Traduction de «Selon un montant égal par habitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon un montant égal par habitant
on an equal-per-capita basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67. souligne qu'une enveloppe financière adéquate est nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union; rappelle, cet égard, qu'il tient tout particulièrement à ce que, dans le prochain CFP, les ressources des fonds de cohésion non dépensées ou dégagées ne soient pas restituées aux États membres, mais restent acquises au budget de l'Union européenne; rappelle sa position selon laquelle le PIB par habitant doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale;
67. Stresses that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions; reiterates, in this context, its strong request to ensure that, in the next MFF, the unspent or decommitted resources of cohesion funds remain in the EU budget and not be returned to the Member States; recalls its position that GDP per capita must remain the main criterion for determining the eligibility for regional policy assistance;

66. souligne qu'une enveloppe financière adéquate est nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union; rappelle, cet égard, qu’il tient tout particulièrement à ce que, dans le prochain CFP, les ressources des fonds de cohésion non dépensées ou dégagées ne soient pas restituées aux États membres, mais restent acquises au budget de l’Union européenne; rappelle sa position selon laquelle le PIB par habitant doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale;
66. Stresses that a successful and strengthened cohesion policy needs adequate funding, and that the amounts allocated to it in the current financial programming period should be at least maintained in the next period in order to step up its efforts to reduce development disparities between EU regions; reiterates, in this context, its strong request to ensure that, in the next MFF, the unspent or decommitted resources of cohesion funds remain in the EU budget and not be returned to the Member States; recalls its position that GDP per capita must remain the main criterion for determining the eligibility for regional policy assistance;

3. Le versement de l'avance, dont le montant maximal correspond à 50 % de l'aide à payer, selon le niveau indicatif de l'aide fixé conformément à l'article 171 quater decies, est soumis à la condition que soit constituée une garantie d'un montant égal au montant de cette avance, majoré de 15 %.
3. Payment of the advance, the maximum amount of which shall be equal to 50 % of the aid amount payable, based on the indicative aid level fixed in accordance with Article 171ci shall be subject to the lodging of a security equal to the amount of the advance plus 15 % of the amount of the advance.

2. Le paiement d'une avance par le Fonds est subordonné à la constitution, par le contractant, en faveur de la Commission, d'une garantie d'un montant égal à 110 % de cette avance, constituée selon les conditions du titre III du règlement (CEE) n° 2220/85.
2. The payment of an advance by the Fund shall be subject to the lodging by the contractor, in favour of the Commission, of a security of an amount equivalent to 110 % of the advance, lodged in accordance with the conditions laid down in Title III of Regulation (EEC) No 2220/85.

jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % de la marge de solvabilité disponible ou de la marge de solvabilité exigée, selon le montant le plus bas.
until 31 December 2009, an amount equal to 50% of the undertaking's future profits, but not exceeding 25% of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin.

b) est inférieure au produit des cotisations à la production et, le cas échéant, de la cotisation complémentaire, un montant égal à cette différence est déduit de la perte globale prévisible ou, selon le cas, ajouté à la recette prévisible résultant de l'application des articles 15 et 16 à la campagne de commercialisation au cours de laquelle ladite constatation a lieu.
(b) is less than the proceeds of the production levies and, if applicable, the additional levy, the difference shall be deducted from the estimate of overall loss or added to the estimate of overall revenue, as the case may be, resulting from applying Articles 15 and 16 to the marketing year concerned.

Selon les médias suédois, les habitants de Göteborg résidant à proximité du lieu où doit se tenir le Sommet européen auraient été recensés par la police, laquelle leur aurait également demandé d'indiquer le nom des personnes dont ils comptent recevoir la visite tant avant que pendant le Sommet.
According to the Swedish media, inhabitants of Gothenburg living close to where the European Summit is to be held have had their names placed on a register by the police and have been asked to give details of any guests they are planning to have around the time of, or during, the summit.

3. Le paiement de l'avance est subordonné à la constitution par le contractant, en faveur de l'organisme compétent, d'une garantie d'un montant égal à 110 % de cette avance, constituée selon les conditions du titre III du règlement (CEE) n° 2220/85.
3. The advance shall be paid subject to the lodging by the contractor of a security equal to 110 % of the advance, in favour of the competent body, in accordance with Title III of Regulation (EEC) No 2220/85.

2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.
2. Where the cif price of white or raw sugar is greater than the intervention price plus an amount equal to the sum of 10 % of the intervention price and the storage levy applicable during the marketing year concerned, the Council, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty, may decide to grant an import subsidy for the product in question.