Traduction de «Selon les règles et méthodes prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon les règles et méthodes prévues
in accordance with the policies and procedures

type de combustible selon la Méthode PCI [ type de combustible prévu par la Méthode PCI ]
FBP fuel type

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) si le paiement est à effectuer antérieurement à la détermination de l’admissibilité selon les règles et méthodes prévues au paragraphe (2), la demande de paiement est raisonnable;
(iii) where, in accordance with the policies and procedures prescribed under subsection (2), payment is to be made in advance of verification, that the claim for payment is reasonable; or

(10) Pour l’application de la méthode de la valeur transactionnelle, lorsque sont utilisées dans la production d’un produit des matières non originaires qui sont les mêmes à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures, la valeur de ces matières non originaires peut, au choix du producteur du produit, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe IX.
(10) For purposes of the transaction value method, where non-originating materials that are the same as one another in all respects, including physical characteristics, quality and reputation but excluding minor differences in appearance, are used in the production of a good, the value of those non-originating materials may, at the choice of the producer of the good, be determined in accordance with one of the methods set out in Schedule IX.

(10) Pour l’application de la méthode de la valeur transactionnelle, lorsque sont utilisées dans la production d’un produit des matières non originaires qui sont les mêmes à tous égards, notamment quant aux caractéristiques physiques, à la qualité et à la réputation, abstraction faite des différences d’aspect mineures, la valeur de ces matières non originaires peut, au choix du producteur du produit, être déterminée selon l’une des méthodes prévues à l’annexe VIII.
(10) For purposes of the transaction value method, where non-originating materials that are the same as one another in all respects, including physical characteristics, quality and reputation but excluding minor differences in appearance, are used in the production of a good, the value of those non-originating materials may, at the choice of the producer of the good, be determined in accordance with one of the methods set out in Schedule VIII.

45. Lorsque le tribunal, en vertu de l'alinéa 60(1)d) de la Loi, ordonne au contrevenant d'aviser toute victime des faits liés à la déclaration de culpabilité, celui-ci obtempère en conformité avec l'article 44 ou selon l'une des méthodes prévues à l'article 7, selon ce qu'ordonne le tribunal.
45. Where a court, pursuant to paragraph 60(1)(d) of the Act, orders an offender to notify any person who is affected by the offender's conduct of the facts relating to a conviction, the offender shall give notice to the person in accordance with rule 44 or by one of the methods referred to in rule 7, as ordered by the court.

Pour les voitures particulières non réceptionnées conformément au règlement (CE) n° 715/2007, il s'agit des émissions de CO2 mesurées selon la méthode prévue pour les voitures particulières dans le règlement (CE) n° 692/2008 ou conformément aux méthodes adoptées par la Commission pour établir les émissions de CO2 de ces voitures particulières; aux fins de l'application du présent point, la nouvelle procédure d'essai mondiale pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (WLTP) s'applique, dans la mesure du possible, à compter de l'entrée en vigueur des modifications pertinentes apportées aux méthodes de mesure, prévues par le règlement (CE) n° 715/2007 et par le règlement (CE) n° 692/2008, ou du 1 janvier 2017 au plus tard".
For passenger cars which are not type-approved in accordance with Regulation (EC) No 715/2007, "specific emissions of CO2" means the CO2 emissions measured in accordance with the same measurement procedure as specified for passenger cars in Regulation (EC) No 692/2008, or in accordance with procedures adopted by the Commission to establish the CO2 emissions for such passenger cars; for the purposes of applying this point, the new World Light Duty Test Procedure (WLTP) shall if feasible apply from the entry into force of the relevant changes to the measuring methods specified in Regulation (EC) No 715/2007 and Regulation (EC) No 692/2008 or not later than 1 January 2017".

Lorsqu’il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité CE»).
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the 'EC Treaty').

Lorsqu'il est fait référence au présent point, le Conseil statuera à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuera à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, selon les règles de vote prévues à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "traité CE").
Where reference is made to this Point, the Council will act by a qualified majority and the European Parliament by a majority of its members and three fifths of the votes cast, in compliance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the "EC Treaty").

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,