Vertaling van "Selon la dernière de ces dates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon la dernière de ces dates
whichever date is later

composant avionique contrôlé selon l’heure ou la date
time and calendar controlled avionic component

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

date de dernière position des titres [ date de dernière position ]
date of last position

date de la dernière mammographie
Date of last mammogram

date de la dernière crise de goutte
Date of last gout attack

date de la dernière colpocytologie
PAP test date

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

date d'abattage | dernière année de croissance
cutting date | bark date | felling date | terminal date | final year of growth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que les États-Unis détiennent la base militaire aérienne d'al-Annad, près de la ville d'al-Houta, au sud du Yémen, et ont, à partir de celle-ci, mené des frappes de drones contre des membres présumés de la branche locale d'Al-Qaïda; que les frappes de drones américains et les exécutions extrajudiciaires au Yémen depuis 2002 ont contribué à la déstabilisation du pays; que selon le dernier rapport en date sur le Yémen du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH), les frappes de drones tuent plus de civils que de membres d'Al-Qaïda ou de terroristes présumés; que selon l'ONG "Bureau of Investigative Journalism", au moins 424 personnes, dont huit enfants, ont été tuées lors de telles missions depuis le début des opérations en 2002;
M. whereas the US holds the al-Annad military air base in Yemen near the southern city of al-Houta, where Americans have commanded drone strikes against suspected members of the local Al-Qaeda branch; whereas the US drone strikes and the extrajudicial killing in Yemen since 2002 have contributed to the destabilisation of the situation in Yemen; whereas according to the latest report on Yemen issued by the UN’s Office of the High Commissioner For Human Rights (OHCHR) drone strikes kill more civilians than alleged terrorists / Al-Qaeda members; whereas according to the Bureau of Investigative Journalism at least 424 people, including eight children, have now been killed in such missions since the start of operations in 2002;

D. considérant que le 28 avril 2015, la mère de la fillette a demandé l'interruption volontaire de la grossesse de sa fille, arguant de son jeune âge et du risque élevé pour sa santé et pour sa vie; considérant que la mère de la fillett 111c e est actuellement détenue pour ne pas avoir protégé sa fille des violences sexuelles qui ont entraîné la grossesse; considérant que selon les dernières informations en date, la fillette a été envoyée dans un centre pour jeunes mères et séparée de sa propre mère;
D. whereas on 28 April 2015 the girl’s mother requested a voluntary termination of her daughter’s pregnancy on account of her young age and the high level of risk to her health and life; whereas the girl’s mother is being detained for failing to protect her from the sexual abuse that resulted in the pregnancy; whereas according to the latest reports the 10-year-old girl has been sent to a centre for young mothers and separated from her own mother;

D. considérant que le 28 avril 2015, la mère de la fillette a demandé l'interruption volontaire de la grossesse de sa fille, arguant de son jeune âge et du risque élevé pour sa santé et pour sa vie; considérant que la mère de la fillette est actuellement détenue pour ne pas avoir protégé sa fille des violences sexuelles qui ont entraîné la grossesse; considérant que selon les dernières informations en date, la fillette a été envoyée dans un centre pour jeunes mères et séparée de sa propre mère;
D. whereas on 28 April 2015 the girl’s mother requested a voluntary termination of her daughter’s pregnancy on account of her young age and the high level of risk to her health and life; whereas the girl’s mother is being detained for failing to protect her from the sexual abuse that resulted in the pregnancy; whereas according to the latest reports the 10-year-old girl has been sent to a centre for young mothers and separated from her own mother;

G. considérant que, selon les dernières informations en date, le travail forcé et le travail des enfants dans la récolte du coton sont encore répandus, et ce en dépit de l'engagement pris par les autorités ouzbèkes de mettre un frein à cette pratique et que, selon le rapport de l'OIT du 19 novembre 2013, un million de citoyens ouzbeks, enfants et adultes, sont forcés par le gouvernement à récolter le coton dans des conditions abusives, sous la menace de sanctions;
G. whereas according to the latest reports forced labour and child labour in cotton harvesting are still widespread in spite of the Uzbek authorities’ commitment to clamp down on this practice, and whereas, according to the ILO report of 19 November 2013, a million Uzbek citizens, both adults and children, are being forced by the Uzbek Government to harvest cotton under unacceptable conditions and face penalties if they refuse;

d) choisit, dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article ou la date de la première aliénation d’actions de Nordion ou Theratronics, selon le cas, au titre du paragraphe 4(1), selon la dernière de ces dates, et conformément aux modalités fixées par le président du Conseil du Trésor, d’être régie par la Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements, aux conditions fixées par règlement pris en vertu du paragraphe (3).
(d) the person elects, within the later of one year after the coming into force of this section and one year after the date on which shares of Nordion or Theratronics, as the case may be, are first sold or otherwise disposed of pursuant to subsection 4(1), and in such form and manner as the President of the Treasury Board directs, to have that Act and the regulations made under that Act apply to that person in the manner and to the extent provided by the regulations made under subsection (3).

(b) la demande est présentée en deça d’un an de la date de l’entrée en vigueur du présent Accord ou de la date de l’ouverture du droit à une pension de retraite, selon la dernière de ces dates.
(b) the claim is submitted within one year of the date of entry into force of this Agreement or of the date of entitlement to a retirement pension, whichever is later.

Le gouvernement a convenu d'apporter des modifications à la Loi sur les pensions, et, une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale et que les modification entreront en vigueur, les paiements d'une pension pour invalidités subies pendant qu'un militaire servait à l'extérieur des zones de service spécial seront versés de la date à laquelle la demande a été présentée ou de la date d'entrée en vigueur de la mesure législative, selon la dernière de ces dates.
The government has approved proceeding with amendments to the Pension Act, which, once royal assent is received and the change in legislation comes into force, will advance the timing of disability pensions and payments to those pensions as a result of non-special duty area service to the date of their application or the date of the coming into force of the amending legislation, whichever is later.

Selon le dernier rapport en date, qui analyse les données de 2009, l'UE-15 atteindra et même dépassera son objectif de Kyoto.
This latest report, which analyses data from 2009, concludes that the EU-15 will reach and even exceed its Kyoto target.

Le règlement portant suspension des sanctions (règlement n° 171/2005 du Conseil), prévoit que celles-ci seront réintroduites le 1 janvier 2006 ou 60 jours après que l'Organe de règlement des différends de l'OMC a définitivement confirmé, «selon la dernière de ces dates», l’illégalité de certains aspects de la loi sur l’emploi.
The regulation suspending sanctions (Council Regulation 171/2005) provides that they will be reapplied on 1 January 2006 or 60 days after a definitive WTO Dispute Settlement Body or Appellate Body ruling that the relevant clauses in the Jobs Act are illegal, whichever date is later.