Vertaling van "Selon l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livraison selon entente
delivery as per agreement

selon l'entente
as per agreement

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

Entente concernant les échanges, selon la formule de réciprocité
Reciprocal Exchange Agreement

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

régime tarifé selon la statistique | régime tarifé selon les antécédents | régime tarifé selon les résultats techniques
experience-rated plan | retention plan

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Le ministre peut, aux conditions que le gouverneur en conseil détermine, vendre ou donner en location à Marine Atlantique S.C.C., ou d’une façon générale aliéner au profit de la société, ou permettre à celle-ci, selon entente écrite, d’utiliser les biens suivants — dont la propriété, le contrôle ou l’occupation appartient à Sa Majesté — gérés ou contrôlés par le ministre :
8. The Minister, on such terms and conditions as the Governor in Council may prescribe, may sell, lease or otherwise dispose of to Marine Atlantic Inc., or by agreement in writing permit Marine Atlantic Inc. to use,

Cette dernière a donc poursuivi son enquête à leur égard selon la procédure normale applicable en matière d'ententes.
Since then, the investigation has continued under the Commission's standard cartel procedure.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Elle y exposait son avis préliminaire selon lequel chacun des studios avait conclu avec Sky UK un accord bilatéral imposant de mettre en place des restrictions contractuelles similaires, en violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
It set out the Commission's preliminary view that each of the studios and Sky UK have bilaterally agreed to put in place similar contractual restrictions in breach of EU antitrust rules.

Ces périodes ne s'appliquent pas en ce qui concerne les actes délégués adoptés selon la procédure d'urgence prévue dans la partie VI de la présente convention d'entente.
These periods shall not apply in relation to delegated acts adopted under the urgency procedure provided for in part VI of this Common Understanding.

Par conséquent, dès lors qu’il est établi que l’entente est, selon les circonstances de l’espèce et notamment des spécificités du marché en cause, susceptible d’avoir pour conséquence l’augmentation des prix appliqués par les concurrents non membres de l’entente, les victimes de cette hausse de prix doivent pouvoir réclamer aux membres de l’entente la réparation du dommage subi.
Consequently, where it has been established that the cartel is, in the circumstances of the case and, in particular, the specific aspects of the relevant market, liable to result in prices being raised by competitors not a party to the cartel, the victims of this price increase must be able to claim compensation for loss sustained from the members of the cartel.

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des ...
(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agreements in place, which ones have been consulted in the last 28 months about the status of their agreement, (i) where did these consultations take place, (ii) when were they held, (iii) with whom, (iv) if no such consultations were held, why not and are there currently plans to hold consultations with First Nations and Inuit communities about the status of their agreement; (e) why are most First Nation Police Services operating on short term agreements or on one or two year extensions; (f) does the government have plans to replace year-to-year agreements with longer term agreements of a five year duration or more; (g) why does the government approve extensions and funding for many First Nations Police Service agreements a short time before they expire; (h) does the government have plans to expand this program to additional First Nations and Inuit communities currently without a policing service agreement, (i) if so, which communities, (ii) if not, why not; (i) will federal funding levels for the First Nations Policing Program change overall after March 31, 2013 and if so, by how much, broken down by agreement; (j) how many communities served by a policing agreement have Community Consultative Groups in place and which communities are they, broken down by community; (k) for those communities without Commun ...

La Commission européenne a fait part à 13 fournisseurs de lecteurs de disques optiques de l'Espace économique européen (EEE) de son point de vue préliminaire selon lequel ils pourraient avoir enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes en participant à une entente au niveau mondial.
The European Commission has informed thirteen companies supplying optical disk drives in the European Economic Area (EEA) of its preliminary view that they may have infringed EU antitrust rules by participating in a worldwide cartel.

Lorsque le Royaume-Uni a décidé d'introduire une déclaration électronique relative aux exportations en 2003, les transitaires se sont entendus pour fixer une surtaxe applicable à ce service de communication de données et moduler son montant selon la taille du client (l'entente relative au «new export system» ou NES).
When the UK decided to introduce an electronic declaration for exports in 2003, freight forwarders agreed on establishing a surcharge on this reporting service and to fix its amount according to the size of the customer (the "new export system" or NES cartel).

Une fois ratifiés, ces protocoles constitueront une base juridique solide pour établir avec les partenaires PEV, selon une procédure plus simple, des protocoles d'entente spécifiques à chaque programme, qui fixeront des modalités précises de participation aux programmes présentant un intérêt pour les deux parties.
Once ratified, these protocols will provide a sound legal basis for a much simpler process of programme-specific memoranda of understanding with ENP partners that settle the details of participation in programmes of interest to both sides.