates back to the Soviet times thus surely does contradict Constitution of an independent Ukraine, if envisages criminal prosecution for political decisions; whereas articles 364 and 365, currently under review by the Verhovna Rada do not conform to the European and UN standards;

2. déplore la sentence rendue contre l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, comme une violation des droits de l'homme et un abus du pouvoir judiciaire aux seules fins de museler la dirigeante de l'opposition politique en Ukraine; souligne que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit de poursuivre pénalement des décisions politiques; considère que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne sont pas conformes aux normes européennes, ni à celles des Nations unies;
2. Deplores the sentencing of former Prime Minister Yulia Tymoshenko as a violation of human rights and an abuse of the judiciary for the purpose of the political suppression of Ukraine's leading opposition politician; emphasises that the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verhovna Rada, do not conform to European and UN standards;

Le mandat du tribunal prend bientôt fin, en 2010, et le gouvernement de Sierra Leone a été honnête en déclarant ne pas être en mesure de garantir que toutes les sentences rendues seraient exécutées.
The Court’s mandate comes to an end soon, in 2010, and the Sierra Leone Government has been totally frank about not being able to ensure that the sentences passed will be enforced.

1. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée ainsi que les décisions d’éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles.
1. Return decisions and, if issued, entry-ban decisions and decisions on removal shall be issued in writing and give reasons in fact and in law as well as information about available legal remedies.

Les décisions de retour, d’interdiction d’entrée et d’éloignement doivent être rendues par écrit et accompagnées d'informations sur les voies de recours disponibles.
Decisions on returns, entry bans and removals must be provided in writing and accompanied by information on available remedies.

6. Si l'avis du comité consultatif est rendu par écrit, il est joint au projet de décision.
6. Where the Advisory Committee delivers a written opinion, this opinion shall be appended to the draft decision.