Vertaling van "Section du droit économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section du droit économique
Economic Law Section

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droits économiques
economic rights

droit des affaires | droit économique
business law

section la plus économique [ section économique ]
most economic section

section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture
department of economic affairs

Section des affaires économiques, financières et monétaires
Section for Economic, Financial and Monetary Questions

Direction des renseignements économiques [ Sous-section des renseignements économiques ]
Economic Intelligence Branch [ Economic Intelligence Group ]

identification de l'ayant droit économique | vérification de l'identité de l'ayant droit économique
identification of the beneficial owner | identification of the beneficiary | verification of the identity of the beneficial owner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise de personnes handicapées, fonds pour les projets UE-Chine à petite échelle en matière de droits de l'homme, bourses pour le mastère en droits de l'homme de l'université de Hong Kong) ainsi que la démocratie (programme sino-européen de formation en matière d'administration municipale).
* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).

Pour ce qui est de la gestion individuelle des droits, les directives confirment généralement que les droits économiques exclusifs peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle, mais ne traitent pas des conditions de la gestion des droits en tant que telle.
With respect to individual rights management, the Directives generally confirm that economic exclusive rights may be transferred, assigned or subject to the granting of contractual licences but do not address the conditions of rights management as such.

Le transfert de droits couvre le transfert de droits économiques par l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant (en tant que titulaire initial de l'oeuvre) à un tiers par cession ou par octroi de licence [12].
Transfers of rights pertain to the transfer of economic rights of the author or performer (as the initial creative rightholder) to a third party by assignment or by licence [12].

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Economic and Monetary Union and Economic and Social Cohesion

Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : John McNee, directeur général du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; Donald Sinclair, directeur, Moyen-Orient; Douglas Forsythe, directeur adjoint, Section du droit économique, Direction du droit économique, des océans et de l'environnement.
Witnesses: From the Department of Foreign Affairs and International Trade: John McNee, Director General, Middle East and North Africa Bureau; Donald Sinclair, Director, Middle East Division; Douglas Forsythe, Deputy Director, Economic Law Section, Oceans, Environmental and Economic Law Division; Dennis Horak, Deputy Director, Middle East Division.

Nous avons le plaisir d'accueillir nos premiers témoins en rapport avec ce projet de loi. Ils proviennent du ministère de la Justice du Canada : Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; et Yves Parent, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal. Nous accueillons aussi Sabine Nölke, directrice, Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique, au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.
We are pleased to welcome as our first witnesses on this bill, from the Department of Justice Canada, Glenn Gilmour, Counsel, Criminal Law Policy Section; Yves Parent, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section; and Sabine Nölke, Director, United Nations, Human Rights and Economic Law Division, Foreign Affairs and International Trade Canada.

Les textes fondamentaux qui doivent s'appliquer aussi bien pour les migrants que pour les ressortissants nationaux incluent la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 qui la complète, la convention de 1954 relative au statut des apatrides, la convention de 1961 de l'ONU sur la réduction des cas d'apatridie, la convention relative aux droits de l'enfant, les deux protocoles de Palerme relatifs au trafic de migrants et à la traite des personnes, la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention des Nations unies contre la torture, et la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.
Core texts which must be applied for migrants as well as nationals include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol to that Convention, the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons, the 1961 UN Convention on the Reduction of Statelessness, Convention on Rights of the Child, the two UN Palermo Protocols on Smuggling of Migrants and Trafficking in Persons, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the UN Convention against Torture, and the ILO Convention on decent work for domestic workers.

Mme Anna Kapellas (conseiller légal, Section du droit économique, ministère des Affaires étrangères)
Ms. Anna Kapellas (Legal Counsel, Economic Law Section, Department of Foreign Affairs)

(0915) Mme Anna Kapellas (conseiller légal, Section du droit économique, ministère des Affaires étrangères): Merci.
(0915) Ms. Anna Kapellas (Legal Counsel, Economic Law Section, Department of Foreign Affairs): Merci.

Le site Web de l'ONU, à la section de la Commission des droits de l'homme, contient les rapports présentés par les États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale contre la torture et de la Convention internationale des droits de l'enfant.
On the UN's website, under Human Rights Committee, you can find reports presented by the States in compliance with the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Convention Against Torture and the International Convention on the Rights of the Child.