Traduction de «Section du droit constitutionnel et international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section du droit constitutionnel et international
Constitutional and International Law Section

Section du droit constitutionnel
Constitutional Law Section

Section du droit constitutionnel et administratif
Constitutional and Administrative Law Section

Section du droit international public
Section for International Legal Affairs

Section du droit international privé
Section for Private International Law and International Civil Procedure

Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)
Section for Private International Law and International Civil Procedure

Section du droit international public
Section for International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de vous faire part de mes observations personnelles, je dois préciser que, même si le cabinet d'avocats pour lequel je travaille représente un certain nombre de missions consulaires à Toronto et que je suis ancien président de la Section du droit international et de la Section de droit constitutionnel de l'Association du Barreau canadien, je comparais aujourd'hui devant vous uniquement en mon nom personnel.
I should add, prior to my specific remarks, that while the law firm with which I'm affiliated acts for a number of consular missions in Toronto, and personally I'm former national section chair for both the international and constitutional law sections of the Canadian Bar Association, I'm here solely in my personal capacity.

Nos mémoires, que vous avez sous les yeux, ont été préparés et appuyés par tous les membres de l'exécutif de la Section nationale du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, ainsi que par la Section du droit de la vie privée et la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne de l'Association du Barreau canadien.
Our submissions, which are before you, have been prepared by and supported by all of our executive members on the Pension and Benefits Law Section, as well as the Privacy Law Section and the Constitutional and Human Rights Law Section of the Canadian Bar Association.

Il est un ancien président de la section du droit constitutionnel de l'Association du Barreau canadien, et il fait partie du Groupe de travail constitutionnel sur l'avenir du Canada de l'Association du Barreau canadien.
He is a former chair of the constitutional law section of the Canadian Bar Association, and he is on the Canadian Bar Association's Constitutional Task Force on the Future of Canada.

Nos observations reflètent le point de vue de trois de nos sections: la Section du droit de la vie privée, la Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux et la Section du droit constitutionnel.
Our submissions reflect three of our sections: the privacy law section, the pension and benefits law section, and the constitutional law section.

La section du droit constitutionnel et du droit de la personne ainsi que le comité sur l’égalité de l’Association du Barreau canadien sont les auteurs du mémoire qui vous a été distribué et sont composés d’avocats spécialisés en droit de la personne.
The CBA's national constitutional and human rights law section and equality committee are the authors of the submission you have before you and are composed of lawyers with specialized knowledge in human rights.

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

(43) En outre, le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques en vue de réaliser les objectifs, prévus par le droit constitutionnel ou le droit international public, d'associations à caractère religieux officiellement reconnues est effectué pour des raisons d'intérêt général.
(43) Moreover, the processing of personal data by official authorities for achieving aims, laid down in constitutional law or international public law, of officially recognised religious associations is carried out on grounds of public interest.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Dans ces États, l'effet interne du droit de l'EEE est régi par les droits constitutionnels nationaux respectifs, sous réserve du protocole 35 de l'accord EEE.
In those States, the internal effect of EEA law is governed by the respective constitutional law, subject to Protocol 35 to the EEA Agreement.

(35) considérant, en outre, que le traitement de données à caractère personnel par des autorités publiques pour la réalisation de fins prévues par le droit constitutionnel ou le droit international public, au profit d'associations à caractère religieux officiellement reconnues, est mis en oeuvre pour un motif d'intérêt public important;
(35) Whereas, moreover, the processing of personal data by official authorities for achieving aims, laid down in constitutional law or international public law, of officially recognized religious associations is carried out on important grounds of public interest;