Vertaling van "Sens véritable et intention du législateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sens véritable et intention du législateur [ esprit et sens véritables ]
true intent and meaning

compte tenu de son sens véritable et de l'intention du législateur
according to their true intent and meaning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. réitère son attachement au partenariat transatlantique en tant qu'élément important et l'un des principaux piliers de l'action extérieure de l'Union européenne; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de s'assurer que l'Union européenne agisse comme un partenaire des États-Unis qui soit cohérent, volontariste, égal et néanmoins autonome afin de renforcer la sécurité et la stabilité au niveau mondial, de soutenir la paix, le respect des droits de l'homme et la réalisation des OMD, et d'adopter une approche unie face aux défis mondiaux tels que la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique et la sécurité énergétique; estime que le traité de Lisbonne offre une chance d'améliorer et de renouveler le cadre des relations entre l'Union européenne et les États-Unis; encourage la vice-présidente/haute représentante à œuvrer au renforcement des mécanismes institutionnels entre l'Union et les États-Unis, conformément aux résolutions du Parlement; souligne que les travaux du Conseil économique transatlantique doivent être renforcés dans le sens de la réalisation d'un véritable marché transatlantique intégré et que ce marché doit jeter les bases d'un partenariat transatlantique renforcé; apporte un soutien appuyé au dialogue transatlantique des législateurs et aux larges efforts qu'il déploie pour mettre en place des relations fructueuses de législateur à législateur entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis;
42. Reiterates its commitment to the transatlantic partnership as an important element and one of the main pillars of the EU's external action; urges the Vice-President/High Representative to ensure that the EU acts as a coherent, active, equal and yet autonomous partner of the US in strengthening global security and stability, promoting peace and respect for human rights and the achievement of the MDGs, as well as adopting a united approach to global challenges such as nuclear proliferation, terrorism, climate change and energy security; is of the view that the Treaty of Lisbon opens up a propitious opportunity for improving and renewing the framework of EU-US relations; encourages the Vice-President/High Representative to work towards strengthening EU-US institutional mechanisms in line with Parliament's resolutions; underlines that the work of the Transatlantic Economic Council needs to be strengthened in pursuit of the goal of a genuine, integrated transatlantic market, and that such a market should provide the basis for a reinforced transatlantic partnership; strongly supports the Transatlantic Legislators‘ Dialogue in its broad effort to create effective legislator-to-legislator relationships between Parliament and the US Congress;

Il existe une preuve que les intentions politiques ont pris le dessus sur la vérité, les faits et le sens commun pendant le travail de cette commission.
There is evidence that political intentions took precedence over the truth, facts and common sense in the course of the committee’s work.

Je trouve cette omission très inquiétante, et les intervenants des éleveurs, de l'industrie animalière, des chasseurs et des chercheurs ont bien raison de se questionner sur la véritable intention du législateur.
I find this omission very worrisome, and those representing breeders, the livestock industry, hunters and researchers are quite right to wonder about the legislator's real intentions.

Son amendement dit: Accepteriez-vous que le Comité de l'agriculture qui siège ici, qui représente toutes les tendances du Canada, tous les partis politiques, dise, par exemple, de dresser une liste des suggestions d'un peu tout le monde, de former un sous-comité qui rencontrera ces personnes pour s'assurer qu'ils vont dans le sens de l'intention du législateur et deuxièmement qu'ils ont les connaissances suffisantes, c'est ce que dit l'amendement, pour pouvoir agir avec efficacité dans le rôle qu'on veut leur confier (1625) On se consulterait tous, et ainsi, on recommanderait ces nominations au ministre.
His amendment says: How about it, if the agriculture committee of this place, where all the parties are represented, said, for instance, let us make a list of all the suggestions received from all over the place, or just about, and put a subcommittee in charge of meeting the candidates to ensure, first, that they meet the legislator's requirements and, second, that they have adequate knowledge-that is what the amendment says-in order to effectively perform their duties? (1625) After these consultations have taken place, recommendations would be made to the minister.

Eu égard à l'objectif poursuivi par la directive, qui est de parvenir à une égalité des chances effective entre hommes et femmes, et au caractère fondamental du droit à une protection juridictionnelle effective, on ne saurait, en l'absence d'une indication claire en sens contraire, déduire de la directive l'intention du législateur de limiter la protection du travailleur contre les mesures décidées par l'employeur à titre de représailles au seul licenciement, qui, tout en constituant une mesure d'une gravité particulière, n'en constitue pas pour autant la seule mesure pouvant efficacement dissuader un travailleur d'user de son droit à une protection juridictionnelle.
Having regard to the objective of the Directive, which is to arrive at real equality of opportunity for men and women, and to the fundamental nature of the right to effective judicial protection, it is not, in the absence of a clear indication to the contrary, to be inferred from the Directive that the legislature's intention was to limit the protection of workers against retaliatory measures decided on by the employer solely to cases of dismissal, which, although an exceptionally serious measure, is not the only measure which may effectively deter a worker from making use of the right to judicial protection.

Certains articles apportent des modifica-tions mineures, par exemple des modifications linguistiques ou des reformulations qui visent à clarifier le sens ou l’intention du législateur.
Some clauses contain minor amendments, including linguistic amendments or reformulations intended to clarify the legislator’s meaning or intent.

J'ajouterai que je suis convaincu que la version anglaise et la version française doivent aussi être lues ensemble; il y a quelques différences entre ces deux versions, mais il s'agit de deux versions officielles, et on doit chercher dans ces deux versions l'esprit du législateur, l'intention du législateur et le sens commun qui se dégage des deux versions en question.
I would add that I am convinced the English and French versions should also be read together. There are a few differences between the two versions, but they are two official versions and one must search those two versions for the spirit of the legislation, the legislator's intent, and the common sense meaning that emerges from the two versions in question.