Vertaling van "Semaine pour laquelle des prestations sont demandées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

semaine pour laquelle des prestations sont demandées
week on claim

première semaine à l'égard de laquelle des prestations sont payables [ première prestation hebdomadaire payable | versement de la première prestation hebdomadaire ]
first week payable

semaine de prestations demandée
continued week claimed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) toute semaine pour laquelle des prestations lui ont été ou devaient lui être payées, notamment toute semaine pour laquelle lui ont été payées des prestations provinciales au sens des parties III. 1 ou III. 2 du Règlement sur l’assurance-emploi.
(d) a week in respect of which benefits have been paid or were payable to the fisher, including a week in respect of which provincial benefits within the meaning of Part III. 1 or III. 2 of the Employment Insurance Regulations have been paid to the fisher.

Ce même principe s’applique à l’octroi de pensions de survivants si, au besoin, on tient compte du fait que ladite personne à l’égard de laquelle une prestation est demandée était valablement assurée (situación de alta) ou recevait une prestation aux termes de la législation du Canada».
This same principle shall apply for the awarding of survivors’ pensions where, if required, account is taken of the fact that the person in respect of whom a benefit is being claimed was validly insured (situación de alta) or in receipt of a benefit under the legislation of Canada”.

(3) Dans le calcul des semaines visées au paragraphe (1) et à l’article 9.004, sont seuls pris en compte le délai de carence, toute semaine pour laquelle des prestations régulières sont versées au prestataire et toute semaine d’exclusion visée au paragraphe 28(1) de la Loi.
(3) In the counting of weeks referred to in subsection (1) and section 9.004, account shall be taken only of the waiting period, of any week in respect of which regular benefits are paid to the claimant and of any week of disqualification referred to in subsection 28(1) of the Act.

(2) Toutefois, la partie de tout versement visé au paragraphe (1) qui est payé à un prestataire à l’égard d’une semaine pour laquelle des prestations doivent lui être payées en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine est considérée comme rémunération pour l’application de l’article 35.
(2) However, the portion of any payments referred to in subsection (1) that are paid to a claimant in respect of a week during which benefits are payable to the claimant by reason of illness, injury or quarantine is considered earnings for the purposes of section 35.

Éliminer entièrement la règle de l'intensité aux termes de laquelle les prestations de ceux qui utilisent souvent le système sont réduites d'un pour cent pour chaque tranche de 20 semaines de prestations demandées, faisant passer les prestations maximales de 55 p. 100 des gains assurables à un minimum de 50 p. 100.
Eliminate entirely the intensity rule, under which a frequent user's benefits dropped by one percentage point for every 20 weeks of benefits claimed, from a maximum of 55 per cent of insurable earnings to a minimum of 50 per cent.

2. Excepté pour ce qui est des situations visées à l'article 65, paragraphe 5, point a), l'application du paragraphe 1 du présent article est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu, conformément à la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées:
2. Except in the cases referred to in Article 65(5)(a), the application of paragraph 1 of this Article shall be conditional on the person concerned having the most recently completed, in accordance with the legislation under which the benefits are claimed:

soit des périodes d'emploi; selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées.
or periods of employment; in accordance with the provisions of the legislation under which the benefits are claimed.

soit des périodes d'activité non salariée; selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées.
or periods of activity as a self-employed person; in accorance with the provisions of the legislation under which the benefits are claimed.

4. approuve l'idée selon laquelle, afin de limiter la durée de la période de double circulation des monnaies et des pièces en euro et en monnaie nationale et d'assurer le bon déroulement du retrait des monnaies nationales, il convient que la monnaie ne soit rendue qu'en euro dans le commerce de détail et la prestation des services aux consommateurs à partir de la deuxième semaine de l'an 2002 au plus tard;
4. Agrees with the reasoning that in order to keep the period of simultaneous circulation of two sets of notes and coins short and in order to make the withdrawal of national currency units as smooth as possible, it would be helpful if, from the second week of the year 2002 at the latest, change were given to consumers in the retail trade and services only in euro;