Traduction de «Section du droit constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section du droit constitutionnel et international
Constitutional and International Law Section

Section du droit constitutionnel
Constitutional Law Section

Section du droit constitutionnel et administratif
Constitutional and Administrative Law Section

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

droit constitutionnel
constitutional law

Association internationale de droit constitutionnel | AIDC [Abbr.]
International Association of Constitutional Law | IACL [Abbr.]

droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel
formal constitutional law | constitutional law

droit constitutionnel matériel | droit constitutionnel
substantive constitutional law

droit constitutionnel
constitutional right | right based on the Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos mémoires, que vous avez sous les yeux, ont été préparés et appuyés par tous les membres de l'exécutif de la Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, ainsi que par la Section du droit de la vie privée et la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne de l'Association du Barreau canadien.
Our submissions, which are before you, have been prepared by and supported by all of our executive members on the Pension and Benefits Law Section, as well as the Privacy Law Section and the Constitutional and Human Rights Law Section of the Canadian Bar Association.

Avant de vous faire part de mes observations personnelles, je dois préciser que, même si le cabinet d'avocats pour lequel je travaille représente un certain nombre de missions consulaires à Toronto et que je suis ancien président de la Section du droit international et de la Section de droit constitutionnel de l'Association du Barreau canadien, je comparais aujourd'hui devant vous uniquement en mon nom personnel.
I should add, prior to my specific remarks, that while the law firm with which I'm affiliated acts for a number of consular missions in Toronto, and personally I'm former national section chair for both the international and constitutional law sections of the Canadian Bar Association, I'm here solely in my personal capacity.

Il est un ancien président de la section du droit constitutionnel de l'Association du Barreau canadien, et il fait partie du Groupe de travail constitutionnel sur l'avenir du Canada de l'Association du Barreau canadien.
He is a former chair of the constitutional law section of the Canadian Bar Association, and he is on the Canadian Bar Association's Constitutional Task Force on the Future of Canada.

La section du droit constitutionnel et du droit de la personne ainsi que le comité sur l’égalité de l’Association du Barreau canadien sont les auteurs du mémoire qui vous a été distribué et sont composés d’avocats spécialisés en droit de la personne.
The CBA's national constitutional and human rights law section and equality committee are the authors of the submission you have before you and are composed of lawyers with specialized knowledge in human rights.

Nos observations reflètent le point de vue de trois de nos sections: la Section du droit de la vie privée, la Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux et la Section du droit constitutionnel.
Our submissions reflect three of our sections: the privacy law section, the pension and benefits law section, and the constitutional law section.

Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.
The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.

Sans préjudice de l'indépendance de gestion prévue à l'article 4 et pour autant que ce droit ait été directement conféré par le droit constitutionnel avant 15 décembre 2010, le Parlement national peut avoir le droit d'examiner et, au besoin, de revoir le niveau des tarifs fixés par le gestionnaire de l'infrastructure.
Without prejudice to the management independence laid down in Article 4 and provided that the right has been directly conferred by constitutional law before 15 December 2010, the national parliament may have the right to scrutinise and, where appropriate, review the level of charges determined by the infrastructure manager.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

La protection des droits individuels, incluant les droits constitutionnels, est un élément crucial pour la réussite d'une action des autorités répressives fondée sur le renseignement. L'efficacité des activités des autorités répressives doit être construite sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme protégés par les traditions communes internationales, européennes et constitutionnelles des Etats membres.
Effectiveness of law enforcement activities should build upon observance of human rights and fundamental freedoms as protected by international, European and constitutional traditions common to Member States.

Elle est également chargée de décider des pétitions constitutionnelles émanant de personnes estimant que leurs droits constitutionnels ont été lésés par les actes juridiques finals des autorités centrales ou des instances locales ou régionales autonomes.
It is also empowered to decide upon constitutional petitions submitted by individuals who consider that their constitutional rights have been violated by the final acts of state authorities or bodies of local or regional self-government.