Vertaling van "Section sous quota " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

section sous quota
quota section

section hors quota du Fonds européen de développement régional | section hors quota
non-quota section | non-quota section of the European Regional Development Fund

Sous-section du système manuel de paiement [ Sous-section du SMP ]
Manual Payment System Unit

Sous-section Recherche et perfectionnement dans la gestion du personnel [ Sous-section PARADE ]
Personnel Administrative Research and Development Unit [ PARADE Unit ]

Sous-section de l'enregistrement automatisé des données [ Sous-section de l'EAD ]
Computer-Assisted Data Entry Unit [ CADE Unit ]

vis autoforeuse type standard avec dentelure sous la tête et pointe pyramidale de section carrée
self-drilling screw standard type with serrations under head and square pyramidal point

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(20) "indice de référence de matière première", tout indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est une matière première au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission , à l'exclusion des quotas d'émissions visés à l'annexe I, section C, point 11, de la directive 2014/65/UE ;
(20) ‘commodity benchmark' means a benchmark where the underlying asset for the purposes of point (1)(c) of this Article is a commodity within the meaning of point (2) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 , excluding emission allowances as referred to in point (11) of Section C of Annex I of Directive 2014/65/EU ;

(20) "indice de référence de matière première", tout indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est une matière première au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, à l'exclusion des quotas d'émissions visés à l'annexe I, section C, point 11, de la directive 2014/65/UE;
(20) ‘commodity benchmark' means a benchmark where the underlying asset for the purposes of point (1)(c) of this Article is a commodity within the meaning of point (2) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006, excluding emission allowances as referred to in point (11) of Section C of Annex I of Directive 2014/65/EU;

(20) "indice de référence de matière première", tout indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est une matière première au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission; les quotas d'émission, tels que définis à l'annexe I, section C, point 11, de la directive [MIF], ne sont pas des matières premières aux fins du présent règlement;
20. ‘commodity benchmark’ means a benchmark where the underlying asset for the purposes of point (1)(c) of this Article is a commodity within the meaning of point (1) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006; emission allowances as defined in point (11) of Section C of Annex I of [MiFID] shall not be considered commodities for the purposes of this Regulation;

(20) "indice de référence de matière première", tout indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est une matière première au sens de l'article 2, point 2), du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission; les quotas d'émission, tels que définis à l'annexe I, section C, point 11, de la directive [MIF], ne sont pas des matières premières aux fins du présent règlement;
(20) ‘commodity benchmark’ means a benchmark where the underlying asset for the purposes of point (1)(c) of this Article is a commodity within the meaning of point (2) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006; Emission allowances as defined in point (11) of Section C of Annex I of [MiFID] shall not be considered commodities for the purpose of this Regulation;

En ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs énumérés à l'appendice II, les aides destinées à compenser les coûts liés aux quotas du SEQE de l'UE répercutés sur les prix de l’électricité par suite de la mise en œuvre de la directive relative au SEQE et supportés à partir du 1er janvier 2013 seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, pour autant que les conditions énoncées dans la présente section soient satisfaites.
For sectors and subsectors listed in Appendix II, aid to compensate for EU ETS allowance costs passed on in electricity prices as a result of implementation of the ETS Directive incurred as of 1 January 2013 will be considered compatible with the internal market within the meaning of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement provided that the conditions set out in this Section are met.

L'Autorité de surveillance AELE contrôlera régulièrement les aides octroyées à des entreprises dans des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts liés aux quotas du SEQE de l'UE qui sont répercutés sur les prix de l’électricité, comme décrit à la section 3.1.
The EFTA Surveillance Authority will regularly monitor aid granted to undertakings in sectors and subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage due to EU ETS allowance costs passed on in electricity prices described in Section 3.1.

«1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait commercialisé en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, déduction faite des quotas individuels pour les livraisons alloués à la réserve nationale conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), à partir du 30 novembre 2009 et dans laquelle ils ont été maintenus jusqu'au 31 mars de la période de douze mois concernée».
‘1a. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, for the 12-month periods starting on 1 April 2009 and 1 April 2010 and as regards deliveries the surplus levy shall be payable on milk marketed in excess of the national quota as established in accordance with Subsection II and reduced by individual quotas for deliveries released into the national reserve in accordance with Article 75(1)(a) as from 30 November 2009 and kept therein until 31 March of the 12-month period concerned’.

"Pour l'année contingentaire 2008/2009, un prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait et les autres produits laitiers commercialisés en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, si, après compensation au niveau communautaire, il subsiste un excédent".
Article -1 In Regulation (EC) No 1234/2007, the following subparagraph is added to Article 78(1): "For the quota year 2008/09, a surplus levy shall be payable on milk and other milk products marketed in excess of the national quota, as established in accordance with Subsection II if, after EU-wide balancing out, a surplus still exists" .

En outre, le Fonds interviendra de plus en plus en faveur de programmes (comme c'etait le cas dans l'ancienne section hors-quota) au lieu de projets individuels d'investissements (comme c'etait le cas dans l'ancienne section sous-quota).
The Fund will increasingly provide assistance for programmes (as was the case under the old non-quota section) rather than for individual investment projects (as was the case under the old quota section).